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J’ai souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque. Compte tenu de leurs frais, je souhaite que les échéances soient prélevés sur une autre banque. Ma banque a refusé bien qu’il n’y ait aucune clause particulière dans le contrat de prêt. Est-ce légal ?
Par Fabienne09
Sauf clause contraire explicite dans le contrat de prêt que vous avez signé, la banque dans laquelle se trouve votre compte et qui vous a accordé le prêt ne peut s’opposer à ce que vous ouvriez un compte chèque dans une autre banque sur lequel serait versé votre salaire et à partir duquel vous pourriez gérer l’ensemble de vos opérations courantes, y compris le paiement de vos mensualités crédit
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Si votre première banque n’a donc pas le droit de s’opposer à l’ouverture d’un compte extérieur qui va devenir votre nouveau compte à vue, elle pourra en revanche vous demander d’ouvrir un compte (ou de garder un compte) sur lequel seront prélevées les échéances de remboursement de votre crédit. L’opération la plus couramment utilisée pour payer votre mensualité à partir d’un compte ouvert dans une autre banque consiste à mettre en place un virement permanent automatique vers le compte maintenu ou ouvert dans l’ancienne banque et qui pourra servir exclusivement à cela, si vous le souhaitez. En cas de difficulté d’alimentation de ce compte de prêt, il faudra prévenir l’établissement prêteur des difficultés attendues de trésorerie.
Sachez que depuis la loi PACTE de 2019, une banque ne peut pas vous imposer la domiciliation de vos revenus sur un compte ouvert dans son établissement, sauf si cela fait partie d’une négociation commerciale (ex : si la banque vous octroie un taux préférentiel dans ce cas).
Ce qui semble motiver votre demande est une question de frais que vous trouvez trop élevés. Vous venez de recevoir ou vous allez recevoir prochainement un relevé annuel de frais bancaire. Vous pourrez vous servir de ce relevé comme d’un devis pour négocier avec des établissements concurrents.
Bonjour
ma banque sans raison aucune veut cloturer mon compte chez eux .
J’ai été convouqé hier et ils me l’ont notifié car apparemetn les retraits que j’effectue ne leur convient plus !
Nou savosn 2 crédit sà la consomamtion chez eux dont les écheances sont toutes honorées sans aucun soucis depuis le début
Nous avons un crédit immobilier sur un compte de chéque (dépot) séparé idem sans aucun soucis crédit toujours honoré et respecté
qu’en advientra t’il de ces crédit pour leur remboursement
Nous allons ouvrir un compte dans une autre banque du coup .
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si c’est possible, trouvez un accord avec votre ancienne banque pour conserver les deux crédits à la consommation et le crédit immobilier. Le paiement des échéances se fera par prélèvement ou virement à partir de votre nouveau compte bancaire. L’accord doit être rédigé par écrit.
A défaut d’accord, votre ancienne banque peut vous obliger à rembourser par anticipation les deux crédits à la consommation. Vous devez alors souscrire auprès de votre nouvelle banque un rachat de crédits, permettant ce remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un compte bancaire a la caisse d’épargne pour notre SCI familiale dont je suis le gérant.
La SCI a contracté un pret dans cette banque.
Il se trouve que l’usage des services bancaires de cet établissement est plus déplorable,
Le cout mensuel relativement élevé.
Je désire donc changer de banque, et ai trouvé cette nouvelle banque.
Ma banque actuelle peut elle s’opposer à ce que je change d’établissement pour rembousrer le pret?
Mon désir de faire un simple virement permanenent via un autre compte?
Par avance merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous devez relire votre contrat de prêt pour savoir s’il existe une clause de domiciliation de vos revenus. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez ouvrir un compte dans une autre banque. Pour régler les échéances du prêt par virement, vous pourrez cependant être tenu de conserver votre compte ouvert dans votre banque actuelle, exclusivement pour le remboursement du prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai résilié ma cb lié à mon compte courant pour réduire les frais et depuis ma banque bloquait tout virement vers un compte externe. En effet, pour valider un virement externe je dois renseigner un code que je ne peu avoir que si j ai une cb….
J ai alors fait virer mon salaire sur un compte ouvert auprès d’une banque en ligne pour pouvoir utiliser mon argent.
J ai maintenant 2 questions:
-Est ce que la banque a le droit de me bloquer les virement vers un compte externe ?
