La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?
Par Mistral
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.
Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).
Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.
bjour je suis co emprunteur d un credit avec mon ex mari.or il ne paye plus depuis un an. on me reclame de payer a sa place.12000 euros de retard
il a deposer un dossier de surendettement a la banque de france.puis je l attaquer en justice car il travaille et se mets ds l embarras tout seul
Bonjour, voici notre situation.
Mon amie et son ex ont acheté une maison et contracté un prêt de façon solidaire (pas d’hypothèque mais un cautionnement solidaire). Il avait donc un montant de X par mois à rembourser. J’ai racheté la part de l’ex avec une hypothèque. Le problème c’est que la banque n’a été en mesure de faire la désolidarisation avant la vente. Maintenant l’ex ne rembourse pas sa part du prêt lié à la vente. Il n’est donc plus propriétaire mais encore solidaire du prêt. Le service de cautionnement refuse maintenant de désolidariser le prêt puisqu’il y a une hypothèque sur la maison (la mienne). En attendant mon amie paye la somme X et non pas X/2. Que faire.
Meilleures salutations
Réponse à Stef
Bonjour,
Si vous n’êtes pas passé devant M. le Maire, vous n’êtes pas mariés. La vie commune que vous menez avec votre compagne actuelle est placée sous le signe de l’union libre, sauf si vous avez contracté un PACS. Ce qui semble ne pas être le cas en vous lisant.
Si vous souhaitez faire modifier le montant de la pension alimentaire que vous versez, il convient de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Par ailleurs, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous avez de faibles ressources. Pour en savoir plus sur ce point, lisez notre lien : http://www.lafinancepourtous.com/Le-reglement-des-plus-gros-litiges.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Bastete
Bonjour,
Au vue du récit de votre affaire et de sa complexité, il conviendrait de revenir vers votre notaire pour vous faire confirmer certains points encore mal identifiés, et prendre l’attache d’un avocat si une procédure judiciaire est envisagée. Ce dernier pourra ainsi vous accompagner sur ce dossier délicat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir,
divorcé depuis mars 2010 je verse actuellement 250 eur de PA pour ma fille pour un salaire net de 1300 euro.
mon ex femme est actuellement enceinte, a déménagé pour habiter un pavillon, retravaille depuis un an (sans me l’avoir dit) et a aujourd’hui pris un avocat pour se défendre. cependant, je suis en plan de surrendétement pour des crédits contractés ENSEMBLE et les organismes de crédits m’ont clairement dit que si je ne payais plus, ils se tourneraient vers elle malgré qu’on soit divorcés.Etant donné la situation actuelle avec elle, je ne compte pas prendre un avocat car je n’en ai pas les moyens, mais je cherche des solutions pour baisser cette PA de 200 euro.Enfin, je suis militaire, et mon amie m’a faite une attestation à titre gratuit pour justifier où je reçois ma fille les w e et permissions, mais son avocate me demande les fiches de paie de mon amie.. sommes nous considérés comme mariés malgré le fait qu’elle ne soit pas divorcé à ce jour ? que faire ? merci beaucoup.
Rebonjour, je viens modifier ma demande d’information, car j’ai obtenu réponses à certaines de mes questions. Néanmoins, je maintiens mes doutes sur ces points:
* Son ex femme a t’elle droit d’acheter le bien s’il y a licitation (enchères), et donc à un prix probablement inférieur à son estimation actuel? et sur quoi se base le juge pour estimé le bien?
* Elle occupe le domicile conjugal depuis que mon ami est parti, en mars, date à laquelle ils ont mis fin à leur pacs. Depuis, ils versent tous deux la moitié du loyer. Mon ami est-il en droit de réclamer une indemnité d’occupation depuis mars?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, mon conjoint s’est séparé de sa femme(pacsés) en début d’année. Il est parti et a continué à payer la moitié du loyer jusqu’au moment où elle pouvait reprendre le crédit total, normalement juillet. Finalement, la banque a refusé la désolidarisation, il continue à payer et il faut trouver une solution. Le problème est qu’aujourd’hui la maison est estimée moins que son prix d’achat initial, le capital restant du est donc supérieur à l’estimation de la maison.
Elle pourrait reprendre le crédit l’année prochaine (augmentation salaire prévue) mais préfère la racheter maintenant, auquel cas le rachat de soulte négatif ferait payer 15000 euros à mon ami..
Mes questions sont les suivantes:
* mon ami est-il en droit de réclamer quoique ce soit du fait qu’elle occupe la maison depuis le début d’année?
* Mon ami voudrait continuer à payer la moitié du loyer encore 12 mois, pour qu’ensuite elle puisse racheter le bien au prix du capital restant du et lui se désengager. Est-il possible d’acter cela chez le notaire? Quelle est sa valeur juridique?
* Que se passe t’il en cas de désaccord sur le devenir de la maison, est-elle mise en vente systématiquement et comment le prix est-il défini?
(si mise en vente au prix estimé par le notaire/agence, son ex-femme est elle en droit de l’acheter dans ce contexte ou peut-elle être uniquement vendue à un tiers)
La prise de rdv chez le notaire est prévue dans 15 jours et pas de terrain d’entente…
Grand merci pour votre attention et de répondre à ces interrogations
Cordialement,
Merci, je me retourne de suite voir un notaire. En espérant que les personnes dans mon cas puissent avancer en vu d’un nouveau départ.
Salutations distinguées
JOJO
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Il va donc falloir voir un avocat… en effet, la somme étant de 11000€ à deux… il ne peut pas tout payer…
J’espère qu’il récupérera son argent… en attendant je me sens impuissante et nous n’arrivons pas à avancer… il habite à 25 ans chez ses parents et ne pouvons pas construire notre chez nous, alors qu’on son ex-copine, à la belle vie…
Cordialement,
Louise
Bonjour,
Vous n’êtes en rien mêler légalement à cette affaire. Vous n’avez donc personnellement à rembourser en ce qui concerne les dettes de votre ami.
Le contrat étant aux deux noms, il est vraisemblablement caution solidaire des loyers impayés. Le créancier est donc en droit de lui réclamer la totalité de la somme. Toutefois, si votre ami estime que son ex-conjointe » ne joue pas le jeu », il peut engager une procédure juridique à son endroit. Un avocat est alors nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com