Question
Je me suis inscrit à une salle de sport, suite à une publicité annonçant une séance d’essai gratuite. Mais j’ai payé cette séance en plus de l’abonnement. Est-il possible de signaler cette pratique à la Répression des fraudes ?
Par Augustin
Comment signaler une fraude à la consommation sur SignalConso ?
Réponse
Vous pouvez signaler cette pratique douteuse directement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), via le site internet SignalConso. Cette direction, qui dépend du ministère de l’Économie, est chargée d’assurer la sécurité et la conformité des produits et services, la protection des droits et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi que du respect des règles de la concurrence.
Sur signal.conso.gouv.fr, vous sélectionnez la nature de votre problème, parmi près de 14 thématiques identifiées (banque, téléphonie, restaurants, voyage/loisirs, travaux…). Vous décrivez la pratique signalée, en joignant si nécessaire des documents (photo, contrat…) et vous identifiez le professionnel concerné. Vous pouvez conserver votre anonymat vis-à-vis de celui-ci.
Votre signalement est ensuite transmis à la DGCCRF et à l’entreprise concernée. Si l’entreprise ne donne pas suite et/ou si elle fait l’objet de plusieurs signalements, les enquêteurs de la DGCCRF peuvent décider de contrôler cette entreprise. Si vous avez choisi de transmettre vos coordonnées à l’entreprise, elle peut vous recontacter directement pour corriger la pratique signalée.
SignalConso n’intervient pas individuellement pour le traitement personnalisé de votre dossier et ne prend en charge ni remboursement ni indemnisation.
Pour poser une question sur vos droits à l’administration, vous pouvez appeler le service Allo Service Public au 3939, du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30 heures (0,15€ la minute + prix de l’appel). Vous pouvez également adresser votre question à l’aide du formulaire en ligne.
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