Question
Nous avons avec mon époux deux enfants communs mais également chacun un premier enfant né d’un précédent mariage. Nous souhaitons réaliser une donation-partage au profit des quatre. Est-ce possible ? Par Pilou
Réponse
La réforme des successions qui est entrée en vigueur en 2007 a changé la donne pour les familles recomposées. Il est donc possible de réaliser une donation partage au profit de vos quatre enfants, même s’ils ne sont pas tous du « même lit ».
Si la donation partage porte sur des biens communs du couple, il faut l’accord du beau-parent. Dans ce cas de figure, le beau-parent n’est pas considéré comme donateur, il doit seulement consentir à la donation. Fiscalement, la donation étant faite par le parent (et non par le beau parent), elle bénéficie des abattements de 100 000 € et de 31 865 € s’il s’agit d’une donation en espèces (réitérables tous les 15 ans).
En revanche, si un beau-parent souhaite donner un bien à l’enfant de son conjoint sur ses biens propres, les frais seront de 60 % (le donateur et le donataire sont étrangers l’un à l’autre), et cela ne pourra pas être inclus dans une donation-partage.
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