Question
Mon frère vient de décéder. Je suis son seul héritier. Je voudrais connaître tous les comptes bancaires et les comptes d’épargne qu’il détenait. Comment faire ?
Par Pierrot
Comment retrouver le ou les comptes bancaires d’une personne décédée ?
Réponse
En tant qu’héritier, vous disposez d’un droit d’accès direct au fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires.
Lorsque votre demande porte sur l’identification du ou des comptes de la personne décédée dont vous êtes héritier (numéro, nature et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte…), votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Vous devez joindre à votre demande la copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…).
Le fichier Ficoba n’enregistre aucune information sur les opérations effectuées sur le compte, au crédit et au débit, et sur le solde de ce compte.
Le notaire chargé du règlement de la succession est également autorisé à consulter les données enregistrées au fichier Ficoba, via une application sécurisée.
Après 3 ans d’inactivité du compte bancaire, en cas de décès de son titulaire, la banque teneur du compte a l’obligation de le clôturer et de transférer le solde créditeur à la Caisse des Dépôts. Une recherche de ces sommes transférées et non réclamées peut être effectuée sur le site ciclade.fr, le site officiel de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l’État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Pour aller plus loin
81 commentaires
bonjour a vous mon grand père et décédé le 04/02/2012. Il a travaillé jusqu’à a la retraite en France. mon grand père à laissé son argent pour moi mon père veut pas me donner les papiers comment je peux trouver le compte, comment obtenir les informations ? j’attends votre réponse bonne journée
Bonjour,
Pour retrouver un compte bancaire inactif depuis plus de 10 ans, vous pouvez consulter le site officiel Ciclade : https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon pere est decede en france il y a bientot 3 ans. nous n avons pas pris de notaire car nous remplissions toutes les conditions pour ne pas devoir en prendre un.
il s avere que je decouvre maintenant que mon pere avait un compte bancaire ouvert a la Poste a Oran en algerie. je n ai aucun document le prouvant. officiellement
je desire savoir comment avoir confirmation de l’info.
y a t il un fichier bancaire international
la Poste en france peut elle me renseigner avec certificat d heredite et autres documents sur ce compte en algerie
merci pour votre reponse
cordialement
ps. urgent
Bonjour,
En France, le Ficoba recense uniquement les comptes bancaires ouverts en France. Vous devez vous renseigner auprès des instances bancaires en Algérie pour savoir s’il existe un fichier similaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en Côte d’Ivoire et mon père décédé depuis 2016 avait un compte PEL dans une banque française. quelle démarche devons-nous suivre en tant qu’ayant droit pour récupérer les fonds ? merci
Bonjour
Il faut contacter la banque. A défaut et si le plan était très vieux, vous pouvez vous renseigner auprès de Ciclade https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/retrouver-un-compte-bancaire-inactif/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
est ce que si un des comptes du defunt a ete fermé juste avant son deces figure t il sur le ficobat quand meme ?
Bonjour,
Oui, les données sont conservées pendant 10 ans après la date de clôture du compte (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/fichiers-et-comptes/ficoba-fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon oncle est décédé en 2018. son frère quid est mon père à 93 ans.
Il ne peut pas gérer la succession car il a 93 ans. Nous avons un doute sur un fère qui s’occupait de l’oncle car nous trouvons des talons de cheques en 2009 avec des montants de 40000 euros, 2500 euros, 12000 euros.
La Banque de France peut elle nous donner des indications sur les comptes détenus et cloturés par le défun ? merci
Bonjour,
La Banque de France ne peut pas vous fournir des indications sur les comptes bancaires détenus par une personne décédée. Vous pouvez déposer une demande d’identification des comptes détenus par la personne décédée auprès du Centre national de traitement FBFV – BP 31 -77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02, avec copie des pièces justificatives demandées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma sœur est décédée en mars 2020. Malgré nos démarches auprès de la banque et du notaire, nous n’avons jamais su ce qu’il y avait réellement sur sur compte et si elle avait dautres comptes!!! Auprès de qui se renseigner ?
Bonjour,
Le notaire chargé du règlement d’une succession est tenu d’interroger le fichier des comptes bancaires (Ficoba) géré par la Direction générale des finances publiques. C’est ce notaire qui aurait dû vous communiquer ces informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
notre père et décédé en 2009
et notre mère en 2022
nous somme 5 enfants de ce mariage
et 2 enfants du 1er mariage
on sait pas où il vivait je voulais savoir combien de temps il faut pour avoir l héritage si on les retrouve pas les enfants du 1er mariage merci cordialement
Bonjour,
Si un notaire est en charge du règlement de la succession, celui-ci effectuera les démarches nécessaires pour retrouver tous les ayants-droits de vos parents. Et il pourra vous préciser les délais nécessaires pour le traitement de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma mère est décédée en 2011 son mari a eu l usufruit de tout..par contre il a déclaré des faux montant concernant les comptes bancaire je voudrais savoir si peux avoir accès et par quel biais des comptes actifs de ma mère et des comptes de mr et mme de 2011 merci
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir si ma mère avait une assurance vie. Madame Marie-Thérèse XXX, naissance le 17 novembre XXXX, décédée en mars 2022. Merci.
Bonjour,
Notre association n’est pas habilitée à effectuer les recherches en votre nom. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par votre mère, vous devez envoyer votre demande à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) par le formulaire en ligne : https://www.agira-vie.fr/assurance-vie/ ou par courrier : Agira – 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir je voudrais savoir si mon père décédé à un compte bancaire en France il s appelle Mr Sylla XXX il est décédé le en 2010 en côte d’Ivoire merci
Bonjour,
Notre association n’est pas habilitée à effectuer les recherches en votre nom. Vous seul, en tant qu’héritier, pouvez réaliser cette démarche, en adressant votre demande à l’adresse : Centre national de traitement FBFV – BP 31 -77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02. Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez vous rendre à un guichet de France Services, proche de chez vous (https://anct-carto.github.io/france_services/).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com