Question
Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?
Par José
Comment calculer les abattements en cas de donation ou succession ?
Réponse
Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.
Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.
Pour aller plus loin
69 commentaires
Agés de 80 et 84 ans- nous envisageons de donner en usufruit-nue propriété un appartement de 125000€ à notre petite-fille de 32 ans-
Quels seront les abattements par personne- et les droits à payer ,
avec mes remerciements;
Bonjour
Tout d’abord il faut veiller à ce que vos enfants (qui sont héritiers réservataires) ne soient pas lésés dans leurs droits avec ce démembrement. Compte tenu de vos âges la valeur taxable est de 93 750 €. Vous bénéficiez chacun d’un abattement de 31 865 € (63 730 €). Il faut consulter votre notaire afin qu’il vous fasse les calculs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mon père est décedé le 7 septembre 2024, il a fait une donation à ma sœur de3 5000 000 +6 000 moi je n’ai rien eu, est-ce normal ? que dois je faire ou dire au notaire ? merci à vous
Bonjour
Il faut préciser au notaire que votre soeur a reçu des donations : ces montants sont à déduire de sa part.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En juillet 2012, ma soeur et moi avons reçu une donation de notre mère veuve à hauteur de 129.000 euros chacune (1 appartement chacune – Donation en nue propriété – Valeur totale de chaque bien à 210.000 euros). Nous avons bénéficié de l’abattement de l’époque, soit 156.900 euros chacune.
Notre mère est décédée en 2024 et la periode de reconstitution de l’abattement (qui etait initialement à 10 ans) n’est pas atteinte puisqu’il faut mainenant attendre 15 ans.
Que va -t-il se passer dans ce cas ? Notre donation est-elle caduque ? Quel abattement va s’appliquer ?
Si les appartements sont reintégrés dans la succession, quelle valeur sera retenue (210.000 de l’époque ou la valeur estimée en 2024).
Merci pour votre éclairage.
Bonjour
Les biens ne seront pas réintégrés dans la succession. Mais la durée de 15 années s’applique désormais à toutes les donations quelle que soit la date de la donation. Voyez ces sujets avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si un de mes parents veut me léguer 100000 euros, vaut il mieux une donation de son vivant ou un héritage svp ? Et une fois les impôts retirés au moment du don, y a t il d’autres impôts à payer sur la somme restante ?
Merci beaucoup pour votre écoute et votre réponse 🙏
Bonjour
Il es toujours plus intéressant de faire des donations : vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € par parent (donc 200 000 en tout) plus une somme de 31 865 € si vos parents ont moins de 80 ans. Et ces abattements peuvent être réutilisés tous les 15 ans. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/donations-transmettre-de-son-vivant/que-peut-on-donner-et-comment/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon épouse a donné à notre fille EUR 100.000 fin septembre 2009 et EUR 59.000 fin mars 2011 en exemption de droits (l’abattement était alors de EUR 159.325). Quand pourra-t-elle à nouveau donner EUR 100.000 en exonération de droits :
1. immédiatement car la règle était à l’époque était une reconstitution en 10 ans seulement et la première donation remonte à plus de dix ans ?
2. en octobre 2024 car la première donation remontera à ce moment à plus de 15 ans ?
3. en avril 2026 car seulement EUR 41.000 seront exemptés en octobre 2024 et le reste, soit EUR 59.000, seulement en avril 2026 ?
Bonjour
Pour les donations passées, la durée permettant de bénéficier à nouveau de l’abattement est de 15 ans, quel que soit le moment de la donation antérieure. Sachant que les montant ont baissé, votre épouse pourra donner dès maintenat 41 000 € et le reste en 2026. Mais pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.Nous avons fait une donation d’ une maison à nos deux enfants, avec usufruit et nue propriété .
C’était en 2012.
L-abattement de 100000 euros n’ a été utilisé qu’en partie : 72000 € pour l’un , 72000 € pour l’autre.
Nous voulons maintenant, avant l’échéance des 15 ans , redonner à chacun par chèques, les 28000 € pour compléter .
Comment faut-il procéder ?
Merci pour votre conseil .
Bonjour
Il faut simplement soit refaire une donation partage (chez le notaire) soit faire des donations simples. Il faut alors que vos enfants fassent eux-même la déclaration sur le site des impôts. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-declarer-un-don-dargent/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon père possède un solde en Suisse, actuellement détenu sur le compte bancaire de mon oncle. Mon oncle prévoit de me transférer ces fonds sur mon compte en France. Je me demande si les conditions d’abattement s’appliquent dans mon cas et, le cas échéant, jusqu’à quel montant. De plus, est-il nécessaire de prouver que ces fonds appartiennent effectivement à mon père ? Mon père et mon oncle peuvent-ils fournir une attestation sur l’honneur pour confirmer cela ? Merci d’avance 🙂
Bonjour
Il s’agit d’une situation bien complexe qui mérite l’intervention d’un spécialiste fiscal, car d’une part cet argent est sur un compte au nom de votre oncle et d’autre part qu’il est en Suisse. Vous pouvez également consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père nous a fait à ma soeur et moi chez le notaire une donation partage de 125 000 euros (93135 et 31865) abattement 100% en octobre 2021.
Nous n’avons pas déclaré ces dons. Le notaire l’a-t-il fait ou était-ce à nous de le faire?
Si c’était à nous de le faire, que faire pour régulariser? aura-ton des pénalités?
Bonjour
Si la donation-partage a été faite chez le notaire il a dû la déclarer. Mais vérifier cet éléménet !
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
31 865€ c’est le montant dess don manuels exceptionnels non taxables (ex don sarkozy)mais à déclarer en double exemplaire sur l’imprimé fiscal 2735
Votre notaire ne s’est occupé de déclarer que des 93.135€
Bonjour
Il faut vérifier si le notaire a préparé pour ses clients les formulaires et les a adressé au service des impôts. Cela peut faire partie de ses missions.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai reçu une somme de 60 000 frsen 98 en avance sur heritage pour l’achat d un bien immobilier cout 180 000 Frs Aprés de lourds travaux, J ai revendu bien plus cher en 2010 . Avec cette somme j ai acheté un nouveau bien d une valeure superieur au bien vendu …..Nous sommes 4 comment calculer ce que je dois injecter dans la succession? Je precise un parent sur les deux vient de deceder ….Merci
Bonjour
Le notaire pourra vous répondre à ce sujet. Il est possible que ce donc soit réévalué sit les autres enfants n’ont pas eu la même somme à l’époque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com