Question
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L’un des 2 s’acquitte de sa dette mais l’autre moitié n’est pas réglée, la personne s’étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l’autre ?
Par Mistral
Réponse
Le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant le mariage ; les époux restent tous les deux tenus de rembourser la totalité des prêts qu’ils ont contractés conjointement. Cependant, ils peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts qu’ils ont contractés ensemble.
Ainsi, si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par l‘un des époux co-emprunteurs, et l‘autre reste seul pour assurer le remboursement de la fin du prêt (il peut lui être demandé d’apporter la caution d‘une nouvelle personne ou une autre hypothèque).
Pour savoir si vous pouvez désolidariser votre emprunt, il faut donc contacter votre banque.
Bonjour,
Si ce bien est une propriété commune, les deux détenteurs sont responsables de ce bien. Il convient dans votre situation de tenter d’établir une médiation entre votre créancier et vous. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat ou par une association de consommateur ou déposer un dossier devant la commission de surendettement.
Vous trouvez de plus amples informations depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/-Regler-ses-litiges-.html
et celui là : http://www.lafinancepourtous.com/-Surendettement,341-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Mon ex compagne et moi (ni mariés, ni pacsés)avons fait construire une maison il y a à peine un an. Cette dernière est partie en me laissant la maison, les meubles ont été partagés. Elle était co-emprunteur du crédit fait pour cette construction. Je voudrais que l’emprunt soit mis à mon seul nom. Quelles démarches faut il effectuer ? Faut il passer chez le notaire ? Les frais de notaire vont ils augmenter en décembre 2011 ? Doit elle partager avec moi les frais ? merci d’avance.
Bonjour, il y a deux ans ma concubine(pas de mariage ni de pacse) et moi avont acheté une maison. ayant revendue ma précedente maison(divorce et partage du bien avec mon ex épouse), j’ai apporté 50% du prix.ma concubine à donc empreintée l’autre moitié, pour obtenir ce prét pas d’autre choix que d’etre caution de ma compagne,avant que je la connaisse ma compagne avais une boutique qui à fait l’objet d’une liquidation judiciaire,et une société de créance veux vendre notre maison pour récupérer des arriérés de paiement qui date de plusieurs années . On t’il le droit de vendre ou de faire vendre notre maison, nos deux noms sont sur les actes notariés .vais-je me retrouver à la rue perdant les économies d’une vie de travail?.merci d’avance
Bonjour,
Lors de la souscription du crédit immobilier pour financer l’achat de votre appartement, la banque a dû demander une inscription d’hypothèque pour garantir le remboursement du prêt. Tant que le crédit n’est pas totalement remboursé, l’hypothèque demeure active. Aucune vente n’est possible sans solder le prêt en cours. La banque doit donner son accord pour procéder à la mainlevée de l’hypothèque. Le montant du prêt restant dû est remboursé à la banque en priorité sur le prix de la vente.
Vous pouvez vous faire conseiller par votre notaire pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation juridique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En tant que partenaires pacsés, vous pouvez demander, tous les deux conjointement, à votre banque de désolidariser les emprunts que vous avez contractés ensemble. Si la banque accepte la désolidarisation, elle renonce à la garantie apportée par vous, votre ex-partenaire restant seule pour assurer le remboursement de la fin du prêt.
Si cette démarche ne peut pas aboutir, en tant que co-emprunteur, vous restez tenu au remboursement de l’intégralité des sommes dues. Vous devrez ensuite vous retourner contre votre ex-partenaire afin de récupérer les sommes réglées pour son compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je dois vendre mon appartement, le notaire vient de m’apprendre qu une main levée et de la part de la banque et du syndic etait mise comment procéder pour vendre ce logement sachant que je le vends à perte car mon ex pacsée n a pas voulu une proposition à 205 000€ comment faire valoir mes droits?
En me desolidarisant l’etablissement peut il se retourner que vers le co emprunteur? ou y a t il des poursuites qui peuvent s’engager ?
Car dans mon cas j’ai payé la moitié de ma dette et mon ex pacsée fait la celle qui est n’est pas solvable. Donnez plus d’informations pour lui faire comprendre qu’elle doit payer les dettes communes sans passer par la desolidarisation.
Bonjour,
Oui, il est possible de se désolidariser d’un prêt. Il convient dans ce cas de vous adresser à votre établissement prêteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Oui, car il s’agit d’une dette commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Est ce en tant qu’emprunteur on peut se désolidariser du co emprunteur?