Question
Je souhaite faire une donation-partage à mes trois enfants, mais j’ai déjà donné 100 000 € au plus âgé. Comment rétablir l’égalité sans que cela pose de problème lors de mon décès ? Par Catherine
Donation partage : assurer l’égalité de ses héritiers
Réponse
Une donation-partage est un acte rédigé par un notaire. Son principal intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Aucune réévaluation des biens n’aura lieu, ce qui n’est pas le cas dans une donation simple. La donation-partage, en fixant ainsi les montants, permet d’éviter les conflits entre vos enfants.
Si vous avez déjà fait un don à l’un de vos enfants, il est possible de réintégrer cette donation simple lors de la donation-partage. Il faudra alors (c’est le plus simple) donner le même montant à vos autres enfants . Si la première donation est ancienne, il est conseillé de réévaluer le montant de la nouvelle donation du montant de l’inflation pour que les enfants de la seconde donation ne se sentent pas lésés. Car ils pourraient alors refuser la donation partage. Le coût est dégressif en fonction du montant donné (de 5 à 1,5 % environ).
N’oubliez pas que les donations réalisées au profit des enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € par donateur (celui qui donne) et par donataire (celui qui reçoit), auxquels on peut rajouter 31 865 € de dons de sommes d’argent si le donateur est âgé de moins de 80 ans et si le donataire (celui qui reçoit) a plus de 18 ans. Ces abattements peuvent être réutilisés tous les 15 ans.
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