La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?
Par Mistral
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.
Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).
Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.
Réponse à Laurence
Bonjour,
Lors de votre mariage, cette maison est semble t-il devenue votre résidence principale, et sauf cas d’héritage sur ce bien, elle peut être considérée comme un bien commun (sauf cas particuliers lié à votre statut matrimonial). Ce qui impliquerait votre participation à son entretien et à son aménagement en échange de vos droits sur le bien. Sur le fond de votre affaire, il conviendrait de vous adresser à un avocat afin de voir quels sont vos droits dans ce cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté des biens et dans le cadre d’une séparation de corps (consentement mutuel), comment se fait la répartition des charges du ménage pendant la période transitoire comprise entre la séparation de corps effective* (ou décidé d’un commun accord) et le moment du divorce ?…
1- au prorata du revenu de chacun des anciens époux
2- à 50% pour chaque partie
3- le nombre d’enfants à charge rentre t’il en ligne de compte ?…
*Question complémentaire : y-a-t-il un texte de loi qui peut être opposé à l’un quelconque des anciens époux déterminant d’une manière impérative une date effective de séparation de corps ?
Je vous remercie.
Cordialement
Ben
Bonjour,
Je suis divorcée depuis octobre 2011. Lorsque j ai connu mon ex-mari il était propriétaire d’un bien immobilier qu’il avait du mal à rembourser. Lorsque nous nous sommes mis en couple, nous avons décidé de rénover entièrement la maison. Il a donc fait plusieurs crédits à son nom pour refaire la maison à neuf. N’arrivant plus à payer sa maison ni les crédits (je participais aussi aux remboursement) il a décidé de prendre un rachat de crédit incluant, la maison et les crédits auprès d’une banque qui l’a accordé à condition que j’étais quo-empruntrice. A ce moment là tout allez bien et il y a eu le divorce. Le divorce était à l’amiable et dans la grosse, n’apparaissait pas ce rachat de crédit. le 14 février 2014 je reçois un courrier, m’informant qu’il m’attaquait en justice et exigé de rembourser la moitié du crédit (incluant donc la maison et les crédits pour rénover celle-ci) et aussi un arriéré depuis le divorce de prés de 8000 euros.
Ma question: je ne suis pas contre le remboursement des crédits qui ont participé à la rénovation et l’embellissement de la maison, mais dois je aussi payer celle-ci, alors qu’il en était le seul propriétaire ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour,
Avant de rembourser l’intégralité du prêt immobilier souscrit à deux, il convient de vous rapprocher d’un avocat afin d’évaluer votre situation patrimoniale dans son ensemble et de mieux appréhender les conséquences financières de ce futur remboursement anticipé.
Si une indemnité de remboursement anticipé est mentionnée dans le contrat de prêt, elle est plafonnée par la loi. Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
Bien cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
QUESTIONS : Dans le cadre d’une procédure de séparation (divorce) amiable, j’ai l’intention de garder un bien immobilier qui a été acquis avec le concours d’un emprunt solidaire auprès d’une banque. Le capital qui reste dû est de 400.000€. J’ai l’intention de rembourser intégralement le capital dû à la banque en question sans demander à cette dite banque de me consentir un quelconque prêt. Cette banque peut elle m’opposer un refus, notamment celui de la désolidéralisation ? A combien estimez vous le montant de la pénalité ? Quelle est la meilleure démarche à suivre ? Tous vos conseils seront les bienvenus. Merci d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez décider de louer ce futur bien afin d’honorer votre prêt en cours.
Vous pouvez aussi décider de vendre ce bien et dans ce cas il convient de revenir vers votre notaire pour connaître les conditions d’une telle vente.
Vous pouvez aussi engager un remboursement anticipé de votre prêt en vérifiant les conditions d’une telle opération sur votre contrat de prêt.
Vous pouvez enfin éventuellement faire un rachat de crédit auprès d’une autre banque.
Dans tous ces, il convient d’être attentif aux conditions d’exécution de l’opération retenue afin de minimiser les risques financiers et juridiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Avec mon ex compagnon nous sommes train d’acheter un bien immobilier en cours d’achèvement nous avons payer juste premiers frais de notaire et commencerons a rembourser le crédit seulement a la remise des clés
Comment faire sachant que aucun de nous ne veu garder ce bien ?
Bonjour,
Comme nous vous l’avons précisé, nous ne sommes pas en mesure de vous éclairez en détail sur le fond de l’affaire sachant que nous ne disposons pas des pièces nécessaires et que nous ne sommes pas avocat. A l’issu de votre appel, la Cour pourrait suivre la première expertise et vous donner raison dans des termes qui vous seront précisés. Dans le cas contraire, vous serez condamné à faire face à vos obligations financières selon des conditions qui vous seront également énoncées lors du jugement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis l’auteur du mail ci dessous daté au 10/01/2014
je sais que je suis en procédure mais j’aimerai pouvoir être éclairée sur des affaires similaires.
pouvez vous m’éclairer ne serait ce qu ‘un peu ? SVP
Merci d ‘avance
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur le fond d’une affaire en cours de jugement. Il convient de demander quelques éléments d’information complémentaires à votre avocat pour en savoir un peu plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com