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J’ai souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Compte tenu de leurs frais, je souhaite que les échéances soient prélevés sur une autre banque. Ma banque a refusé bien qu’il n’y ait aucune clause particulière dans le contrat de prêt. Est-ce légal ?
Par Fabienne09
Sauf clause contraire explicite dans le contrat de prêt que vous avez signé, la banque dans laquelle se trouve votre compte et qui vous a accordé le prêt ne peut s’opposer à ce que vous ouvriez un compte chèque dans une autre banque sur lequel serait versé votre salaire et à partir duquel vous pourriez gérer l’ensemble de vos opérations courantes, y compris le paiement de vos mensualités crédit
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Si votre première banque n’a donc pas le droit de s’opposer à l’ouverture d’un compte extérieur qui va devenir votre nouveau compte à vue, elle pourra en revanche vous demander d’ouvrir un compte (ou de garder un compte) sur lequel seront prélevées les échéances de remboursement de votre crédit. L’opération la plus couramment utilisée pour payer votre mensualité à partir d’un compte ouvert dans une autre banque consiste à mettre en place un virement permanent automatique vers le compte maintenu ou ouvert dans l’ancienne banque et qui pourra servir exclusivement à cela, si vous le souhaitez. En cas de difficulté d’alimentation de ce compte de prêt, il faudra prévenir l’établissement prêteur des difficultés attendues de trésorerie.
Sachez que depuis la loi PACTE de 2019, une banque ne peut pas vous imposer la domiciliation de vos revenus sur un compte ouvert dans son établissement, sauf si cela fait partie d’une négociation commerciale (ex : si la banque vous octroie un taux préférentiel dans ce cas).
Ce qui semble motiver votre demande est une question de frais que vous trouvez trop élevés. Vous venez de recevoir ou vous allez recevoir prochainement un relevé annuel de frais bancaire. Vous pourrez vous servir de ce relevé comme d’un devis pour négocier avec des établissements concurrents.
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J’ai exactement le même cas avec la banque de mon prêt immobilier au lcl pontivy, ils me ferment mon compte courant car j’ai ete licencié pour inaptitude et pour forcer le refus de reduire la durée la durée de mon pret, après avoir déjà attendu 3 ans en renegociation et refuse de contacter le service client et médiateur, et ils veulent que je laisse le compte ouvert, me retire frais de cb et veulent me voler frais de tenu de compte
Bonjour,
Votre situation est ambigüe, vous évoquez à la fois la clôture de votre compte bancaire par la banque et l’obligation de le conserver ouvert. En cas de litige avec votre conseiller bancaire, c’est vous qui pouvez adresser un courrier au service Client de votre banque, puis au médiateur de la banque. Votre conseiller ne peut pas effectuer ces démarches à votre place. Mais il ne peut pas s’opposer à ces démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque me facture des frais exhorbitants. Ele n’a pas respecté mon droit à garder la somme correspondante au RSA lors d’une saisie attribution.
Je voudrais que ma banque fasse le prélèvement de mon crédit immobilier depuis une autre banque.
Parce que si je fais un virement moi-même, la banque risque de me compter indéfiniment des frais et de fait, considérer que je n’honore pas mes mensualités.
Puis-je obliger ma banque à faire un prélèvement ?
Puis-je demander à ma banque d’ouvrir un compte uniquement destiné à recevoir les mensualités, sans carte de paiement ni autre opération ?
Je ne vois aps de solution à ma situation.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre banque de prélever les échéances de votre crédit immobilier sur un compte bancaire détenu dans un autre établissement bancaire. Mais votre banque n’est pas tenue d’accepter votre demande. En cas de refus de sa part, vous devez conserver un compte bancaire ouvert auprès de l’établissement prêteur. Ce compte doit être alimenté régulièrement et suffisamment pour honorer les prélèvements des échéances du crédit immobilier et les éventuels frais de tenue de ce compte. Vous pouvez demander à ne disposer ni de carte bancaire ni de chéquier associés à ce compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite domicilier mes salaires dans une autre banque que celle de mon prêt immobilier contracté en 2017 avant la loi pacte, puis-je tout de même le faire ou bien la loi pacte ne concerne que les prêts à compter de 2019?
