Question
Titres-restaurant : Si mon repas ne coûte que 7,5€, pourquoi le commerçant ne peut pas me rendre la monnaie sur mon ticket d’une valeur de 8,5 € ?
Par Mousse
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Titres-restaurant : Si mon repas ne coûte que 7,5€, pourquoi le commerçant ne peut pas me rendre la monnaie sur mon ticket d’une valeur de 8,5 € ?
Par Mousse
La législation fait obligation pour le salarié qui détient des chèques restaurant de les utiliser dans la totalité de leur valeur (ordonnance du 22/9/1967), de sorte que le commerçant doit en principe refuser de rembourser la différence pour une consommation inférieure à la valeur nominale du chèque restaurant. Toutefois, certains peuvent vous éditer un « avoir » de la différence.
Le second argument est que le rendu de monnaie contrevient à la réglementation puisque cela permet de faire une autre consommation qu’un repas avec la valeur d’un chèque restaurant.
Enfin, financièrement, si le commerçant vous rend la monnaie, cela revient à minorer la valeur du chèque restaurant ce qui revient à augmenter la contribution de l’employeur au-delà de la limite légale de 50 ou 60 % de la valeur faciale du chèque.
Bien sûr, ceci ne s’applique pas pour les titres-restaurants qui se présentent sous forme de carte bancaire ou d’application sur votre smartphone. Vous pouvez les utiliser pour la somme exacte dépensée dans le cadre d’un plafond d’utilisation, fixé réglementairement et indépendant de la valeur faciale du titre.
Avec la dématérialisation des titres-restaurant avant 2026, ce problème est en phase de disparition.
Rappelons également, qu’étant un « moyen spécial de paiement », le chèque restaurant peut être refusé par le commerçant.
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