Question
Ma banque vient de modifier ma convention de compte. Peut-elle le faire sans m’en avertir ?
Par June
Réponse
Votre banque peut modifier votre convention de compte, mais elle doit vous en informer au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur papier ou par courriel, par exemple.
Voir l’article L312-1-1 II du Code monétaire et financier
Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.
En cas de refus de votre part de la nouvelle convention de compte, vous pouvez tenter de demander à continuer votre relation commerciale avec votre banque dans le cadre de la précédente convention de compte. Si la banque n’est pas d’accord, elle peut clôturer votre compte, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Vous pouvez aussi engager une procédure de clôture de compte (résiliation sans frais) à tout moment, en respectant un éventuel préavis mentionné dans la convention de compte.
Commenter