Question
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Comment dois-je la déclarer aux impôts ?
Par Romain
Réponse
C’est effectivement vous, le donataire (celui qui reçoit) qui devez déclarer cette donation. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2735 , ou le réaliser directement sur le site impôts.gouv.
Mais en page 2 du formulaire, vous devrez cocher l’une des 4 cases proposées. Soyez attentif à la distinction entre les dons de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 790 G du code général des impôts, et les dons manuels de sommes d’argent (exonérés au titre de l’article 757 du CGI), car les montants et les conditions diffèrent.
Comment choisir entre ces deux types de dons ?
Les premiers sont exonérés de droits à hauteur de 31 865 € par donateur (celui qui donne) et par donataire et peuvent être renouvelés tous les 15 ans. Deux conditions : que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Ce plafond de 31 865 € est le même que le donateur soit le parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (ou à défaut oncle, grand-oncle ou arrière-grand-oncle).
Les seconds sont inclus dans les donations dont le montant exonéré de droits varie selon le lien de parenté. Entre parents et enfants, ce montant est de 100 000 € par donateur et donataire et est également renouvelable tous les 15 ans.
Si c’est la première fois que votre père vous fait une telle donation, et que vous respectez les conditions mentionnées plus haut, cochez plutôt la case « dons de sommes d’argent » de l’article 790 G. Cela vous permettra de garder intact l’abattement de 100 000 € qui s’applique à tout type de donation et pas seulement aux dons en argent (immobilier ou titres financiers par exemple).
Si votre père vous avait donné 50 000 € et non 30 000 €, vous n’auriez pas pu utiliser cet article 790 G, au moins en totalité puisque vous auriez dépassé le seuil de 31 865 €. En revanche, si vos deux parents vous avaient, ensemble, donné 50 000 €, vous auriez pu répartir cette somme en deux fois 25 000 € donnés par chacun des donateurs.
Pour aller plus loin
94 commentaires
bonjour
mon ex marie a fait donation il y a 2 ans par le biais d.achat de garages à 30000 et 68000
si il donne 30000 est-ce que mon fils payera les impôts.
moi je vais lui donner 20000.
est ce que mon ex mari peut plutôt faire un prêt sur 40 ans ?
merci
Bonjour
Si votre mari a utilisé tout d’abord l’abattement au titre de l’article 757 B (100 0000 euros) pour les deux premières donations, il peut faire un don de 30 000 € (article 790) s’il a moins de 80 ans. Sinon des droits seront à payer. Un prêt sur 40 ans nous semble exagéré sur une somme pareille.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
mon epoue a fait un don UNIQUE de 20 000€ à notre fils. La déclaration a été envoyée par notre fils en recommandé au service concerné. Ce courrier bien que recommandé a été déclaré « égaré » par la Poste.
Par crainte de dépasser le délai de déclaration, une seconde déclaration a été déposée en mains propres au Centre des finances publiques concerné qui l’a donc enregistré. Le courrier recommand a été retrouvé et est arrivé au Centre des finances qui l’a enregistré. Ce don unique est donc enregistré 2 fois.
Comment peut-elle faire annuer la déclaration en double? Quel service contacter?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Le plus simple est que votre fils écrive aux impôts, via sa messagerie sécurisée (sur impots.gouv.fr avec son identifiant fiscal), pour expliquer la situation, afin qu’une des deux donations soit annulée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis une tante qui a plusieurs neveux et en ce moment l’un d’eux a besoin d’acheter une voiture, car la sienne a été inondée ces derniers jours. Puis-je lui faire un virement de 12 000 euros sans problèmes ? C’était son anniversaire il y a quelques jours, puis-je prendre ce prétexte ? Que va -t-il devoir déclarer ? Aura-t-il un abattement ?
Bonjour
Les dons au profit d’un neveux sont exonérés dans la limite de 7 967 €. Si vous n’avez pas d’enfants et que vous avez moins de 80 ans, vous pouvez également lui donner la somme de 31 865€. Lisez cette fiche pratique.
https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre réponse, les choses deviennent plus claires. Si je comprends bien, si je fais une donation de 12 000 euros à mon neveu, seule 4 037 euros sont imposés à 5% ? Cela correspond à environ 200 euros, c’est ça ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement.
Bonjour
Non car le barème de taxation entre une tante et son neveux n’est pas le même « qu’en ligne directe ». le taux est de 55 % ! Vous pouvez vous poser la question de lui faire un présent d’usage en fonction de l’importance de votre patrimoine. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/present-dusage/#:~:text=Le%20pr%C3%A9sent%20d'usage%20est,ne%20pas%20d%C3%A9passer%20la%20mesure%20!
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je voudrais faire une donation de 30.000 euros à mes 2 enfants, sachant que j’ai déja fait un don à chacun de 50.000 € sous acte notarié est-ce possible ? puis-je le faire par chèque.
dois-le déclarer aux impots.
