Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
195 commentaires
Bonjour, mon père a fait une donation l’automne dernier aux deux enfants de la compagne de ma soeur 30k chacun (elles sont pacsées, sa compagne s’était faite inséminée, ils ont 4 ans). Aujourd’hui sa compagne décide de quitter ma soeur. Un recours est-il possible ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Dans cette situation, il est impossible de revenir sur la donation réalisée, car il n’y a pas eu d’agissements graves de la part des bénéficiaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. le père a mon père a fait une donation de la maison familiale il ya 50ans chez notaire. le problème cest que c’est 2 frères réclame leur part maintenant. mon père doit il les rembourser ? ca fait quand meme 50ans quil a la maison sur sont nom et paye la taxe d’habitation.
Bonjour
Il faut voir cette question avec le notaire familial. Si les autres frères n’ont rien reçu, cela peut poser un problème.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Ma mère nous a fait donation de son appartement à mon frère et moi, aujourd’hui en Ehpad, elle a besoin de ressources, peut-on renoncer à cette donation afin qu elle mette ce bien en viager ?
Bonjour
Vous pouvez également mettre ce bien en location et lui verser les revenus, afin de payer l’établissement. Dans ce cas, ces sommes sont déductibles de vos revenus, au titre de pension alimentaire. Cela nous semble plus simple et vous permettrait de conserver ce bien. Voyez avec un conseiller financier ou votre notaire.
Bonjour, j’ai donné en nue propriété ma maison à mes trois filles. Aujourd’hui je veux faire un prêt viager hypothécaire pour isoler cette maison qui ne l’a jamais été et changer les huisseries. Ces travaux donneront une valeur supplémentaire à la maison, mais deux de mes filles refusent que je les engage. Est-ce que je peux revenir sur ma donation ? Car elles invoquent des motifs de refus sans fondement.
Bonjour
Ce motif ne nous semble pas être valable pour revenir sur cette donation. Et en tant qu’usufruitier vous êtes redevable des frais d’entretien. Voyez avec votre notaire pour expliquer votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma tante de 92 ans, n’ayant pas d’enfant, m’a fait donation de sa maison, en contrepartie vu son âge et son invalidité. Elle a besoin d’une tierce personne, que je représente. Puisque j’ai aménagé chez elle avec son accord. Aujourd’hui, après avoir réalisé quelques travaux d’entretien afin d’éviter la dégradation de ce bien, elle me menace de saisir le procureur et veux renoncer à cette donation faite depuis 3 ans. Qu’est-ce-que je risque ? Et quel recours puis-je avoir ?
Bonjour
Comme écrit dans cet article il faut une cause réelle et sérieuse pour annuler une donation. Consultez un expert juridique pour être mieux informée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère m’a fait une donation en nue propriété aujourd’hui elle souhaite me donner l’usufruit. Est-ce que c’est possible ou pas de modifier ?
Bonjour
Oui c’est possible. Il faut alors faire une deuxième donation chez le notaire. En fonction des abattements déjà utilisés, le notaire pourra vous calculer le montant des droits à payer. Mais sachez qu’au décès de votre mère (si elle conserve l’usufruit) le bien vous revient en pleine propriété sans payer d’impôts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma mère m’a fait un virement de 7500 € car elle voulait m’aider financièrement. Elle s’en voulait de m’avoir mis à la porte de son appartement. Je touche l’allocation handicapée. Ma sœur porte plainte contre moi pour cette somme que ma mère m’a donné par contre les enfants de ma sœur ont eu eux aussi de l’argent de ma mère. Ma sœur a fait déménager ma mère dans une maison de retraite. Elle n’a récupéré que quelques meubles. Le reste, c’est ma sœur qui a tout pris. Que dois-je lui faire ?
Bonjour
Votre situation est complexe, et malheureusement nous ne pouvons pas vous donner de solution. Vous pouvez tenter la médiattion familiale. Voyez avec les services de votre mairie pour obtenir un rendez-vous.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr je voudrez faire une annulation d’une donation en nu propriété j’ai 5 enfants 4 ne me parlent plus ils m’ont renie j’ai voulu ôté mon usufruit hier et le notaire a refusé car mes 4 autres doivent hérite moi je ne veux pas quel est mon recours
Bonjour
Votre situation est très compliquée. Il est très difficile de revenir sur une donation comme expliqué dans cet article. Bon courage pour vos démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon grand père m a fair une donation pour l achat d un appartement. finalement j ai renoncé à l achat et il veut que je lui rende l argent. Le problème est que j avais déclarer aux impots la somme donc ils vont me prendre de l argent sur cette donation. mais comme finalement je n aurais plus cette donations comment faire ?
Bonjour
A priori une donation est irrévocable comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu une donation de ma mère il y a moins de 6 mois pour l’achat d’une maison. Ma mère est malade et fragile psychologiquement et je lui avais caché d’éventuels problèmes avec la justice. Cependant aujourd’hui je lui ai révélé mes problèmes et du coup elle veut que je lui rembourse la donation car cela met en péril sa situation financière et cela lui cause des soucis de santé. Que puis-je faire ?
Bonjour
Votre situation est bien complexe. Il faut voir ce sujet avec un conseiller juridique, compte tenu de l’état de votre mère.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com