Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?

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Question

Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission de surendettement, nos proches ou employeur en sont informés ?

Par Nat

Réponse

La Commission de surendettement va contacter vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés financières. Si l’employeur ou des proches sont aussi des créanciers, c’est à ce titre qu’ils seront contactés. Sinon il n’y a pas lieu a priori d’entrer en relation avec eux. A noter aussi que certaines saisies peuvent être suspendues. En revanche le dépôt d’un dossier peut entraîner une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques.

Pour en savoir plus sur le surendettement, visitez le site de la Banque de France.

    51 commentaires sur “Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?”
    1. Bonjour
      jai des credits a la consomation et un credit immobilier que j’ai fait avant mon mariage

      et un credit immobilier qui a été fait apres le mariage avec mon mari pour notre maison, avec des relevés modifiés

      je souhaite faire un dossiers de surendettement car je men sors pas et surtout mon mari n’est pas au courants de tous les crédits a la conso. Ma question est la suivante, si je fait un dossiers de De surendettement à mon nom seul avec mes crédits à la consommation et mon pret immobilier. Est-ce que mon mari peut le savoir ?
      sachant que tous mes credits son sur mon bancaire a mon nom de jeune fille

      sur le compte commun je ne mets aucun argent et ne paie pas le credit de la maison qui a été fait avec mon nom marital

      mon appartement n’est pas encore en location nous vivons dedans car la maison est en construction et prete d’ici 2 mois

      1. Bonjour,
        En déposant un dossier de surendettement à titre individuel, votre conjoint ne sera pas inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP). Mais il ne pourra pas bénéficier des mesures de traitement du surendettement mises en place par la commission. Même en cas de dépôt de dossier seul, vous devrez déclarer à la commission l’intégralité de vos ressources et de vos charges : les vôtres et celles de votre conjoint.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour , si je choisis de faire un plan de surendettement pour une dette ancienne de 20 ans, et j’ai 2 crédit à la consommation plus un crédit immobilier sur compte joint de mon mari ( ou je verse 300 euros, la moitié du crédit). Que devrais je mettre dans le plan ? les 2 crédit conso, la dette chez l’huissier, et comment ça se passera pour crédit immobilier. je le mets ou je le mets pas ???? les 2 premiers sont sur mon compte personnel, et la dette est antérieur à notre contrat de mariage. il est pas responsable de mes dettes.

      1. Bonjour,
        Si vous déposez un dossier de surendettement, vous devez déclarer toutes vos ressources et toutes vos charges et des crédits souscrits, même en tant que coemprunteur. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour j’ai une dette de cetelem et sofinco total de 4000€. Je me suis fait licencier pendant covid et depuis j’ai pas retravaillé, est ce que le dépôt de dossier surendettement pourra me soulager ou pas ? Merci les amis

      1. Bonjour,
        Avant de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Vous pourrez ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le traitement de vos difficultés budgétaires.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      voilà j ai des dettes d un montant total de 10000 €suite à mon entreprise qui n a pas fonctionné
      comment puis je faire pour les payer
      une aide banque de france est-elle possible ?

      1. Bonjour,
        La Banque de France ne propose pas d’aides financières et ne rembourse pas les éventuels impayés, des particuliers comme des entrepreneurs. Si votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez déposer le bilan de votre entreprise auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Ce qui enclenchera une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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