Emprunt conjoint et séparation

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Question

Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.

L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?

Par Mistral

Réponse

Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.

Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).

Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.

    461 commentaires sur “Emprunt conjoint et séparation”
    1. Bonjour,

      Seule la CAF peut vous le préciser. Sachez que si la caisse d’Allocations Familiales vous réclame des mensualités plus de 18 ans après, c’est qu’elle semble être dans son droit.
      Vous pouvez contacter un avocat pour envisager une réponse juridique à cette demande.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      il y a 25 ans lors de mon premier mariage avec mon epoux nous avions contracter un pret jeune menage aupres de la CAF nous nous sommes separe depuis et je suis remariée depuis 18 ans.
      mon EX mari a gardé tous ce que nous avions pu acheter avec ce pres a ma dis qu’il finirait de payer les mensualités restantes il n’en a rien fait evidement la CAF l’a relancé il y a à peu pres 10 ans et me relance moi aujourd’hui.

      Pourriez vous simplement me dire si il existe un delai de peremption pour le non paiement de ce pret ou si il existe des conditions particuliere pour la CAF?

      je vous remercie d’avance et au plaisir de vous lire?

    3. Bonjour,

      Il convient de saisir votre avocat pour entamer une nouvelle procédure auprès du juge aux affaires familiales pour non application de la décision juridique.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Aujourd’hui séparé (union libre), nous sommes passé devant le juge aux affaire familliale pour la garde, nous avions un credit commun pour l’achat d’une voiture, Mr a gardé la voiture et payait donc le crédit..

      Sur le jugement j’ai « Mr demande a être exonéré de pension dans la mesure ou il prend seul en charge les mensualités d’un crédit contracté en commun » et « Les ressources de Mr s’élèvent à 2000€ outre les charges habituelles il paie la totalité d’un credit contracté en commun de 478€ par mois, en considération de ces elements il convient de fixer la pension à sa charge pour la sopmme de 130€ »

      A ce jour il ne paie plus, le banquier me dit ne pouvoir rien faire, l’huissier me dit qu’au mieux il peut envoyer une mise en demeure, quels sont mes recours? La banque me laisse 1 mois avant de me ficher, j’ai une pension misérable car Mr paye le crédit, si au final je dois le payer avec une si petite pension, je ne pourrais plus payer mon loyer.

    5. Bonjour,

      L’achat d’une voiture dans le cadre du mariage devient une dette commune si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que vous serez redevable de cette dette. La valeur de la voiture pourrait être alors partagée entre les deux parties. cela relève toutefois de la situation patrimoniale du couple et de l’appréciation du juge.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour,mon ami aimerait acheté une voiture neuve et contracter un prèt,en sachant qu’il veut divorcer.Je voudrais savoir si au moment du divorce la voiture sera prise en compte pour la séparation des biens

    7. Bonjour,

      Il convient de savoir si lors de votre divorce cette dette a été intégrée dans le partage entre votre ex-mari et vous. Si tel n’est pas le cas, vous êtes toujours co-empruntrice et donc solidaire de la dette contractée. Il serait judicieux de prendre l’attache des huissiers afin de leur expliciter votre situation. Vous pouvez également contacter un avocat afin d’envisager d’éventuels recours sur ce dossier.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      J’ai contractée un credit voiture pendant mon mariage j’ai signée en co empruntrice, aujourd’hui divorcée j’apprends que des huissiers me cherche pour payer ce crédit car il semblerait que mon ex mari n’a pas continué de régler ce crédit tout en sachant que moi je n’ai rien payé puisque c’est lui qui devait le faire après notre séparation. Aujourd’hui il n’a pas de ressources et moi seule avec 3 enfants dois je payer ce crédit??
      Meilleures salutations

    9. Bonjour,

      L’établissement de crédit accord une réserve d’argent aux titulaires de la carte de manière automatique dans le cadre du contrat signé avec les parties. C’est lors d’un défaut de remboursement que l’établissement se retourne vers le co-emprunteur. Il convient donc de mettre fin à cette carte et de rembourser la dette actuelle.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Si deux personnes contracte un crédit et le rembourse puis se séparent mais que l’une conserve la carte du crédit et s’en sert se voyant ainsi accorder de nouvelles réserves de crédit, le second empruneteur, alors co-emprunteur, ne doit-il pas en être informé surtout si c’est lui a qui l’on demande le remboursement.

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