Comment déclarer un don d’argent ?

la finance pour tous

Question

Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?

Par Romain

Réponse

C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impôts.gouv.

Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.

Comment choisir entre ces deux types de dons ?

Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865  € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).

Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.

Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).

Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.

    94 commentaires sur “Comment déclarer un don d’argent ?”
    1. pourriez vous préciser , svp, si l age de 80 ans d un donateur s’applique en cas de donation exonérée (100000 e ) ou bien seulement en cas de don manuel ? merci

      1. Bonjour
        oui effectivement mais cet abattement vaut pour les donations et les successions et il faut qu’un délai de 15 ans soit constaté avant de pouvoir bénéficier à nouveau de cet abattement.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      je donne à ma mère (57 ans) 300 euros par mois depuis un an. J’aimerai declarer ce don pour le calcul de mes impots. Comment faire ? Cette somme de 300 euros x 12 mois, soit 3 600 euros sera t elle déduite de mes impots ? et s’ajoutera t elle au revenus fiscal de référence de ma mère ?
      Merci d’avance !

    3. Tout les mois je donne 5€ à une association violence de droit humain, actuellement j’ai reçu un justificatif fiscal par courrier, mais je suis déclaré sur les revenus fiscal de mes parents.
      Est-ce que mes parent pourrais bénéficier d’une réduction d’impot ? Si oui, dois-je l’envoyer à l’administration fiscal ou l’envoyer en courrier recommandé le recu d’ordre fiscal ?

      1. Bonjour
        Vos parents peuvent rajouter ce don à leur déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      quel serait le montant de l’impôt pour un don manuel de 3500€ à déclarer, entre le donateur âgé de 80 ans et sa nière (donataire), majeure, après l’abattement de 2700€ (si j’ai bien compris).
      Merci

      1. Bonjour
        Ce don (qui doit être déclaré) n’a pas d’incidence sur votre ezvenu fiscal de référence. En d’autres terme cela ne procure aucun avantage fiscal.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, j,ai fais un don en espèce de 10000 euros,pour ma fille, je voudrais savoir ce qu,il va changer au niveau fiscal, le revenu fiscal de référence va t,il baisser,Cordialement.

    6. Bonjour, avec ma femme on a été prelevé de 1300€ et les impots nous reclament encore 1200€. Mais j’ai envoyé à plusieurs reprises de l’argent à mes parents pour un total de 3500 € environ sur la periode 2022/2023.Pensez vous que je peux les declarer et que cela pourrait réduire le montant que je dois? si oui quelle case remplir?

      merci d’avance

      1. Bonjour

        Les dons aux proches ne sont pas déductibles des impôts.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Mes parents (avec résidence fiscale en Espagne) me font des dons d’un montant inférieur à 2500€ mais à plusieurs reprises.
      Il faut déclarer chaque don sur le moment ou déclarer après le montant total qui ne sera pas supérieur à 60000€? Merci d’avance

    8. Bonjour, mes parents m’ont fait une donation de 50 000 euros il y a 10 ans. Mon père est décédé et ma mére va me faire une nouvelle donantion de 10 000 euros. Je dois donc rappeler la donation antérieure dans le formulaire 2735. Mais dois-je juste mentionner la part de ma mère dans la premère donation, soit 25 000 euros (ils étaient mariés sans contrat de mariage) sachant qu’il y avait eu un seul chèque et une seule déclaration à l’époque avec le nom des 2 donateurs. Merci d’avance.

      1. Bonjour

        Si vous n’avez pas déclaré, vous pouvez effectivement le faire maintenant, mais le compteur fiscal ne commencera qu’à partir de cette déclaration. Dans la mesure où votre père est décédé, cela complique les choses. Le notaire aurait dû noter cette avance non déclarée. Vous pouvez poser la question aux imppots, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour expliquer votre situaition.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, j’ai fait une donation de 14 500 € à mes parents (qui sont italiens, vivent en Italie et ont leur résidence fiscale en Italie). Comment déclarer ce don ? S’agit-il de « dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts) », ou de « dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) » ?
      Y a-t-il des frais à payer ?
      J’ai lu que c’est le bénéficiaire qui fait la déclaration, donc dans mon cas mes parents. Comment déclarent-ils ce don s’ils sont résidents en Italie et inconnus de l’administration française ?
      Merci pour vos réponses

      1. Bonjour

        Votre situation est un peu compliquée. Le plus simple est d’écrire à votre centre des impôts, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, pour exposer votre cas. Il nous semble, au regard de cet article, que les donations en Italie sont exonérées https://www.senat.fr/rap/r02-065/r02-06517.html#:~:text=L%27Italie%2C%20l%27exception,%C3%A9t%C3%A9%20purement%20et%20simplement%20abrog%C3%A9s. Mais effectivement ce serait à eux de faire la démarche.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. bonjour. Je vous remercie de votre réponse. Je me rends compte que la situation est un peu compliquée. J’ai essayé de contacter mon centre des impôts mais ils m’ont donné des réponses vagues. C’est pour ça que je fais des recherches sur le réseau pour voir s’il y a quelqu’un de plus compétent. Merci encore.

          1. Bonjour
            En fait pour vos parents c’est l’abattement de 100 000 € (qui peut être fait dans les deux sens). Le plus simple est sûrement que vos parents prennent rendez-vous avec un notaire italien.

            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,
      Mon père m’a fait 2 virements pour 2 sommes d’argent. La première à la hauteur de 43 000€ et le 2e à la hauteur de 88 865€. Je m’arrache les cheveux pour les déclarer. Pourriez-vous m’éclaircir? Merci d’avance

      1. Bonjour

        Il faut les déclarer sur le site des impôts, dans la rubrique Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. En cas de difficulté vous pouvez demander de l’aide, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr (avec vos identifiants fiscaux)

        https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/530_donation/faq_declaration_don_en_ligne_21-04-2022.pdf

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

94 commentaires

Commenter