Emprunt conjoint et séparation

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Question

Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.

L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?

Par Mistral

Réponse

Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.

Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).

Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.

    463 commentaires sur “Emprunt conjoint et séparation”
    1. je suis divorcé .
      lors du divorce le juge a donné la jouissance du bien commun a mon ex mari a titre honaireux . il est egalement precisisé dans le jugement que cest mon ex mari qui devra honorer les echeance du pret de la maison dont je suis co empreinteur.
      il ne paie plus le credit depuis 2 mois et je me retrouve fiché a la banque de france .
      que puis je faire ?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous retourner juridiquement contre votre mari en vous rapprochant d’un avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      M’a compagne à contracté un crédit à la banque avec son ex conjoint. Aujourd’hui ils sont séparés depuis deux ans. Et ce dernier refuse de payer sa part du credit. A t’elle un recours ?

      1. Bonjour,

        Elle pourrait engager dans un premier temps une médiation via un tiers (conciliateur de justice, avocat) puis en cas de refus se retourner contre celui-ci.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      ça fait maintenant 2 ans que je rembourse un prêt immobilier toute seul, mon ex-compagnon lui ne rembourse plus rien, j’ai donc la totalité des mensualités à ma charge. Ai-je un recourt ? Il est pourtant l’emprunteur principal et moi co-emprunteur.

      1. Bonjour,

        Vous pouvez poursuivre votre ex-compagnon sur ce point. Il est conseillé de prendre l’attache de votre avocat pour cela.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, je suis separee de mon mari depuis 2013 ( divorce prononce mais il n’as jamais assigne le jugement, donc officiellement separee mais pas divorcee) je voudrai faire un pret pour une voiture a la banque mais estce que celuici mon ex mari serait concerne? merci

      1. Bonjour,

        Pour souscrire un prêt, la banque souhaitera connaître votre situation familiale. En conséquence, elle pourrait vous refuser le prêt si vous ne lui apportez pas la preuve de votre divorce. Ce n’est évidemment pas un automatisme car tout dépend de la nature du prêt, du montant emprunté ainsi que des éventuelles garanties demandées. N’hésitez donc pas à en parler ouvertement à votre conseiller bancaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Dans votre situation, il conviendrait de prendre contact avec un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans certaines communes et dans chaque Barreau.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Voilà, ma concubine a souscrit différents crédits pour le bien être de ses enfants et leurs caprices. Elle ne travaille pas et moi oui. Pendant 4 ans ans elle m’a demandé de lui faire des avances d’argent pour anticiper des factures. Le souci c’est que j’ai découvert des courriers de mise en demeure et d’huissiers à son nom pour remboursement, et elle me dit que c’est des vieilles dettes qui traînent d’avant notre rencontre. J’ai assumé les factures et charges du foyer en plus des 350€ par mois que je lui fait en virement pour soit disant des avances de facture que je n’ai jamais vu. Pour les crédits, ça concerne les études de son fils et au passage lui remplir les poches, car il ne travaille pas en période scolaire mais juste l’été. En 2 mois cet été il s’est acheté un voiture a 6000€ c’est pour dire pour un étudiant… d’après elle, nous sommes en couple et c’est normal que j’ai participé à ce niveau là. Moi je suis contre, et j’aimerais avoir l’avis de l’instance. Merci

    7. Bonjour,

      Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour encadre cette éventuelle transaction afin de ne pas vous faire flouer financièrement. Par ailleurs, votre avocat pourrait également vous proposer d’engager des poursuites contre votre ex-femme sur l’absence de remboursement de crédit conformément à la décision de justice.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour
      Actuellement divorce depuis 3 ans mon ex femme présente des impayés concernant un crédit conso réalise pendant le mariage a nos deux noms. Ce crédit concerne la voiture familiale dont elle est propriétaire depuis le divorce qui stipule également que c’est elle qui reprend en charge le crédit. Malheureusement la banque se retourne à présent contre moi car elle ne leur donne aucune nouvelle et nous ménace d’être interdit bancaire si rien n’est fait. J’ai cru comprendre que pour la banque le jugement de divorce n’a aucune valeur. Si je fais un remboursement anticipé que dois je faire ensuite pour obtenir un remboursement de sa part? Puis je l’obtenir? Quels sont mes recours? Sans compter les frais davocat que cela va me couter… (La carte grise du véhicule est toujours a nos deux noms, je viens de l’apprendre car je viens de recevoir un PV commis par mon ex femme. Je comptais lui céder gratuitement le véhicule, pensez vous cela judicieux étant donné qu’elle ne paye plus le crédit?)
      Je vous remercie de votre réponse cordialement

    9. Bonjour,

      Oui, si ces crédits relèvent de votre vie commune ou que vous soyez co-emprunteur, par exemple.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour
      Il y a 5 ans je me suis séparé de mon ex conjoint.nous avions un credit commun qu il devait payer ou j étais co emprunteur. Sauf qu il n a jamais payé.
      j ai donc payé la moitié de la somme et le contentieux m a fait un papier me disant que cette somme valait solde de tout compte. Mon ex conjoint n a pas payé l autre moitié. Suis je redevable de l autre moitié? Merci de votre réponse

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