La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?
Par Mistral
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.
Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).
Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.
Bonjour,
Mon ex (avec qui nous sommes encore marié) à quitté le domicile conjugal après en avoir pris l’initiative sur un coup de tête.
Elle habite chez une copine et moi je reste dans le domicile conjugal.
Nous avons une maison et un prêt immo, doit-elle me verser la moitié du prêt ? ou la moitié des charges de la maison (prêt inclus) ? ou rien du tout ?
Cordialement,
Tibo
Bonjour,
Pendant la séparation de fait, comme durant la procédure de divorce, les deux époux doivent continuer de participer aux frais du ménage en fonctions de leurs revenus. Dans un premier temps, vous devez donc trouver un accord amiable pour le partage des frais. Pour vous aider dans ces démarches, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un couple non pacsé qui se sépare et dont monsieur continue de réglér seul la charge de la mensualité du pret sur un compte commun ( monsieur et madame sont coemprunteurs à 50 % mais Mr est propriétaire à hauteur de 70 % du bien sur le titre de propriété,) Peut t’il réclamer compensation lors de la reprise du bien et de la soulte à son profit ?
Bonjour,
Cette situation est relativement complexe. Et dépend de la situation du couple lors de l’achat et du remboursement du crédit immobilier. Dans certaines situations, il a été considéré que le concubin avait le droit de réclamer à l’autre concubin la part du crédit payée à sa place. Dans d’autres cas, ce remboursement a été considéré comme une libéralité ou une contribution à l’aide matérielle entre concubins, ne donnant pas lieu à récompense. Pour en savoir plus, il serait préférable d’interroger un notaire ou un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour avec mon mari nous sommes séparés depuis 3 ans si il fait un crédit a la consommation doit je paye le crédit si il peut plus payer
Bonjour,
Tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire du paiement du crédit à la consommation souscrit par votre mari.
Et si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vos biens communs sont engagés.
Sauf si le crédit souscrit par votre mari finance une dépense « manifestement excessive » par rapport aux besoins du foyer.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai une amie qui vient de se separer sans passer par la case divorce. ils avaient contracté un pret a la consommation dont il étaient tous les deux co-emprunteur. cependant elle n’arrive plus a payer sa part ayant un salaire bien inferieur a celui de son mari. la banque peut elle la poursuivre si elle ne peut plus payer ? son mari doit il payer la totalité si elle n’a pas les moyens de payer ?
Bonjour
Votre amie est solidaire des dettes dans la mesure où c’est un crédit commun. Il faut qu’elle trouve une solution avec son ex-conjoint.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après séparation de mon concubin (union libre non pascé) notre maison a été vendue mais il restait
40 000 € à devoir à la banque.
Mon ex compagnon (avec qui je n’ai plus aucun contact) ne remboursant pas sa part nous avons fait l’objet d’un jugement. Je me suis engagée à rembourser ma part à la banque (bien que je sois consciente que je risque de devoir tout payer si il ne le fait pas).
Aussi, j’ai demandé à la banque si elle avait engagé également un plan avec mon ex-compagnon, pour pouvoir suivre en réel le montant des remboursements qu’elle perçoit, mais elle invoque le secret bancaire.
Ce qui revient à dire qu’elle pourrait récupérer doublement la somme totale sans qu’aucun co-emprunteur ne puisse vérifier, mais aussi qu’il ne m’est pas possible de gérer mon budget et de me projeter dans l’avenir.
Est-il normal d’avoir à rembourser une dette sans en connaître (régulièrement) le montant réel restant dû ?
Que puis-je faire pour avoir l’information ?
Peut-on réclamer à la banque un état de la dette périodiquement et si oui à quelle fréquence ? (après tout lorsqu’il s’agit d’une caution solidaire la banque est pourtant bien tenue d’informer annuellement la caution des sommes restant dues, alors pourquoi pas le co-emprunteur ? )
Vous remerciant
Cordialement
Bonjour,
Si vous êtes co-emprunteur, votre banque pourra effectivement se retourner contre vous en cas d’impayés de la part de votre ex-compagnon. Vous devrez ensuite lui réclamer le remboursement à des sommes dues.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci, mais comme je le dis dans le début de mon commentaire je sais que la banque peut tout me réclamer.
Ce qu’il m’est important de savoir c’est le fait que la banque refuse de me faire un état des lieux des sommes restants duês après remboursement (ou pas) de mon ex compagnon.
