Question
Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?
Par José
Réponse
Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.
Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.
Pour aller plus loin
55 commentaires
Bonjour,
Mon père nous a fait à ma soeur et moi chez le notaire une donation partage de 125 000 euros (93135 et 31865) abattement 100% en octobre 2021.
Nous n’avons pas déclaré ces dons. Le notaire l’a-t-il fait ou était-ce à nous de le faire?
Si c’était à nous de le faire, que faire pour régulariser? aura-ton des pénalités?
Bonjour
Si la donation-partage a été faite chez le notaire il a dû la déclarer. Mais vérifier cet éléménet !
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
31 865€ c’est le montant dess don manuels exceptionnels non taxables (ex don sarkozy)mais à déclarer en double exemplaire sur l’imprimé fiscal 2735
Votre notaire ne s’est occupé de déclarer que des 93.135€
Bonjour
Il faut vérifier si le notaire a préparé pour ses clients les formulaires et les a adressé au service des impôts. Cela peut faire partie de ses missions.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai reçu une somme de 60 000 frsen 98 en avance sur heritage pour l’achat d un bien immobilier cout 180 000 Frs Aprés de lourds travaux, J ai revendu bien plus cher en 2010 . Avec cette somme j ai acheté un nouveau bien d une valeure superieur au bien vendu …..Nous sommes 4 comment calculer ce que je dois injecter dans la succession? Je precise un parent sur les deux vient de deceder ….Merci
Bonjour
Le notaire pourra vous répondre à ce sujet. Il est possible que ce donc soit réévalué sit les autres enfants n’ont pas eu la même somme à l’époque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com