Question
En cas de chèque impayé, quel est le délai pour être informé par la banque ? Cela se fait-il par courrier ? Par téléphone ?
Par Verger
En cas de chèque impayé, quel est le délai de prévenance pour être informé par la banque ?
Réponse
Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte « par tout moyen approprié mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision » (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Pour aller plus loin
73 commentaires
Bonjour,
Je rencontre un petit soucis, ma soeur m’avais fais un cheque de caution pour que je puisse emenager dans mon nouveau logement le temps que l’assistante social m’aide a payer ma caution, en revanche ils ont encaisser ce cheque, il a ete refuse car ma soeur avais pas les fond sur son compte, et une fois ma caution payer il m’ont remis le cheque que j’ai remis egalement a ma soeur. Or sa banque lui a expliquer qu’elle avait que 15 jours pour leurs redonner le cheque, ca a pris plus de temps. maintenant elle se retrouve ficher banque de france a cause de cela, et ils lui demande de regulariser la somme qui etais indiquee sur le cheque, alors que de mon coter tout a ete payer.
Est ce normal ? Que faire ?
Merci par avance.
Bonjour
Il faut procurer à la banque de votre soeur la preuve que le règlement a été effectué, afin qu’elle puisse être défichée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bj
nous avons remis un banque un cheque de notre locataire un jeudi. le vendredi ( soit le lendemain) le locataire nous appelle pour nous dire qu’elle est dans la m…. car nous avons encaissé son cheque.
quel est le delai pour savoir si le cheque est bien provisionné et être sûr qu.il ne sera pas refusé ?
merci
Bonjour,
Le délai d’encaissement d’un chèque est généralement de l’ordre de 15 jours. Mais les banques peuvent être amenées à rejeter le paiement du chèque au-delà de cette durée, selon les délais de vérification de l’existence de la provision.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
j’ai 4 chèques qui se sont présentés le 8 novembre, j’étais en solde débiteur.
J’ai eu virement le 10 novembre qui m’a remis en solde créditeur.
Les chèques vont ils être rejetés?
Bonjour,
Votre conseiller bancaire doit vous indiquer si les chèques présentés au paiement ont déjà été rejetés pour défaut de provision. Ou si le virement porté au crédit de votre compte a permis la régularisation de l’incident de paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,j’ai eu un rejet de chèque le 20 et 26 septembre dans combien de temps le ou les chèques seront-ils représentés, car je n’ai pas beaucoup de ressources pour le mois
Bonjour,
La représentation du chèque au paiement dépend du bénéficiaire du chèque. C’est lui qui actionne cette action en paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai un cheque de 230€ qui est revenue impayer mais je recoit mon salaire que le 5 du mois combien de temps aije pour ne pas etre banque de france
Bonjour,
Le délai avant le rejet effectif du chèque, et l’inscription de l‘interdiction bancaire auprès de la Banque de France, est généralement de 24 à 48 heures, ce délai est toujours inférieur à 7 jours. Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour tenter de négocier une autorisation de découvert bancaire, qui permettrait de régler le chèque avant le virement de votre salaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, Je viens de faire un chèque de 10 000 euro depuis mon compte personnel , une banque en ligne… Je l’ai déposé dans une autre banque (Classique celle ci) en vue de la création d’entreprise. Au moment de remplir le chèque j’ai mal renseigné la date. La banque émettrice a bloqué les fonds, signalé à ma nouvelle banque que le chèque comportait une anomalie . ils m’ont informé de la situation et devait me renvoyer le cheque pour que je redige correctement.
Cela fait 2 semaines et il n’a toujours pas été retour ni rejeté. quand j’appelle le serice client j’ai a chaque fois la même réponse » je demande au service concerné et je vous tiens au courant »
comment débloquer cette situation rapidement, cette argent sert a la creation de ma société, j’ai absolument besoin des fonds.
Combien de temps les banques mettent pour rejeter un chèque mal rédigé ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter par écrit le service Clientèle (ou Réclamation) de votre banque en ligne. Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois, ou une réponse non-satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de cette banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai reçu un 3950 sur compte viré par rib et la banque a le chèque attende le temps de la provisionnel du chèque qu est ce que je risque si le chèque est sans provision
Bonjour,
Si vous êtes bénéficiaire d’un chèque de 3 950 euros, crédités sur votre compte bancaire, qui est un chèque sans provision, votre banque va débiter le montant de 3 950 euros de votre compte. Et votre banque vous remettra une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/etre-paye-par-cheque/ ). Attention au risque de fraude au chèque (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/se-proteger-des-arnaques/les-arnaques-bancaires/) . Votre conseiller bancaire pourra vous renseigner sur les démarches à engager dans une telle situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai été victime de chèques sans provision par une personne qui m’a payé par chèque j’ai posé une main courante comme ma conseillé le brigadier de police je voudrais savoir si ma banque va me rembourser
Bonjour
Il faut voir avec votre banque et la banque de cette personne. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. un chèque c est présenté de 75 euros et je me suis retrouvée à découvert et la banque m à prise 60 euros de frais donc ils n ont pas réglé le chèque ils me menace par courrier d interdiction bancaire. que dois je faire. merci
Bonjour
Il faut régulariser très vite votre compte. Mais attention : les frais sont plafonnés à 50 €, et pas 60 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
un chèque va passer sur mon compte de 29e hors il a était encaissé auj et j’ai mon salaire lundi prochain ( normalement c’était mercredi mais soucis)
Est ce que du coup je vais passer en banque de France ou il va être représenté et passé comme lundi j’aurai eu le salaire ? Merci d’avance
Bonjour
Tout dépend de votre banque. Le plus simple est de la prévenir afin qu’elle accepte le paiement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com