Question
J’ai souscrit un crédit immobilier que je souhaite rembourser par anticipation. Mon conseiller bancaire m’a réclamé une indemnité alors que celle-ci n’était précisée dans mon contrat. Est-ce légal ?
Par Thierry
Indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier
Réponse
Un crédit immobilier peut être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité. Le contrat de prêt précise les frais, ou indemnité pour remboursement anticipé (IRA), qui peuvent être exigés.
Si votre contrat ne mentionne pas cette indemnité de remboursement anticipé, vous n’avez pas à la payer. Les tribunaux rappellent régulièrement que si rien n’est prévu expressément et clairement sur le contrat, rien n’est dû par le souscripteur du prêt (Cass.civ.1er du 24.04.2013 n°12-19070). Dans votre cas, vous pouvez demander le remboursement de cette indemnité.
Par ailleurs, depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint (article L313-48 du Code de la consommation).
Pour aller plus loin
20 commentaires
bonjour
le licenciement pour faute grave m exonere t il du paiement de l IRA ? Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour,
Le code de la consommation ne précise pas la cause du licenciement. L’emprunteur n’a pas à régler l’IRA lorsque le remboursement par anticipation est motivé « par la cessation forcée de l’activité professionnelle (de l’emprunteur ou de son conjoint) ». Vous pouvez tenter d’adresser à votre banque une demande d’exonération de l’IRA en raison de votre licenciement. Les banques appliquent de façon plus ou moins restrictives ces dispositions légales.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est ce que la fermeture d’une auto entreprise peut être interprétée comme une cessation forcée d’activité professionnelle ou pensez – vous qu’il faille un justificatif de cessation de collaboration avec le client par exemple (client unique) ?
En vous remerciant.
Cdt
Bonjour,
L’application de cette notion de cessation forcée d’activité professionnelle est soumise à l’appréciation de la banque. Voyez avec votre établissement prêteur si la clôture de votre auto-entreprise pourrait être considérée comme une cessation forcée et quels justificatifs seraient nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, lorsque l’on indique changement de lieu d’activité professionnelle. Est-ce que cela signifie que le changement doit avoir lieu au sein d’une même entreprise. Ou changer de région pour un nouveau travail rentre en ligne de compte ?
Merci par avance.
Bonjour,
Si vous vendez votre premier bien immobilier en raison de votre changement de région pour un nouveau travail, vous devriez pouvoir bénéficier de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier. Votre banque vous indiquera quel justificatif joindre à votre demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
ma banque me refuse l’exoneration suite a jne fin de periode d’essai venant de l’employeur. En ont-ils le droit ?
Merci de votre reponse.
Bonjour,
La rupture de la période d’essai par l’employeur peut s’analyser comme une cessation forcée de l’activité professionnelle. Vous devez demander à votre banque à bénéficier de ce cas d’exonération, en fournissant les justificatifs nécessaires (prouvant que le remboursement anticipé du prêt immobilier est motivé par cette cessation de votre période d’essai).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
y a til une obligation de distance entre les lieux d’activité professionnels?
Bonjour
C’est une bonne question mais aucune précision sur la distance n’est apportée par les textes officiels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Une interruption de travail par déclaration d’inaptitude au poste (par la médecine du travail) suite à un burn-out fait-elle partie des cessations forcées d’activité ?
Bonjour,
La législation ne donne pas de précision sur les caractéristiques de la cessation forcée d’activité professionnelle. Vous pouvez tenter de faire valoir auprès de votre banque ce motif d’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier. Mais le plus souvent, les banques interprètent de façon restrictive les dispositions légales.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, est ce que la retraite fait parti des cessasions forcees d’activite ?
Bonjour,
Tout dépend des conditions de départ à la retraite. Si vous demandez volontairement à partir à la retraite, la retraite ne fait pas partie des cessations forcées d’activité. En revanche, si c’est votre employeur qui demande votre mise à la retraite, cette circonstance pourrait être considérée comme une cessation forcée d’activité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La mise à la retraite d’un salarié peut être décidée par l’employeur, et le salarié ne peut s’y opposer s’il est éligible à la retraite de base à taux plein (pour faire court et simple). Il s’agit bien d’un cas manifeste de « cessation forcée d’activité » me semble-t-il.
La notion de « cessation forcée d’activité » ne semble d’ailleurs pas exister du tout en droit du travail s’appliquant aux salariés. Cette notion n’est employée que dans le cas de mandataires sociaux (entrepreneurs, gérants, …) qui décident ou subissent une « cessation d’activité ».
La retraite, même volontaire, est une rupture de contrat de travail – entraînant d’ailleurs indeminités de départ, et elle est un changement professionnel puisque généralement un arrêt d’exercice. Le fait qu’elle déclenche un changement de « lieu d’activité » va souvent de pair avec un départ en retraite.
Il me semble donc que la rédaction de l’article du code de la consommation L313-48 peut être interprété en ce sens, a minima dans le cas d’une mise à la retraite.
Qu’en pensez-vous ?
Meilleures salutations
Bonjour,
Vous pouvez tenter de faire valoir auprès de votre banque une cessation forcée de l’activité professionnelle, au titre d’un départ à la retraite demandé par l’employeur, pour bénéficier de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé prévue à l’article L313-48 du Code de la consommation. Mais le plus souvent, les banques interprètent de façon restrictive les dispositions légales.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis en invalidité cat 2 depuis septembre 2022, licencié en octobre 2022, la prise en charge de mon prêt par l’assurance a été effective jusqu’au jour de mes 60 ans , et maintenant, plus de prise en charge , je souhaite rembourser par anticipation, comme j’ai étais licencié puis je être exonéré des indemnités de remboursement anticipé
Bonjour,
Votre licenciement étant intervenu plus de 2 ans avant la date du remboursement anticipé du prêt, avec une prise en charge par l’assurance emprunteur depuis la date de licenciement, il semble peu probable que votre banque applique l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé. Le plus souvent, les banques interprètent de façon restrictive les dispositions légales.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans mon credit immobilier il n’est fait aucune mention de la rupture conventionnelle ? Il y a bien les cas de licenciement pour la cessation d’activité d’un côté et les exclusions de l’autre : l’arrivée à échéance d’un contrat de travail à durée déterminée, la démission, le départ en pré-retraite ou le départ à la retraite.
Qu’en est-il de la Rupture Conventionnelle ?
Merci
Bonjour,
A priori, la rupture conventionnelle ne constitue pas une cessation forcée d’activité professionnelle, puisque l’accord des deux parties est nécessaire pour sa conclusion. Toutefois, si votre contrat de prêt immobilier énumère strictement des causes de rupture de contrat de travail ne donnant pas lieu à l’application de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé, vous pouvez tenter de faire valoir l’absence de la mention de la rupture conventionnelle, pour bénéficier de l’exonération de l’indemnité de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com