La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?
Par Mistral
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.
Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).
Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.
Bonjour.
Nous sommes à l’heure ou nous devons effectuer nos déclarations de revenus. Cette année je déclare seule mes revenus car je ne suis plus pacsée de puis le 25 fevrier 2013. ce sont des informations que je vais donc devoir reporter sur ma declaratation.
Cependant, par acquis de conscience je suis allée consulter le compte internet sur impots.gouv.fr que nous avions ensemble avant et par stupeur je decouvre que mon RIB est toujours rattaché à son compte à lui…
Comment faire pour l’enlever sachant que je suis en très mauvais terme avec lui? j’ai peur qu’il le laisse et que je paye ses impots à sa place!!!
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Non, ce n’est pas le rôle de la Banque de France. Il s’agit d’un contentieux entre votre Banque et les deux co-emprunteurs. Ce crédit commun implique une solidarité des souscripteurs. En cas de défaut de paiement de l’un, c’est l’autre qui est dans l’obligation de faire face à la créance.
C’est dans le cadre du règlement de votre séparation que le juge peut encadrer le remboursement de cette dette entre les deux parties.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon ex conjoint refuse payer le crédit joint quon avait fait ensemble. Je refuse de le payer toute seule car il en a bien profiter. La banque de france peut elle scinder le crédit en 2 pour que chacun paye sa part?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur la validité de cette architecture financière car elle intervient dans le cadre du droit belge. Il conviendrait donc de vous rapprocher d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma sœur est séparée de son mari mais pas encore divorcée. Ils ont contracté un prêt à 50/50 pour la maison délaissée par Monsieur mais toujours occupée par Madame et son jeune fils. Les mensualités du prêt sont actuellement débitées du compte de Monsieur.
Comme le prêt est très récent, ils semblent n’avoir aucun intérêt à revendre le bien donc ils tentent de trouver une solution amiable.
Voici leur idée :
– les mensualités continuent d’être prélevées sur le compte de Monsieur,
– Madame fait un ordre permanent du montant du prêt à destination du compte de Monsieur,
– cela libère théoriquement Monsieur et lui permet de s’engager dans un nouveau contrat de bail ailleurs,
– Madame entretien la maison et effectue des travaux pour embellir le bien,
– à l’approche de la fin du prêt ou à la fin de ce dernier, ils pensent éventuellement revendre et se partager le bénéfice éventuel.
Est- possible selon les lois belges de concrétiser ce « plan » devant notaire et est-ce une « bonne » façon de procéder pour chacun ?
Merci
Bonjour,
C’est votre contrat de prêt qui encadre votre relation bancaire avec l’établissement financier qui vous a octroyé votre prêt. Sur votre contrat est précisé les modalités de solidarité entre les co-emprunteurs et les éventuelles possibilités de désolidarisation.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce point, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à la lecture de cet article, je souhaiterai connaître l’article de loi qui précise effectivement que les époux méme en instance de divorce restent communément engagés sur un prêt meme en cas de séparation et ce méme en dépit d’une décision du Jaf quelle qu’elle soit ce qui fait dire aux banques que les époux restent solidaires.
Merci. Cordialement.
Bonjour,
Il convient dans votre cas de vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir au mieux vos droits. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes. Cela vous permettra d’obtenir un premier niveau d’information. Vous pourrez alors envisager d’engager une procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
voila je suis separé depuis 2ans et mon ex est parti je ne sai pas ou en me laissant seule avec mes 2 filles et les credits je ne sais pas ou il est et ne travaillant pa je et ayant uniquement rsa et alloc puis le forcer a payer ces part de credits et pour le credit immo que puis faire pour garder ma maison ? merci de votre reponse je ne sais plus koi faire je travail pa et a ce ke g pu entendre d’amis qui le cottoie il travail et gagne bien ca vie…
Bonjour,
La procédure de divorce débute par le dépôt au tribunal d’une demande de divorce. Cette demande est accompagnée d’une convention réglant toutes les conséquences du divorce et d’un acte de liquidation du régime matrimonial des époux. C’est donc la demande qui précise le partage de vos biens communs.
D’une manière générale, il convient de vous adresser à un avocat afin de faire valoir vos droits et de lui adresser toutes questions techniques ayant trait à votre cas particuliers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com