En quoi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est-elle différente d’une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu ?

Réponse

On dit effectivement qu’en France la dernière tranche d’impôt sur le revenu est à 45 %, en oubliant parfois que depuis 2012 il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Mais cette contribution, qui commence à s’appliquer au-delà de 250 000 € pour une personne seule et du double pour un couple, au taux de 3 % jusqu’à respectivement 500 000 € et 1 M€, et 4 % au-delà, n’a pas la même assiette (ou base) que l’impôt du barème. Les tranches du barème en effet portent sur le revenu net imposable, alors que la contribution exceptionnelle est un pourcentage du revenu fiscal de référence. La différence ?
Le revenu fiscal de référence est plus élevé que le revenu imposable puisqu’on y rajoute toute une série de revenus, pour simplifier tous les revenus faisant l’objet d’un prélèvement libératoire (assurance vie) ou soumis au Prélèvement forfaitaire unique (revenus du capital, jetons de présence…).
Pour les contribuables qui ne déclarent que des revenus imposés au barème, cela ne changerait rien. Pour ceux qui disposent de gros revenus de capitaux mobiliers ayant opté pour le PFU, cela réduit un peu l’avantage issu de cette imposition dérogatoire à 30 %.