Crédit « gratuit »

Réponse

Un crédit est dit « gratuit » lorsqu’un commerçant propose au consommateur de payer son achat en plusieurs fois et sans aucun frais. En fait, il avance la somme nécessaire à l’achat envisagé, mais sans faire payer les intérêts sur la somme avancée à l’acheteur.

Il n’existe pas de crédit réellement gratuit et les intérêts de ce crédit sont donc soit payés par le commerçant, soit par l’établissement financier procurant l’offre de financement. Toute publicité pour un crédit gratuit doit obligatoirement mentionner qui prend en charge le coût du crédit.

C’est donc un coût supplémentaire pour le commerçant qui réduit sa marge sur le prix de vente, mais lui permet de vendre tout de suite. Pour le consommateur, cette pratique a pour avantage de l’inciter à acheter immédiatement, sans reporter son achat au moment où il disposera de la somme nécessaire.

Lorsque la durée du crédit gratuit est inférieure ou égale à trois mois, il n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation protégeant l’emprunteur. Un paiement « trois fois sans frais » n’est pas un crédit à la consommation : c’est une facilité de paiement.

En revanche, un crédit gratuit, dont la durée est supérieure à trois mois, est soumis à la réglementation applicable aux crédits à la consommation. Le commerçant ou l’établissement financier doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle, qui décrit les caractéristiques du crédit proposé, permettant au consommateur de comparer cette offre avec d’autres propositions de crédit.

Puis il remet une offre de crédit qui aura valeur de contrat lorsqu’elle sera signée définitivement par l’emprunteur et l’établissement de crédit. Même si le crédit est gratuit, le taux annuel effectif global (TAEG), égal à 0 %, doit figurer dans l’offre. Sont également indiqués le nombre et le montant des mensualités, le montant total dû et le coût mensuel de l’assurance décès invalidité éventuellement proposée. Ce montant s’ajoute à la mensualité à régler en cas de souscription.

L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de la signature de l’offre de crédit.

Le commerçant peut proposer une remise sur le prix à l’acheteur qui paye au comptant, alors qu’il propose un crédit gratuit. Cette réduction de prix n’a pas de caractère obligatoire, depuis le 1er septembre 2010. Mais si le commerçant consent un escompte pour paiement au comptant, cette réduction sur le prix du bien doit obligatoirement être mentionnée dans la publicité.