Question
Mon frère vient de décéder. Je suis son seul héritier. Je voudrais connaître tous les comptes bancaires et les comptes d’épargne qu’il détenait. Comment faire ?
Par Pierrot
Comment retrouver le ou les comptes bancaires d’une personne décédée ?
Réponse
En tant qu’héritier, vous disposez d’un droit d’accès direct au fichier Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires.
Lorsque votre demande porte sur l’identification du ou des comptes de la personne décédée dont vous êtes héritier (numéro, nature et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte…), votre demande doit être adressée à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Vous devez joindre à votre demande la copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…).
Le fichier Ficoba n’enregistre aucune information sur les opérations effectuées sur le compte, au crédit et au débit, et sur le solde de ce compte.
Le notaire chargé du règlement de la succession est également autorisé à consulter les données enregistrées au fichier Ficoba, via une application sécurisée.
Après 3 ans d’inactivité du compte bancaire, en cas de décès de son titulaire, la banque teneur du compte a l’obligation de le clôturer et de transférer le solde créditeur à la Caisse des Dépôts. Une recherche de ces sommes transférées et non réclamées peut être effectuée sur le site ciclade.fr, le site officiel de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l’État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Pour aller plus loin
81 commentaires
Bonjour
mon père est décédé depuis deux ans.
je viens de l apprendre. mon demi frère a fermé les comptes. il y a eu un notaire qui aujourd’hui ne répond pas. pour faire une demande auprès de la CNIL, en justificatif : dois-je demander à un autre notaire un acte de notoriété ou mon acte de naissance suffit? merci
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de contacter un notaire. Il pourra vous orienter sur les démarches à engager, notamment auprès du centre national de traitement FBFV.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Peut on avoir le détail des comptes bancaires, Ldd, livret A de notre mère décédée en 2011 est ce que ces comptes à la Caisse des dépôts rapportent des intérêts ?
Bonjour,
Pour retrouver les comptes bancaires et livrets d’épargne de votre mère décédée, vous devez effectuer une recherche auprès du service ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/ ), le site officiel de la Caisse des Dépôts. Les sommes transférées à la Caisse des Dépôts, après clôture des comptes et des livrets par la ou les banques détentrices, ne produisent pas d’intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon père est décédé il y a de cela 13ans, j’ai ses relevés bancaires je voudrais en savoir plus sur son compte, comemnt faire ? merci
Bonjour
Les données sont conservées toute la durée de fonctionnement du compte et pendant 10 ans après la date de clôture du compte sur Ficoba. Il faut contacter le service Ciclade. Lisez cet articlehttps://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/retrouver-un-compte-bancaire-inactif/.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma femme est décédée il y a sept ans. Nous résidions en Belgique. Elle a la nationalité portugaise et je sais qu’elle a un compte bancaire au Portugal, mais je n’ai aucun document ni numéro pour accéder au compte ou à la banque, sachant que je le suis. je suis le seul héritier. Comment pouvez-vous m’aider ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas réaliser de démarches en votre nom. Nous vous invitons à contacter la Banque du Portugal (https://www.bportugal.pt/page/contactos ) qui pourra certainement vous communiquer les informations nécessaires à vos recherches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma grand mere est décédée il y a maintenant 5 ans… je ne sais pas comment faire pour savoir quel etait son etablissement bancaire car elle vivait seule dans une mais en martinique. du coup pas du tout d’accès à aucun de ses documents
comment puis je faire une recherche?
Bonjour
Contactez le service Ficoba comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à mon message j’ai fait le necessaire depuis septembre… je voudrais savoir combien de temps cela pouvait mettre pour avoir un retour ?
Cordialement
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des délais de traitement des demandes de consultation du fichier Ficoba. Vous pouvez aussi vous adresser au notaire chargé du règlement de la succession, qui peut consulter les données enregistrées au fichier Ficoba.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma mère vient de décéder. Nous sommes 4 enfants. Elle n’avait plus de contacte avec 2 d’entre eux depuis des années. Pareil pour nous, plus de contacte avec notre frère et notre soeur. Comment faire s’ils refusent de signer pour récupérer l’argent de son compte ? Une somme inférieur a 4 000€. merci
Bonjour
Il faut normalement l’accord des 4 héritiers. Tentez de trouver une solution amiable.
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-premieres-demarches/la-declaration-de-deces/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ce n’est pas possible, nous avons essayé mais les 2 refusent et ne signent pas juste pour tout bloquer pour le « plaisir » nous ont il dit. que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd. Ou vous pouvez chargé un notaire du règlement de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma concubine vient de décéder le 27 mai 2024, elle était en procès avec son fils de 55 ans, actuellement, il a été condamnée à payer 20900 euros à sa mère. Que se passe t’il pour sa succession ?
Bonjour,
La dette du fils envers sa mère doit être rapportée à la succession. Elle viendra en déduction de la part attribuée à celui-ci en tant qu’héritier. Le notaire chargé du règlement de la succession vous communiquera toutes les informations nécessaires. Vous pouvez aussi consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com