D’avance merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Votre prêt immobilier conclu en 2017 n’est pas concerné par l’obligation légale de domiciliation des revenus mise en place pour les prêts signés entre le 1er janvier 2018 et juin 2019 et supprimée par la loi Pacte.
Vous devez donc vous référer à votre contrat de prêt pour vérifier si une clause de domiciliation des revenus est, ou non, insérée. Si rien ne figure au contrat, vous pourrez domicilier vos revenus dans une autre banque. Mais l’établissement prêteur pourra vous obliger à conserver un compte bancaire, alimenté régulièrement, pour le prélèvement des échéances du prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons fait un rachat de crédit auprès d’une banque concurrente. Ce rachat c’est fait peu avant la crise sanitaire. Néanmoins notre ancienne banque n’ayant jamais reçu le chèque de la nouvelle banque pour rembourser le crédit nous avons été prélevé sur les deux banques.
L’ancienne banque m’a remboursé seulement le capital et ne veut pas me rembourser les intérêts car selon eux ce n’est pas de leur faute si ils ont reçu le chèque de la nouvelle banque en retard.
Comment puis je faire pour récupérer mes 400 € d’intérêts prélevé à tord ?
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre nouvelle banque, par accord amiable, de prendre en charge le remboursement de ces intérêts, en raison de la réception tardive du chèque envoyé pour remboursement anticipé du prêt. Mais à défaut de faute commise par votre banque, celle-ci n’est pas tenue d’accepter votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai mon pret immobilier dans une banque où mon salaire est également versé, je souhaite changer de banque ma question est : est ce que la banque où j’ai mon prêt peut prélèver le montant de mon remboursement de prêt sur le compte prochainement ouvert ?
D’avance merci de vos retour.
Cordialement.
Bonjour,
La banque peut exiger le remboursement total du prêt si vous avez signé une clause de domiciliation bancaire. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre conseiller pour éviter ce problème.
Cordialement,
L’Equipe Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de prendre l’attache du service compétent en manifestant votre mécontentement par lettre recommandée et sans réponse satisfaisante de leur part de saisir le service clientèle puis le médiateur de cette banque. A défaut, celui de la FBF. Pour en savoir plus sur ce point : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html
Vous pouvez également vous faire accompagner par une association de consommateurs : http://www.lafinancepourtous.com/Se-faire-aider-dans-ses-demarches.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je souhaiterai savoir comment me defendre par courrier aupres du credit immo,ils prelevent auto sur le compte suite a notre autorisation puis un jour on recoit une lettre notifiant que nous leur devons 3600 eur!! suite aux 3 mois qui n ont pas ete preleves alors que ma banque m a certifiee que ce ne venait pas d eux car le compte etait approvisionne,je les ai contacte et ils ont admis leur erreur mais sur le courrier qu ils m ont envoyes ils ne l ont pas ecris « cette erreur » et me demandent d echelonner ce paiement mais pour ma part c est pas possible car actuellemnt au chomage avec 3 enfants..je ne vais pas me mettre dans le « rouge » pour leur dysfonctionnement?merci d avance pour vos conseils
Bonjour,
Étant caution solidaire de l’emprunt de son fils, votre ami est redevable en cas de défaut de paiement des loyers de ce crédit. Toutefois, il se peut également que son fils puisse faire jouer son assurance-emprunteur pour une perte d’emploi, un accident,…Il convient dans ce cas de consulter les conditions du dit contrat.
Les prélèvements correspondants à ce crédit étant au nom du fils de votre ami, ils sont gérés depuis le compte bancaire de celui-ci et non de votre ami. S’agissant des pénalités, il convient de relire le contrat de prêt et d’entamer une éventuelle négociation commerciale avec cette banque pour réduire tout ou partie de ces pénalités.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je ne suis pas sûre d’être dans la bonne rubrique, mais c’est ce qui correspond le mieux :
Mon ami est caution de l’emprunt immobilier que son fils a fait lors de l’achat de son appartement. Mais son fils ne paye plus, s’étant lui-même mis dans une situation financière déficitaire. La banque se retourne contre mon ami : peut-il demander que les prélèvements de l’emprunt immobilier aient lieu directement sur son compte ? La banque semble lui dire que ce n’est pas possible, par contre elle lui demande des pénalités !
Merci beaucoup de votre réponse
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