-Est ce que mon compte chèque lié à mon crédit immobilisé risque d’être considéré comme inactif si je ne fait pas de virement ou payement par chèque avec mais juste des virement sur des comptes épargne et qu’il ne fait que recevoir le virement pour le crédit ?
Bonjour,
En principe, la validation d’un virement externe n’est pas liée à la détention ou non d’une carte bancaire. Dans le cadre de la procédure d’authentification forte, la validation de l’opération par différents codes vous est demandée, mais sans lien avec le code confidentiel de la carte bancaire. Votre compte ne sera pas considéré comme inactif tant que des opérations de virement seront effectués.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité et bonne année 🙂
Bonjour, mon compagnon et moi nous venons d’acheter une maison. La banque nous a demandé de faire une domiciliation dans la banque qui nous a prêté le crédit mais j’ai refusé pour des raisons personnelles. Nous avons ouvert un compte joint pour le remboursement du crédit et tous les mois à la date indiquée je fais des virements pour rembourser ma part comme convenu par contre mon compagnon fait son versement très tard et cela engendre des frais… J’aimerais savoir qui doit payer ces frais ? Est-ce que je risque avoir des soucis de remboursement puisque je n’ai pas fait un virement automatique ? C’est moi-même qui fais mes virements à cette banque. J’espère que vous allez mieux me conseiller sur ces points. Merci d’avance.
Bonjour,
En tant que coemprunteur, vous êtes engagés solidairement au remboursement du prêt. En cas de difficultés ou de défaut de remboursement de la part de l’un des coemprunteur, l’établissement de crédit peut se retourner vers l’autre coemprunteur pour obtenir le paiement de la totalité du capital restant dû. Vous êtes également solidaire du solde du compte bancaire joint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons souscrit un crédit immo en 2017 avant la loi pacte, celui-ci comporte une clause de domiciliation des revenus. Si l’on garde le compte courant (en enlevant les cartes bancaires pour économiser des frais), et qu’une fois les salaires tombés on ne laisse que le montant du crédit immo, et qu’on fait un virement du reste chez une autre banque systématiquement, est-ce que cela reste de la domiciliation de revenus ? Cela reste-t-il légal ?
Bonjour,
Vos salaires étant toujours domiciliés sur le compte bancaire ouvert auprès de l’établissement prêteur, vous devez pouvoir procéder de cette manière. Vous devez cependant toujours veiller à laisser la provision suffisante pour régler les mensualités du prêt, pour éviter tout incident de remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis un professionnel. J’ai souscrit a un prêt dans ma banque il y a 2 ans. Aujourd’hui je souhaite changer de banque car suite a une nouvelle demande de prêt j’ai trouvé une banque qui a su m’offrir un meilleur taux à la condition que j’ouvre un compte pour mon entreprise dans cette dernière.
J’ai de ce fait demandé à ma banque initiale de résilier mon compte courant ou au moins enlever les moyens de paiement. Le remboursement du premier prêt se ferai par virement de la seconde banque. La banque 1 refuse. Il me propose un compte sans moyen de paiement plus cher qu’avec. Dans tous les cas ils refusent la fermeture complète du compte et que le remboursement se fasse depuis la banque 2. Est-ce légal ?
L’obligation première que nous avons est de rembourser le prêt. A aucun moment nous n’avons eu cette notion d’obligation de gestion du compte de l’entreprise…
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En premier, vous devez rechercher dans votre contrat de prêt si l’ouverture de compte bancaire figure au titre des obligations contractuelles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez négocier à l’amiable la mise ne place d’un prélèvement automatique sur votre nouveau compte bancaire pour procéder au règlement des échéances de votre prêt. Si cette négociation n’aboutit pas, vous devrez demander à votre nouvelle banque de racheter le solde du prêt restant à rembourser, pour vous permettre de rembourser par anticipation le premier crédit et ensuite clôturer le compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai besoin de vos conseils. C’est très urgent. J’ai vécu un drame qui a complètement chamboulé ma vie. En juillet 2021 mon mari a tenté de m’assassiner. Il est en détention provisoire, en attente de son procès devant la cours d’assise. Il nie les faits malgré les preuves. Je me suis retrouvée dans une situation financière très difficile car nous avons un crédit immobilier en cours. J’ai clôturé notre compte bancaire joint car il y avait dessus des prélèvements pour son épargne que je ne pouvais pas annuler et j’ai continué (difficilement) à payer mon crédit immobilier de mon compte personnel, car malgré une énorme douleur j’ai repris mon activité salariale. Aujourd’hui je reçois la lettre recommandée de l’agence bancaire qui domicilie notre emprunt immobilier m’annonçant la fermeture de notre compte joints car je n’ai pas respecté la convention signée entre nous. Ils me donnent un préavis de deux mois pour rembourser en totalité mon crédit immobilier. Est-ce normal ? Est-ce que malgré le fait que je règle mes échéances ils peuvent me saisir ma maison ? Je suis désolée je suis en panique car j’ai peur de me retrouver dehors avec mes enfants. Merci par avance de votre aide.
