Question
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Par Viviane
Existe-t-il un moyen de revenir en arrière lorsqu’on a effectué une donation à quelqu’un ?
Réponse
Théoriquement, une donation est acte irrévocable. Celui qui donne un bien le fait de manière définitive. Il ne peut le reprendre excepté si le juge l’y autorise expressément.
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce elle est d’ailleurs automatiquement révoquée.
En effet, la loi prévoit certaines exceptions à cette irrévocabilité des donations. Ainsi, une donation peut être remise en cause si celui qui en a bénéficié (le donataire) commet des agissements graves (atteinte à la vie, sévices, délits, par exemple) à l’encontre de celui qui donne (le donateur). Toutefois, la révocation n’est pas automatique. Le donateur doit saisir le tribunal. Le juge appréciera alors la situation en fonction des circonstances.
Second motif possible de révocation : lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements. Certaines donations sont assorties de conditions ou d’obligations mises à la charge du donataire (par exemple, nourrir et loger le donateur). Si celui-ci ne s’exécute pas, la donation peut être remise en cause. Là encore, seul le juge est compétent pour prononcer la révocation (à moins qu’elle ne soit expressément prévue dans l’acte notarié). Avant de trancher, il vérifie si les contraintes imposées au donataire formaient une condition essentielle de la transmission.
Dans tous les cas, si vous souhaitez faire annuler une donation, vous devrez saisir le tribunal de grande instance d’une demande de révocation. Celle-ci doit être déposée dans l’année qui suit les agissements du bénéficiaire (ou leur découverte). Si la révocation est prononcée par le juge, le bénéficiaire de la donation devra alors restituer le bien donné ou la somme équivalente en cas de vente du bien.
Pour aller plus loin
184 commentaires
bonjour mes beaux parents avaient fait donation d’un appartement à mon co joint. ils l’ont contraint aujourd’hui à le revendre et ont gardé les 3/4 de l’argent et lui demandent en plus de payer les frais de notaire liés à la vente. Avaient ils le droit de le faire vendre (ils ont joué sur la gentillesse de leur fils qui s’est dit « après tout ça n’est pas à moi, ils ont droit de profiter de la vie (comme ils lui ont dit) et est ce à lui de payer tous les frais de notaire ? nous sommes une famille avec des enfants…
Bonjour
Effectivement normalement une donation ne peut pas être reprise. Mais maintenant que la cession a eu lieu, nous ne voyons pas trop comment récupérer cet argent. Le notaire aurait dû alerter votre mari sur cette transaction.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, mes parents m’ont fait une donation en cash il y a quelques années mais j’envisage de la restituer pour ne plus rien leur devoir. quelles sont les démarches à effectuer ?
la somme était de 100 000 euros
Bonjour
Pour une somme si importante, nous vous conseillons fortement de poser la question à un notaire, surtout si rien n’a été enregistré aux impôts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Un époux a fait une donation de 60.000 € à son épouse en 2020.
Maintenant qu’il divorce, il souhaite que cette donation lui soit restituée par sa conjointe ou s’impute sur la prestation compensatoire qu’il lui doit.
Est ce possible ?
Bonjour
Ce Monsieur ne peut pas reprendre la somme en question. Il faut expliquer la situation à l’avocat en charge du divorce.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai prété une somme à mon frère, en lui faisant confiance je ne lui ai pas fait faire une reconnaissance de dette.
Il a tout de suite fait une déclaration de don manuel auprès de l’administration fiscale et dit maintenant que l’argent est définitivement pour lui.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Ce don manuel doit être signé par le donataire, c’est-à-dire celui qui donne (vous en l’occurrence), ce qui laisse à penser que votre frère a signé pour vous. Si ce papier a été validé par l’administration fiscale, il va être difficile de revenir en arrière. Prenez conseil auprès d’un spécialiste du droit. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons fait une donation partage à nos deux enfants. Malheurusement un de nos enfants, notre fille, est décédée d’un cancer le 3/6/2022. Les biens donnés en donations devienent un héritage en faveur de nos deux petites filles mineurs avec les frais qui en découlent. Ces frais d’un montant exorbitants, ne peuvent pas être assumés par mon gendre (tuteur de mes petites filles) Pouvons nous effectuer « une renonciation à une succession d’un enfant mineur » et afin de ne pas déshériter nos petites filles, nous ferions, parallèlement, un testament afin de leur léguer les biens dont elles auraient du hériter de leur mère.
Bonjour
Tout d’abord nous vous présentons nos sincères condoléances. Ensuite, la situation est particulièrement complexe : il faut absolument prendre rendez-vous avec le notaire qui a établi cette donation partage afin d’envisager toutes les solutions possibles. Bon courage pour vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon conjoint ma mise à l abri en me donnant 50000€ . que j’ai placé en assurance vie. Notre pensons nous séparer. Peut il me reprendre cette somme. je n’ai jamais envoyé ce commentaire c est la première fois
Bonjour
Le plus simple aurait été de faire un document de donation ce qui aurait prouvé que cet argent est bien à vous. Pour la somme en question, il s’agit d’une affaire familiale. Tentez une médiation avec lui. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons achété un bien immoblier à une association, qui l’a obtenu d’une donation. Le donateur demande des années plus tard la révocation de sa donation (donation en 2012, achat en 2016, procédure révocation en 2021). S’il obtient gain de cause, pouvons-nous être impactés par cette décision en tant que tiers? Si non, quelle est le texte de loi qui le stipule?
Merci par avance de vos réponses.
Bonjour,
En cas de révocation d’une donation, en principe le bien donné doit être restitué au donateur. Pour connaître précisément les droits respectifs du donateur et de vous, tiers acquéreur du bien immobilier, vous devez consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fait donation a mes 2 premier enfants de mon bien reçu de mes parents lors de mon divorce mais j’ai garder la jouissance.
je voudrais rajouter mon 3éme enfants que j’ai eu avec ma seconde épouse est ce possible ?
Bonjour,
Vous devez vous adresser à un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Salut, mon père a offert une maison à mon grand frère. Mais mon père qui décide de revenir sur ça décision, chose que je ne veux pas car la maison mon frère l’a eu légalement. Est-t-il possible que mon frère gagne ce procès ?
Bonjour
Comme précisé dans cet article une donation est très rarement révocable (pour cause d’indignité par exemple). Le plus simple est de voir ce sujet avec le notaire qui s’est chargé de l’acte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon père a fait un contrat de donation en cas de décès. Il se trouve qu’il est décédé et ma belle mère donc sa 3 femme a la maison au Maroc. Je voudrai savoir si nous les enfants pouvons demander une annulation de ce contrat. Mon père s’est marié 3 fois. Il y a 2 enfants au premier mariage, un au second mariage et aucun au 3ème mariage.
Bonjour
Votre situation est bien complexe. Il faut poser la question à un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com