Question
Mon père qui est âgé de 75 ans est dans l’incapacité d’être autonome financièrement. J’envisage d’être sa tutrice. Pourriez-vous m’en dire plus ? Par Anita
Réponse
La tutelle permet de protéger une personne qui a besoin d’être représentée dans une grande partie de sa vie civile en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles qui l’empêche de manifester sa volonté.
A votre demande, le juge décidera de vous nommer tutrice de votre père. A la suite de cela, vous devrez gérer ses biens en les protégeant de manière « prudente, diligente et avisée » selon la loi. Vous aurez alors la charge de la gestion courante de son patrimoine dans son intérêt. Il vous faudra rendre compte chaque année de la gestion de ses comptes et de son patrimoine via un compte rendu de gestion.
La durée de la tutelle est de 10 ans maximum. Le juge peut la prolonger sous certaines conditions.
Il existe un dispositif plus souple : l’habilitation familiale. Une fois délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. La désignation d’un habilité familial suppose un consensus familial.
Pour aller plus loin
6 commentaires
Ma mère toxique a été & l’est toujours je pense tutricefinancière de toute la famille : son frère & sa soeur décédés, de mon père décédé, de mon frére jumeau je pense! Qui contrôle les competences comme celles de ma mère quu n’a fait que du mal à tous dont ses enfants (elle a le syndrome de Munchausen par procuration!), alors qui est responsable de donner tant de pouvoirs financiers à des personnes comme ma mère!!?
A t-elle le droit simultanément être la tutrice financière des uns et des autres, advitam eternam ?!
il existe depuis peu la mesure d’habilitation familiale qui permet la désignation d’un tuteur membre de la famille qui est plus souple que la tutelle au niveau des comptes à rendre au juge des tutelles.
Bonjour,
Votre remarque est tout à fait juste. Nous vous remercions de votre contribution.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
C’est le juge des tutelles qui effectue ce travail de contrôle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
qui controle la bonne gestion du tuteur?
Controle ? Pftt Presque personne ne fait des controles serieux pour les personnes agees on voit courament des choses scandaleuses .Ex vente des biens immobiliers .Ces biens sont souvent vendus par le touteur a un vil prix en accord avec les agences immobilieres qui proposent une partie du prix
de vente paye au comptant .cella devient vite fraudeuleux et prejudiciable au proprietaire et a ses ayant droit (heritiers spolies ) –disons tout clair –deturnement des biens. Les pires ce sont les etablissements specialises
souvent en conivence avec les juges de tutele ..