Question
Faut-il faire appel à un notaire pour une donation d’argent à un petit enfant ? sinon quel imprimé fiscal remplir et qu’y indiquer ?
Par Marie-Hélène
Faut-il faire appel à un notaire pour une donation d’argent à 1 petit enfant ?
Réponse
Il existe deux types de donations qui peuvent être fait au profit des petits-enfants :
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La donation réitérable tous les 15 ans, qui bénéficie d’un abattement de 31 395 € (par grand parent et par petits-enfants). Pas plafond de transmission, mais au-delà de l’abattement de 31 395 €, vous devrez payer les droits de mutation.
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Le don d’argent, qui peut être fait une seule fois, sous certaines conditions : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission, et le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d’au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
En l’absence d’acte de donation, notarié ou sous seing privé, enregistré au service des impôts, le don de somme d’argent doit faire l’objet d’une déclaration. Un formulaire est prévu à cet effet (modèle n° 2735), téléchargeable sur le site de l’administration fiscale.
Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
Pour aller plus loin
2 commentaires
Bonjour,
Lorsque l’un des parents se voit retirer son autorité parentale, il est dans l’impossibilité de gérer l’argent de ses enfants. Seul le parent ayant l’autorité parentale est en droit de le faire sauf conditions ou situations particulières qui seraient indiquer par le juge aux affaires familiales (JAF).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après avoir lu un article dans un journal concernant l’héritage d’enfants mineurs, j’aimerais savoir si le fait de ne plus avoir l’autorité parentale, enlève le droit de gérer les biens de ces enfants mineurs, ce droit reste t il uniquement au parent ayant conservé l’autorité parentale ?
Cordialement