Question
En cas de chèque impayé, quel est le délai pour être informé par la banque ? Cela se fait-il par courrier ? Par téléphone ?
Par Verger
En cas de chèque impayé, quel est le délai de prévenance pour être informé par la banque ?
Réponse
Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte « par tout moyen approprié mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision » (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Pour aller plus loin
73 commentaires
bonjour,
un client nous à payé par cheque apres 1 impayé il nous a demandé de remettre a nouveau ce cheque revenu impayé. Ce client nous demande de lui rendre les chèques pouvons nous le faire sans avoir encaisser ?
Bonjour,
Non, si votre client n’a pas réglé les sommes dues par un autre moyen (espèces, virement, carte bancaire…). Vous trouverez les informations utiles au bénéficiaire d’un chèque sans provision en lisant notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/etre-paye-par-cheque/ Votre conseiller bancaire devrait également pouvoir vous informer sur vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai clôturé mon compte et changé de banque. Cependant le bénéficiaire d’un de mes chèques a encaissé tardivement et donc sur mon ancien compte clôturé…
que faire ? je peux aller voir évidemment cette personne et lui remettre la somme en liquide mais comment prouver que l’argent a été réglé ? imaginons que cette personne déchire le chèque… j’ai besoin d’aide merci beaucoup
Bonjour,
Il existe 3 modes de régularisation d’un chèque impayé (voir notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/le-cheque-sans-provision/ ). Vous devez contacter votre ancienne banque pour quelle puisse ouvrir un compte d’attente pour vous permettre de régulariser l’incident et lever l’interdiction bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais deux compte dans LCL. Par erreur, j’ai donné un cheque de 240 euro à quelqu’un du compte avec provision insuffisante. En conséquent, la banque a bloqué tous mes comptesmême si j’ai la provision suffisante dans mes autres comptes. J’ai déjà régularisé le paiement dans le plus bref delai et payé mon bénéficiaire en espèces et obtenu une lettre de régularisation . Le problème est que la banque me demandes de rendre le cheque impayé mais selon mon bénéficiaire il ne l’a pas encore reçu. Dans ce procesus, un mois est passé et je ne peux pas utiliser ma carte bancaire. Est que il y un solution de résoudre la situation vite? merci
Bonjour
La situation est effectivement compliquée. Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque. Et également demander à cette personne de faire son maximum pour vous retourner ce chèque rapidement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour vous pouvez envoyer un courrier avec justificatif au juge de réfère
Ils peuvent régulariser votre situation entre agence bancaire et banque de France
vous recevrez un jugement et cela sans frais
cordialement 7
Bonjour a tous j’ai emis un chèque chez un de mes fournisseur qui n’est pas passer, je suis de ce fait en interdit bancaire le temps que je régularise.
De combien de temps est-ce que je dispose pour régler mon fournisseur ?
Merci.
Bonjour
Un chèque impayé peut être représenté au bout de 7 jours. Aussi, la banque vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide. Vous pouvez également régler votre fournisseur par un autre moyen et restituer le chèque à votre banque pour prouver la régularisation. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/le-cheque-sans-provision/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour chers tous
j’ai eu chèque rejeté d’un montant de 1000€ en avril 2020, depuis je n’ai pas besoin d’utiliser mon chéquier jusqu’au début de ce mois : mars 2023. mais un montant de 30€ est prélevé sur mon compte à chaque fois qu’un chèque est prélevé.
j’aimerais savoir si cette sanction est normale après 3ans et comment faire pour que ça s’arrête.
merci.
Bonjour,
Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante, vous encourrez une interdiction d’émission de chèque (interdiction bancaire) d’une durée de 5 ans maximum. Sauf si vous avez régularisé ce chèque impayé dans un délai plus court. Il n’est pas possible d’émettre de chèques pendant la durée de l’interdiction bancaire. Le montant de 30 euros doit correspondre aux frais bancaires appliqués en cas de rejet de paiement d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai émis un chèque Le trois mars d’une certaine somme Ma question est est-ce ce qu’ils vont me le refuser Et aujourd’hui nous somme le quatorze
Bonjour,
Après présentation au paiement du chèque par son bénéficiaire, si la provision sur votre compte est insuffisante pour régler le montant de ce chèque, votre banque doit vous en informer dans un bref délai, par courrier ou par alerte sur votre espace personnel sur le site de la banque. Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour ma banque a rejeté mon cheque mais je n’ai pas eu de courrier on t’ils le droit de le rejeter sans m’avoir imposé de delai ? merci de votre réponse
Bonjour
Contactez sans délai votre banque car effectivement elle doit vous informer. Mais attention ! Vous avez peut-être reçu une alerte sur votre espace personnel sur le site de la banque (et pas forcément par courrier). Tentez de régler ce problème à l’amiable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai recu un courrier de la banque m’informant q’un cheque s’etait presente le 10/02 et qu’il n’y avait pas la provison pour l’honorer. sur ce courrier il m’etait demandé de regulariser dans un delai de 7 jours. J’ai regularisé le 16/02. Aujourd’hui, le 20/02, j’appelle la banque car je ne vois pas le cheque passé et on m’informe qu’ils ont rejeté le cheque le 15/02. Est-ce bien legal? De m’envoyer un courrier avec une date butoir et ne pas la respecter .
merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire pour obtenir un règlement à l’amiable de votre situation. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser à la direction de votre agence bancaire, puis, si nécessaire au service Relations Clients de votre banque. Si ces étapes n’ont pas permis de résoudre le différend, vous pourrez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. combien de temps au delà des 7 jours pour approvisionner 1 chèque? je suis de ce fait en interdit bancaire et harcelé par le détenteur du cheque de caution
Bonjour,
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision à tout moment. Il existe trois modes de régularisation, détaillés dans notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/le-cheque-sans-provision/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque vient de m appeler pour m avertir d un chèque que j ai emis et qui a été déposé en avance, me notifiant que j avais jusqu’à cet après-midi pour régulariser la situation. Fort heureusement mon père m a fait un virement immédiat de son compte en banque ( qui n est pas la mienne) .Ma question est la suivante, ma banque prendra t elle en compte le jour du virement ? ou est ce que je risque tout de même d être interdite bancaire ?
Merci d avance.
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire afin de savoir à quelle date les fonds virés seront crédits sur votre compte et si la régularisation du chèque impayé a pu être effectuée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com