Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
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En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal judiciaire d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
203 commentaires
Bonjour
Est-il possible de transformer une donation hors part successorale en donation en avance de part successorale ?
D’avance merci
Bonjour
Il nous semble que si les deux parties sont d’accord, cela peut se faire. Toutefois, et ne voulant pas vous donner de mauvaises informations, nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et Bonne année.
Je n’ai pas pris le nom de mon mari. Ma mère a fait une donation de son vivant et le notaire s’est trompé en mettant mon nom marital.
Cela pourrait poser problème si le nom marital utilisé dans la donation ne correspond pas à votre nom légal, notamment pour des démarches administratives ou juridiques?
Bonjour,
Cela ne devrait pas poser de problème, mais interrogez votre notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
avec mon épouse nous voulons aider notre fils à acquérir un bien immobilier. Nous souhaitons lui faire un prêt sans intérêt. pouvez-vous nous dire les démarches à suivre ainsi que les implications fiscales que cela peut entraîner?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Sur ce sujet, lisez notre article dédié au prêt familial : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je vous explique mon cas, mon père a deux enfants. Pour ma part il m’a fait une donation avec achat, il y a 15 ans, on est toujours en train de payer un crédit et notre taxe foncière au décès de mon pèreil y a un mois, ma sœur veut reprendre la maison, a-t-elle le droit elle veut un équilibre de la donation et pourtant on a fait tous les documents devant la notaire et elle l’a bien précisé qu’elle ne voulait rien
Bonjour
Il faut traiter ce cas avec le notaire : si votre soeur veut récupérer sa part, a priori vous ne pouvez pas réduire ses droits.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Articles questions/réponses très intéressantes
bonjour, en 2001 ma grand mere veuve a fait donation partage d une maison a son fils mon oncle. ma mere avait signé malgre sa maladie grave qui l a tué un mois apres. comme quoi elle acceptait et son frere lui aurait donné une soulte corespondant a la moitie de la valeur du bien immobilier. ce bien a ete estimé a 100000 euros. ma grand est morte il y a 4 ans et mon oncle decide de vendre cette maison que je veux lui acheter. il refuse de me la vendre pour la vendre a plus offrant a savoir 300000 euros. entre temps le seing prive n’a pas pu etre realise puisque pour vendre mon oncle a besoin de ma signature et de celle de mon frere. il pourrait cependant la vendre l’annee prochaine a la date deces de ma grand mere a savoir 5ans revolu.
ma question est la suivante : pourquoi a t il besoin de notre signature (nous sommes les enfants de son unique soeur decedee donc les heritiers directs) alors qu il y a eu donation
puis je contester avec mon frere cette vente ou alors cette donation faite a l insu de notre maman malade a l epoque
puis je etre prioritaire sur l achat de cette maison
merci d’avance
Bonjour
Dans votre situation il est indispensable de consulter un notaire. Nous ne disposons pas de tous les éléments et ne pouvons pas faire de conseil patrimonial.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
au décès de mon père ma mère est moi avons été chez le notaire faire l’acte de donation avec usufruit hors part successorale, en 2008 mes frères du côté de mon père ont signé et ma sœur du côté de ma mère à signé donc la maison me revient à sa mort, elle est âgé de 81ans
aujourd’hui elle voudrait se retracter et sa fille également pour avoir une part dans la maison. Ont-elles le droit de faire cela et sur le barème ma mère a plus que 20% entant qu’usufruitier et moi 80% entant que nu propriétaire
Bonjour
Votre mère ne peut pas se rétracter. Toutefois au décès de votre mère, si vos frères et soeurs ont reçu moins que la réserve héréditaire, vous devrez peut-être les rembourser.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Suite au décès de mon cousin ma cousine est usufruitière de son bien et a fait donation a ses enfants qui ne la regarde pas. Peut-elle faire un testament et annuler cette donation ?
Bonjour,
Une donation ne peut pas être reprise, comme expliqué dans cet article, sauf agissement grave.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis agé de 75 ans j’ai fait une donation de la maison à ma deuxieme femme agée de 50 ans avec qui je vis en prenant soin de garder l’usufruit pour moi meme .Je signale aussi que j’ai divorcé avec ma première femme avec qui j’ai eu 4 enfants tous majeurs actuellement .Finalement cette dernière n’a pas observé les dispositions verbales dont nous avions convenu ; je deviens victime de maltraitances et non respects .
Comment m’y prendre pour me détracter au moins d’une partie de ce bien donné au bénéfice de mes enfants?
Mes remerciements
Comment agir pour lui enlever au moins une partie ?
Bonjour
Une donation ne peut pas être reprise, comme expliqué dans cet article, sauf agissement grave.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma voisine a fait donation de sa maison à sa fille et en a l’usufruit.
Elle souhaite annulation la donation et lorsque la maison sera vendue, faire en sorte que ce soit son petit fils qui hérite de la somme issue de la vente de la maison.
Aujourd’hui sa fille prend ses distances et ne s’occupe pas d’elle
Bonjour
Cette action est impossible comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com