Comment obliger une banque à m’ouvrir un compte bancaire ?

Réponse

Dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France l’application de ce droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne peut demander à l’établissement qui lui refuse l’ouverture d’un compte bancaire de transmettre à la Banque de France sa demande d’exercice du droit au compte, accompagnée d’une lettre de refus d’ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d’un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

• un changement d’adresse par an ;

• la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

• la domiciliation de virements bancaires ;

• l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

• la réalisation des opérations de caisse ;

• l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;

• les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

• des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

• la réalisation des opérations de caisse.