Pour rappel :
Aussi, j’ai demandé à la banque si elle avait engagé également un plan avec mon ex-compagnon, pour pouvoir suivre en réel le montant des remboursements qu’elle perçoit, mais elle invoque le secret bancaire.
Je dois donc rembourser des sommes dont je ne connaît pas le montant.
Ce qui revient à dire qu’elle pourrait récupérer doublement la somme totale sans qu’aucun co-emprunteur ne puisse vérifier, mais aussi qu’il ne m’est pas possible de gérer mon budget et de me projeter dans l’avenir.
Est-il normal d’avoir à rembourser une dette sans en connaître (régulièrement) le montant réel restant dû ?
Que puis-je faire pour avoir l’information ?
Peut-on réclamer à la banque un état de la dette périodiquement et si oui à quelle fréquence ? (après tout lorsqu’il s’agit d’une caution solidaire la banque est pourtant bien tenue d’informer annuellement la caution des sommes restant dues, alors pourquoi pas le co-emprunteur ? )
Cordialement
Bonjour,
Dans votre précédent commentaire, vous faites référence à un jugement prononcé à la suite d’un défaut de remboursement. Cette décision doit préciser le montant restant dû à votre charge, dont votre banque doit avoir connaissance. Vous pouvez prendre contact avec un avocat qui pourra vous apporter un conseil juridique personnalisé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le jugement fait état du montant total dû par les 2 co-emprunteurs sans distinction (on reste donc solidaire).
Puisque que nous étions co-emprunteur, il se peut que je doive tout payer si mon ex-compagnon ne rembourse pas de son côté.
Théoriquement, il devrait (si il était honnête) rembourser la moitié et c’est justement ce que la banque refuse de me dire.
Ma question ne porte pas sur les montants de remboursement de l’un ou de l’autre, mais seulement sur la position de la banque.
A savoir : La banque peut-elle refuser légalement de m’indiquer si mon ex compagnon, rembourse de son côté ou pas ?
Pourquoi invoque t’elle le secret bancaire alors que nous sommes solidaire ?
Cordialement
Bonjour,
L’attitude de votre co-emprunteur est bien couverte par le secret bancaire. Néanmoins, nous vous suggérons de prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour organiser votre paiement de la moitié du prêt restant à rembourser (sauf part différente prévue dans le contrat de prêt). Si la banque ne vous appelle pas en remboursement de l’autre moitié, c’est que votre co-emprunteur rembourse sa quote-part. Si ce n’est pas le cas, la banque va vous appeler en remboursement du complément (a priori l’autre moitié) du fait du dispositif de solidarité. Vous pourrez alors solliciter le médiateur de votre banque pour demander, dans ce cas précis, la levée du secret bancaire concernant votre co-emprunteur (que ce médiateur peut accepter ou non – chaque situation est un cas particulier) pour avoir des informations plus précises pour étayer éventuellement votre action judiciaire pour l’obliger à payer son dû.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Votre situation est très complexe. Effectivement la banque peut se retourner contre l’un des débiteurs si l’autre ne peut plus payer. Prenez contact avec un service de conseil juridique.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour.
on a acheté une maison en etant pacsé avec mon ex conjoint.
on a prit la decision de separer et donc se depacser. il a posé une main courante pour signalé qu’il etait parti du domicile car il ne voulait pas faire une collocation le temps de la vente.
Je suis donc resté dans la maison.
Il ne veut plus payer le credit et me demande une indemnité.
que puis-je faire?
on signe le compromis de vente vendredi.
donc en tout je serais resté 4 mois dans la maison.
Bonjour,
Vous devez prendre conseil auprès du notaire chargé de la vente de votre maison. Le notaire procèdera au partage du bien selon la date de signature du Pacs et/ou la répartition des droits de chacun de vous sur le logement acquis en indivision, indiquée dans l’acte d’achat. En cas de désaccord sur le règlement de votre situation patrimoniale, vous pourrez consulter un médiateur familial afin de trouver une solution qui pourra faire l’objet d’une convention signée.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis séparée de mon ex mari depuis 5 ans et sommes divorcés depuis 1 an. Nous avons contracté un crédit pour l’achat de notre maison pendant notre mariage. Il a gardé la maison et selon l’ordonnance de non conciliation, c’est à lui de régler le prêt immobilier, sauf qu’il n’a pas payé des traites et maintenant la maison va être en saisie immobilière. A savoir qu’il n’a jamais voulu vendre la maison.