Bonjour,
En cas de non-remboursement des échéances d’un prêt, la banque peut déclarer la déchéance du terme du prêt et exiger le remboursement intégral du prêt. Mais des délais et formalités de mise ne demeure doivent être respectés par la banque. Afin de vérifier que cette procédure a été respectée, et pour vous aider à faire valoir vos droits (demande de délais de paiement devant le juge notamment), nous vous conseillons de contacter le plus rapidement un Point Conseil Budget proche de votre domicile (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget) ou une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ). Ces structures pourront prendre en charge l’analyse de votre dossier et vous conseiller au mieux de votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis titulaire d’un compte joint au CA. Les échéances du prêt immobilier sont prélevées chaque mois sur ce compte. Je souhaite modifier le RIB et utiliser mon compte personnel dans la même banque le même établissement. Ma conseillère refuse … Chaque mois j’alimente ce compte mais mon ex-femme (en instance de divorce) ne se soucie pas des échéances et se sert de l’argent que je verse sur ce compte pour d’autres dépenses. La banque préfère donc me prendre des frais que de modifier le RIB utilisé. Est-elle dans ses droits ?
Bonjour
Sauf si le compte de débit des remboursements est mentionné explicitement dans votre contrat de prêt, la banque ne peut pas vous refuser de changer de compte de prélèvement de ces mensualités – pour un prêt que vous avez souscrit personnellement. Si le prêt a été souscrit par vous-même et votre épouse non encore divorcée (ou qu’elle s’est portée caution par exemple) et que le compte de prélèvement est un compte-joint, la situation est plus compliquée. Nous vous conseillons alors de prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour essayer de trouver une solution (ex : désolidarisation du compte-joint…).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
C’est encore une des derniers abus auxquels se livrent les banques en toute impunité.
Jusqu’à présent ils ont perdus leur pré carré que ce soit avec la délégation d’assurance, mais je ne comprends pas qu’une association comme l’UFC Que Choisir ne soit pas parti en guerre contre cette pratique.
Je pense que pour eux c’est plus rentable d’une part de pouvoir prélevé des frais de gestion du compte (même si on n’a ni CB, ci chequier) si le solde est insuffisant le jour du prélevement ils peuvent rajouter des frais d’incident bancaire plus agios alors que si il y avait un prelevement sur un autre compte il devrait envoyer un mail ou un courrier pour signaler le defaut de paiement mais ne pourrait pas en profiter pour se gaver.
Bonjour,
Je souhaite domicilier mes salaires dans une autre banque que celle de mon prêt immobilier, contracté en 2017, avant la loi pacte.
Or, j’ai une clause de domiciliation spécifiée par : « Domiciliation des revenus à compter de l’acceptation de l’offre de credit immobolier auprès du preteur pendant toute la durée du crédit. […] Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans ce document, y compris le taux d’intéret, peuvent changer si les obligations ne sont pas respectées. »
A lépoque, ayant échnager à ce sujet avec le banquier, je n’avais aucune possibilité de négocier. D’ailleurs, la banque m’a bien spécifié que si je n’acceptais pas la clause, il ne faisait pas le crédit.
Si j’ai bien compris vous précédente réponse, je suis donc obligé de domiciler mes compte durant les 15 prochaines années (durée restante de mon prêt) ?
D’avance merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour,
Votre analyse est exacte. Vous pouvez cependant rencontrer votre conseiller bancaire pour tenter de négocier le changement de domiciliation de vos salaires, en proposant de conserver votre compte bancaire auprès de l’établissement prêteur, pour le prélèvement des échéances de remboursement du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com