Question
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?
Par Romain
Réponse
C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impôts.gouv.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Comment choisir entre ces deux types de dons ?
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865 € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).
Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.
Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).
Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.
Pour aller plus loin
74 commentaires
Bonjour,
c’est bien la première fois que je lis une explication claire et nette. Je suis allée sur plusieurs sites et il y un mic mac total entre don manuel et et le don familial, c’est à s’y perdre. Votre langage est clair et à la portée d’une novice comme moi. bravo !
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt porté à nos articles et de vos encouragements.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a 10 ans, mon père et elle (mariés sans contrat de mariage) m’on fait un don manuel de 50 000 euros (2 chèques de 25 000 euros de 2 comptes communs qu’ils avaient) que j’avais déclaré via le formulaire 2735 déposé au centre des impôts.
Aujourd’hui, ma mère, qui a 70 ans, est veuve et m’a fait une donation de 10 000 euros par virement que je souhaite déclarer en ligne aux impôts. J’ai plusieurs interrogations :
1. on me demande de rappeler le montant total de la 1ère donation mais je ne sais pas si je dois indiquer le montant donné par mes deux parents (soit 50 000 euros) ou seulement la moitié (soit 25 000 euros) sur la déclaration en ligne.
2. je ne sais pas si je dois indiquer ce montant (à définir en 1.) en « montant consommé de l’exonération au titre de l’article 790G » ou « de l’abattement au titre des liens de famille ».
Enfin, pour le calcul du don en cours, dois-je choisir à nouveau « l’article 790 G » ou « liens de famille » ou peu importe ?
En vous remerciant pour le temps pris à me lire,
Cordialement.
Bonjour
Il nous semble qu’il faut déclarer l’intégralité du don. Et pour les 10 000 €, il faut cocher la case 790 eny mettant « seulement » 6 865 € (pour aller au maximum de l’abattement et le solde au titre de l’article 757.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
J’ai une question. je vais bénéficier d’un don de 115000 euros. Pouvez-vous svp m’assiter? quelles lignes renseignées dans le formulaire 2735 que je ne fasse pas d’erreur svp.
Bonjour
Si vos parents ont moins de 80 ans vous pouvez, en plus de l’abattement de 100 000 € (par parent et par enfant) bénéficier d’un abattement de 31 865 €. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne. Il faut cocher la case « article 757 » (pour le don de 100 000 €) puis celle de l’article 790 (pour les sommes restantes). Vous pouvez vous faire aider via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, voire même leur demander un rendez-vous.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un don par deux virement à mon frére qui réside à l’étranger de 7000 et 18000 euros durant l’année 2023, a ce que je dois les déclarer et dans quelle rebrique ? seront ils déductibles de mes impots ?
Je vous remercie par avance .
Bonjour
C’est normalement le donataire (bénéficiaire) qui doit déclarer ces dons. Pour vous ils ne sont pas déductibles des impôts. Voyez avec les impôts pour savoir quelle démarche réaliser afin de ne pas avoir de problèmes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com