La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?
Par Mistral
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.
Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).
Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.
Bonjour
Je me suis séparé de mon ami , je précise ni marie ni pacse il y a 3 ans .
Nous sommes en procédure car il a signé a ma place un prêt sur compte joint pr l achat d une voiture.
La
Première expertise indique que ce n est pas moi qui est signé ni paraphe .
Je suis en appel mais la banque veut un autre expert .
Je précise que le compte joint a été fermé et que monsieur a reprit son prêt sur un compte Perso a la banque
La banque me dit d être solidaire .
Que va dire le juge ?
Pourquoi devrais je payer ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez obliger votre ex-conjoint à vous la racheter. Vous pouvez en revanche demander une médiation au conciliateur de justice voire auprès du juge aux affaires familiales pour aboutir à un partage de son utilisation voire d’une vente à un tiers si aucun accord n’est trouvé entre vous deux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec mon ex conjoint nous avons acheté une voiture au 2 nom, il me réclame la voiture une semaine sur 2 en même temps que l’enfant, mais moi je ne travail pas dans la ville ou j’habite du coup je suis obligé d’empreintes une voiture a droite a gauche… Il veut me la racheter mais prétexte tjs de fausse excuse pour ne pas la racheter de suite, comment m’obliger a l’acheter ou a la vendre, j’ai besoin de cette argent pour en acheter une autre…
Bonjour,
Lorsqu’aucune disposition particulière n’a été prise par les deux conjoints lors de la signature du PACS, l’acquisition d’un bien se fait sous le régime de l’indivision. Chacun des deux partenaires est propriétaire d’une quote-part indivise du bien, à hauteur de sa contribution financière. Afin de connaître les droits de l’un et de l’autre sur ce bien, vous devez vous reporter au contrat de vente qui mentionne cette répartition.
Dans votre situation, vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire, qui pourra vous conseiller pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous sommes en cours de séparation avec mon amie (PACSE), je souhaite lui laisser la maison pour laquelle nous avons un crédit que je rembourse intégralement seul (même si il est declaré sur deux têtes pour l’organisme préteur). Je souhaiterais valoriser ce fait là de manière officiel (notaire,avocat?) afin que plus tard je puisse lors de la vente de la maison récuperer la moitié du bien + les remboursements.
Cela est il possible ? si oui comment?
PS : Je ne souhaite pas renegocier le prêt ou faire un rachat aupres de la banque car les taux seraient beaucoup moins avantageux.
Merci d’avance pour votre aide éclairée.
Bonjour,
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement.
Vous pouvez demander à votre banque la désolidarisation du prêt, afin de reporter la totalité du prêt sur la personne qui conserve le bien financé. Mais la banque n’est jamais obligée de l’accepter.
Une autre solution consiste à rembourser le prêt par anticipation, soit dans sa totalité (et votre ex-femme, co-emprunteur, doit vous rembourser la part qu’elle doit) soit pour la part pour laquelle vous êtes engagé, si la banque l’accepte.
Dans votre situation, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat afin de protéger au mieux vos intérêts. Sachez que des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux et auprès de certaines communes.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai divorcés en 2007, et nous étions co-emprunteur d’un prêt à la conso en 2011 j’ai du avoir recours à la banque de France pour échelonner mais échéances afin de vivre un peu plus facilement et à cette période mon Ex femme a arrêtée de payer ces mensualités, la banque me ferme la porte car pour eux je suis devenu l’emprunteur principal, alors que sur le jugement du divorce il y a bien spécifié que les deux parties devrons payer le crédit contracté ensemble ? que dois-je faire ?????
Bonjour,
Vous pouvez tenter de renégocier votre prêt afin de réduire vos mensualités mais en contrepartie celui-ci sera plus long. La banque doit alors accepter cette possibilité et vous devez lui offrir des garanties équivalentes. Votre ex-compagne se désolidarisera de l’ancien prêt. Vous devrez -selon votre statut matrimonial, prendre contact avec votre notaire pour préciser cette nouvelle situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour a tous voilà nous avons achetés une maison ma copine et Moi au mois d avril 2013 g tous financé ( notaire traveaux) la je viens de me séparer debut juillet . nous avons fermer le compte joint je me trouve a financer le bien tout seul mon ex accepte que je mette la maison à mon nom mais du côté de la banque c est juste financièrement je peux continuer à payer mais je dépasse les 33% .est ce que si mon ex me fait un courrier en stipulant qu elle ne paye plus le prêt et que le jour de la vente elle renonce à sa part En vous remerciant par avance
Bonjour,
Si votre cousin est co-emprunteur ou caution de ce prêt, il est redevable au même titre que son ex-femme des sommes empruntées. Dans le cadre du divorce, l’ensemble des dettes sont répertoriées et partagées entre les époux selon la situation de chacun et le régime matrimonial qui unissait les deux époux. Il convient donc de se référer à l’acte de divorce pour en savoir plus.
A la suite de cela, il est conseillé à votre cousin de prendre l’attache d’un avocat afin de régler cette affaire dans son intérêt. Sachez que des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux et auprès de certaines communes.
Par ailleurs, au regard de ses revenus, votre cousin, peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ses frais d’avocat seront alors pris en charge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com