Bonjour
Oui c’est possible il suffit de le déclarer aux impôts. Si vous avez moins de 80 ans, il faut cocher la case « 790 du CGI ». La déclaration peut se faire en ligne sur le site des impôts. C’est à vos enfants de la faire sur leur espace avec leur identifiant fiscal.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma maman m’a fait un virement bancaire de 10000€ et mon papa 5000€ fin juillet pour un achat immobilier, n’étant pas au courant qu’il fallait déclarer ça, puis je toujours le déclarer en ligne et surtout que vais-je risquer comme sanction mes parents et moi s’il vous plait ? Je suis inquiet
Autre question, je dois donner le CERFA à la banque pour mon achat immobilier, sur les 7 pages que dois-je remplir précisément et est-ce que les donateurs, donc mes parents doivent signer le CERFA ou ce n’est pas obligatoire qu’ils signent?
Je vous remercie sincèrement d’avance pour votre retour,
Bien cordialement,
Aurélien
Bonjour
Vous ne risquez absolument rien : vous pouvez déclarer ces dons dès maintenant et même le faire en ligne sur le site des impôts. Et sachant que ce sont de petites sommes (10 000 et 5000 euros) vous pouvez éventuellement les considérer comme un présent d’usage : lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/present-dusage/. Toutefois si vous avez des frères et soeurs, il vaut mieux déclarer ces dons
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
2 questions : si je fais une donation partage égalitaire à chacun de mes enfants, peuvent-ils vendre le bien dans la foulée et donc conserver les fonds ? sans compte à rendre ?
autre question : j’ai plusieurs biens en location et je souhaite transmettre à mes 2 enfants pour qu’ils puissent en profiter de suite (voudront certainement les vendre). Que me conseillez-vous ? SCI, donation partage, demembrement, vente par mes soins et assurance vie… je suis perdue
Bonjour,
La vente d’un bien reçu par donation est possible. Cependant, il existe des restrictions selon la nature de la donation. Si le bien donné est en indivision entre les donataires (vos enfants) et vous éventuellement si vous conservez l’usufruit du bien donné, l’accord entre les donataires et vous donateur sera nécessaire pour une vente. Dans votre situation, vous devez contacter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
c’est bien la première fois que je lis une explication claire et nette. Je suis allée sur plusieurs sites et il y un mic mac total entre don manuel et et le don familial, c’est à s’y perdre. Votre langage est clair et à la portée d’une novice comme moi. bravo !
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt porté à nos articles et de vos encouragements.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a 10 ans, mon père et elle (mariés sans contrat de mariage) m’on fait un don manuel de 50 000 euros (2 chèques de 25 000 euros de 2 comptes communs qu’ils avaient) que j’avais déclaré via le formulaire 2735 déposé au centre des impôts.
Aujourd’hui, ma mère, qui a 70 ans, est veuve et m’a fait une donation de 10 000 euros par virement que je souhaite déclarer en ligne aux impôts. J’ai plusieurs interrogations :
1. on me demande de rappeler le montant total de la 1ère donation mais je ne sais pas si je dois indiquer le montant donné par mes deux parents (soit 50 000 euros) ou seulement la moitié (soit 25 000 euros) sur la déclaration en ligne.
2. je ne sais pas si je dois indiquer ce montant (à définir en 1.) en « montant consommé de l’exonération au titre de l’article 790G » ou « de l’abattement au titre des liens de famille ».
Enfin, pour le calcul du don en cours, dois-je choisir à nouveau « l’article 790 G » ou « liens de famille » ou peu importe ?
En vous remerciant pour le temps pris à me lire,
Cordialement.
Bonjour
Il nous semble qu’il faut déclarer l’intégralité du don. Et pour les 10 000 €, il faut cocher la case 790 eny mettant « seulement » 6 865 € (pour aller au maximum de l’abattement et le solde au titre de l’article 757.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
J’ai une question. je vais bénéficier d’un don de 115000 euros. Pouvez-vous svp m’assiter? quelles lignes renseignées dans le formulaire 2735 que je ne fasse pas d’erreur svp.
Bonjour
Si vos parents ont moins de 80 ans vous pouvez, en plus de l’abattement de 100 000 € (par parent et par enfant) bénéficier d’un abattement de 31 865 €. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne. Il faut cocher la case « article 757 » (pour le don de 100 000 €) puis celle de l’article 790 (pour les sommes restantes). Vous pouvez vous faire aider via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, voire même leur demander un rendez-vous.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait un don par deux virement à mon frére qui réside à l’étranger de 7000 et 18000 euros durant l’année 2023, a ce que je dois les déclarer et dans quelle rebrique ? seront ils déductibles de mes impots ?
Je vous remercie par avance .
Bonjour
C’est normalement le donataire (bénéficiaire) qui doit déclarer ces dons. Pour vous ils ne sont pas déductibles des impôts. Voyez avec les impôts pour savoir quelle démarche réaliser afin de ne pas avoir de problèmes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com