Question
Puis-je déduire de mes revenus les frais engagés lors de mon procès aux Prud’hommes contre mon ancien employeur ?
Par John
Frais de justice déductibles de l’impôt sur le revenu
Réponse
Oui, ces frais sont déductibles de vos revenus, comme le précise le Bulletin officiel des impôts (BOFIP), « Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ».
Ils sont donc pris en compte, pour la détermination du revenu imposable du salarié, l’année de leur paiement, soit par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, soit pour leur montant réel et justifié en cas d’option du salarié pour le régime de déduction des frais réels, prévus au 3/ de l’article 83 du Code général des impôts.
Pour aller plus loin
13 commentaires
bonjour.j’ai eu un prud’hommes en 2013.les finances publiquent me réclament un supplément d’impôt pour heures supplémentaires payée suite à ce prud’homme.puis je retirer les frais d’avocat et de frais de route (arras 62000à nanterre 92)de mes revenus?merci
Bonjour,
Comme mentionné dans notre article ci-dessus, cela est possible dans les conditions indiquées. Pour plus d’information, adressez-vous à votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com