La banque n’a jamais voulu me désolidariser. Maintenant la banque me demande de payer avec lui le solde du crédit.
Ai-je un recours pour être désolidariser et ne pas devoir payer cette maison?
Bonjour,
Vous devez faire valoir auprès de la banque l’ordonnance de non conciliation et éventuellement saisir le médiateur de la banque.
Nous vous invitons également à prendre contact avec le greffe du tribunal civil ayant rendu l’ordonnance de non conciliation.
Par delà ces mesures, en cas d’échec, vous devez prendre conseil auprès d’un avocat avant que la situation ne devienne inextricable.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Deux personnes pacsées se séparent, ils avaient contracté un emprunt pour acquérir un bien immobilier de 200 000 euros. Lors de la séparation de ces personnes il restait à payer 175000 euros.
Le bien immobilier a été vendu à pertes pour 150000 euros deux ans plus tard.
Entre temps l’une des personnes depuis Août 2017 n’a plus honoré ses échéances. l’autre personne à continuer de payer pendant 6 mois ses remboursements d’emprunt.
La banque s’est retournée contre celui qui payait, ce qui l’a obligé à déposer un dossier à la banque de France, qui a été accepté. Un an plus tard l’autre personne à fait de même.
Il faut signaler que l’une des personnes avait demandé à la banque de se désolidariser 11 jours après la séparation, la banque n’en pas tenu compte.
Mon avocat apprend aujourd’hui que la personne qui n’a plus honoré ses échéances à réussi à faire absoudre sa créance, il semble que je reste le seul interlocuteur avec la banque, Il faut signaler que le papa de la dame était directeur d’une banque régionale, que nous avons d’ailleurs pu constater d’autres anomalies lors d’encaissement de chèques, retournés par la banque sur la demande du bénéficiaire motif « erreur d’endo »
En conclusion sur une cette restante de 175000 euros, avec une vente de 150000 euros, reste une dette de 25000 euros qui semblerait me restait à charge malgré le contrat conjoint éffectué en 2011.
Je suis d’ailleurs en conflit avec l’organisme qui a couvert l’emprunt qui me réclame 175000 euros malgré un encaissement de 150000 euros suite vente, justifié par l’envoi du notaire.
Ma question peut on est absous d’une dette conjointe, d’avoir un travail régulier (professeur des écoles) plus indemnité suite JAF de 310, allocations familiales de 350 euros, et avoir un père banquier, propriétaire immobilier, et vivre avec une personne qui travaille, habiter dans une maison neuve, ce qui n’est pas mon cas. Je passe en appel le 20 septembre avec l’organisme garantisseur.
Merci si vous pouvez me répondre.
Bonjour,
Nous comprenons les difficultés que vous rencontrez suite à votre séparation et à la vente de votre bien immobilier. Nous ne pouvons toutefois pas nous prononcer sur la décision rendue en faveur de votre ex-partenaire. Votre avocat devrait permettre également la prise en compte vos intérêts le mieux possible.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon amie s’est séparé de son ex mais avais un prêt auto en commun ! Elle va reprendre le crédit puisqu’elle à la voiture mais monsieur demande q’elle lui rembourse la moitié de ce qui a été déjà remboursé par les deux ? Est il dans ces droits ??
Bonjour,
Cela dépend du régime matrimonial ou de l’union des précédents conjoints. Nous vous conseillons de consulter un avocat qui pourra conseiller votre amie au mieux de ses intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ils étaient pacses et ce pacs est dissolu ! Puis je avoir votre avis ?
bonjour j’aimerais savoir si il est possible suite à une séparation pour un regroupement de prêt peu de se divisé et être repris séparément pour le remboursement au nom de chacun des emprunteur avec le montant propre à chacun ? exemple le regroupement était de 15000 euro il en reste 13000 euro à payer mais la part de l’un est de max 4000 euro et donc l’autre sera de 9000 euro ce regroupement de prêt pourrait-on être séparé en 2 afin que chacun des emprunteurs ne rembourse que leur propre dette ?
Bonjour,
Il faut voir ce sujet avec le banquier qui vous a consenti le prêt. Car en théorie, les deux emprunteurs sont solidaires du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com