Emprunt conjoint et séparation

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Question

Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.

L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?

Par Mistral

Réponse

Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.

Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).

Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.

    463 commentaires sur “Emprunt conjoint et séparation”
    1. Bonjour,

      Divorcée depuis septembre 2013 par consentement mutuel, il a été convenu sur le jugement de divorce que nous paierons chacun la moitié de notre crédit voiture souscrit en commun, pour l’achat de 2 voitures, l’une avec laquelle il roule et l’autre à moi. Hors cela fait 3 mois que monsieur ne paye plus sa part du crédit, je le fait donc à sa place. Quelles solutions ai-je ? je ne peut pas continuer à payer un crédit pour une voiture qui ne m’appartient pas !!

    2. Bonjour,

      Il convient de vous rapprocher d’un avocat afin de tenter une médiation avec votre ex-conjoint. A défaut, vous pourrez éventuellement engager une procédure judiciaire à son endroit.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour, avec mon ancien conjoint nous avons fait un prêt commun pour remboursé nos crédit séparé. Lorsque nous nous sommes séparé j’ai pris en charge ma ce qui avait été utilisé pour moi et lui est laissé le reste. Je lui rembourse tous les mois part virement part pour qu’il puisse réglé la société de prêt. Cela ne lui convenant plus monsieur a décidé de ne plus payé le prêt alors que je continue de lui réglé ma part. Que puis-je faire, car la société veu ce retourné contre moi alors que je suis sans travail avec 2 enfant a charge?

    4. Bonjour,

      Il convient de saisir le juge pour faire exécuter ces obligations temporaires. Votre avocat peut vous y aider.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      Je suis en procédure de divorce, le jugement de non conciliation stipule que mme qui occupe le maison à titre gratuit, doit me reverser la moitié du crédit de la maison ainsi que la moitié du loyer d’un studio que nous louons et qui est attenant à notre maison. Hors, bien évidemment, mme ne me reverse rien du tout et je suis au bord du gouffre, quelles solutions pour récupérer cet argent ? sachant que vu les manœuvres de la partie adverse, je ne récupérerai rien lors du partage de la communauté. ?… et que ces sommes j’en ai un besoin urgent !!!!….pas dans 5/6 ans !!!……. merci de votre aide

    6. Bonjour,

      Si votre ex-conjointe est solidaire de ce prêt en tant que co-emprunteur, elle se doit d’honorer sa part du prêt. Pour l’obliger, seule une décision de justice pourrait le permettre. Pour ce qui est de la récupération de ce véhicule, il conviendrait de trouver soit un arrangement à l’amiable avec cette personne soit d’engager une procédure à son endroit.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Ayant fait un pret pour une voiture avec mon ex conjointe (ns etions pacse)et n ayant pas le moindre avantage de ce véhicule que je paye seul. J aurais voulu ssavoir s il mettait possible de récupérer ce véhicule ou comment faire pour qu elle regle ces mensualités?
      Merci de votre reponse

    8. Bonjour,

      Une fois la maison vendue, la banque aura récupéré son argent et l’interdit bancaire de votre sœur devrait être levé car lié à l’incident de crédit.
      Votre sœur peut évidement prendre conseil auprès d’une association de consommateur. Vous trouverez des informations sur celles-ci depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Un-guide-des-associations-de-consommateurs

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour
      Ma petite soeur vit un divorce difficile. Elle avait effectué avec son ex-mari un emprunt pour l’achat d’une maison qui n’est pas habitable en l’état. Son ex mari ne paye plus sa quote part d’échéance d’emprunt, il refuse l’idée d’une soulte et la banque a refusé de désolidariser l’emprunt. Si rien ne change, la maison est saisie dans 15 jours et ils seront, ma soeur et son ex mari, interdits bancaires. Si cette situation se confirme ma petite soeur a t-elle la possibilité par la suite de régulariser sa situation auprès des institutions bancaires ,sachant qu’elle a toujours honoré ses dettes? Existe t-+il une ou des associations qui pourraient lui venir en aide ou la conseiller.
      D’avance, je vous remercie pour votre réponse

    10. Bonjour,

      Il conviendrait de contacter votre centre des finances publiques ou de contacter le service informatique du site http://www.impots.gouv.fr pour connaître les modalités techniques et légales en vigueur.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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