Question
Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?
Par José
Comment calculer les abattements en cas de donation ou succession ?
Réponse
Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.
Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.
Pour aller plus loin
83 commentaires
Ma mère m’a fait don en avril 2012 de l’usufruit d’une maison ( Valeur 60 000€). Décédée fin 2022, pour déterminer les droits fiscaux, ma notaire fonde son calcul sur un abattement de 100 000€ et la rapporte au fiscal (moins de 15 ans). Résultat : 11.329€ de droits. Or ,au NOTA de la Loi n°2012-958 du 16/08 2012, ses dispositions s’appliquent pour successions ouvertes et donations consenties à la date de sa mise en vigueur (17/08/2012). Quelle date est retenue pour l’abattement : celle de la donation ou du DC ? Rapportable au fiscal ou pas ? : + de 10 ans de mon point de vue car consentie avant la Loi du 16 Août 2012 ; donc à exclure du rapport fiscal. Merci d’avance pour votre réponse que j’espère imminente car le partage est prèvu très prochainement ( procédure engagée il y a 28 mois)
Bonjour
Un dispositif a allongé la durée de 10 à 15 ans, même pour les donations de 2012 (article 5 de la loi de finance rectificative pour 2012) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213. Donc il y a bien rapport à la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir si les fiscalités sur la donation-partage et le don manuel sont indépendantes. Par exemple, une donation-partage père-fils pour une valeur de 130.000 euros, droits payés sur 30.000 euros calculés sur les différentes tranches, et, 6 ans après, un don manuel de 40.000 euros, droits payés sur 8135 euros calculés sur les différentes tranches
Bonjour
Le barème est le même pour la donation-partage et les dons manuels. Mais vous pouvez bénéficier d’abattements différents (notamment selon l’âge du donateur) comme expliqué dans cet article. Lisez également cette fiche pratique https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse et le lien. Mais je vais préciser ma question car il y a une chose qui n’est toujours pas claire pour moi. Je reprends mon exemple :
Je fais une donation-partage à mon fils dont la valeur s’élève à 130.000 euros. Je bénéficie de l’abattement de 100.000 euros et je paye les droits sur les 30.000 euros qui restent. En applicant le barème par tranche (5,10, 15 et 20%) j’obtiens 4.194 euros.
Six ans après, je lui fais un don manuel de 40.000 euros. Je bénéficie de l’abattement de 31.865 euros et je dois payer les droits sur les 8.135 euros restants. Puis-je appliquer le même barême pour le calcul (5 et 10%) ou dois-je appliquer directement le 20% puisque les premières tranches ont été déjà utilisées précédemment ? C’est-à-dire, les deux dépassements par rapport aux abattements se cumulent-ils pour le calcul de la fiscalité ou l’on peut calculer les droits indépendemment sur l’un et sur l’autre ?
Bonjour
Oui il nous semble que si les tranches ont été utilisées il faut ensuite passer à la tranche à 20 %
Pour plus de garantie, posez la question aux impôts via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
nous avons donne a nos enfants en 2015
100000 € par parent et par enfanr.
mon mari vient de deceder, donc les 15 ans ne sont pas ecoules pour sa part.
donc sur les 200000€ quelle part vz etre reintegree a la succession?
Bonjour
Dans les faits, les sommes ne sont pas réellement réintégrées à la succession. En revanche, vos enfants ne vont pas pouvoir bénéficier de l’abattement de 100 000 € sur la succession de leur père, puisque cet abattement a déjà été utilisé il y a 9 ans. Votre notaire vous calculera les droits à payer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère est fachée avec ma soeur, mon père est décédé. Elle réside chez moi depuis peu et m’a fait dont de 90 000 EUR afin que je puisse faire des travaux chez moi pour l’accueillir et ne rien donner à ma soeur. J’ai déclaré cette somme sur mon compte aux impôts. Que va t’il se passer a son décès car il ne restera pratiquement rien sur son compte perso? Merci pour vos réponses. Bien cordialement. NDC
Bonjour
Cette donation pose un gros problème : au décès de votre mère votre soeur doit obligatoirement récupérer 1/3 de sa succession : il faut consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon père de 75 ans veut me faire un don de 131865 € (100000€ pour l’abattement tout les 15 ans et don manuel exceptionnel de 31865€ ). Sachant qu’il est malade et décedera avant 15 ans, je comprend que je n’aurais plus le droit à un nouvel abbattement de 100000€ mais pour le don manuel de 31865€ sera t’il soumis aux droit de succession lors de son décés ?
Bonjour
Pour le don manuel de 31 865 € il ne sera pas soumis aux droits de succession : il s’agit d’une donation spécifique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com