Question
J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé. Est-il encore valable, peut-il encore être débité ?
Par Brigitte
J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?
Réponse
Pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres. Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.
Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).
Si le bénéficiaire ne l’a pas remis à l’encaissement auprès d’une banque dans ce délai, le chèque n’est plus valable. Mais la dette continue d’exister (selon la durée de sa prescription) même après l’expiration de la validité du chèque.
Vous devez trouver une solution à l’amiable avec votre créancier ou votre débiteur pour régler la somme due : refaire un nouveau chèque, effectuer un virement…
Pour aller plus loin
187 commentaires
Bonjour,
j’ai récemment été interdit bancaire pendant plus de trois mois suite à la présentation à mon ancienne banque, chez qui je n’avais plus de compte actif, d’un chèque vieux de 6 ans. cela me semble illégal.
le défaut de vérification de la validité du chèque est-il imputable à la banque du bénéficiaire ou à mon ancienne ou aux deux ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, c’est votre banque (celle de l’émetteur du chèque) qui doit procéder aux vérifications de régularité du chèque. Vous pouvez adresser une demande de régularisation de l’incident bancaire à votre ancien conseiller bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le service Relations Clients de la banque puis, si nécessaire, le médiateur de cet établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en 2023 j’ai loué une salle des fêtes à la mairie, j’ai payé par chèque, 14 mois après la mairie à encaisser le chèque, il a était refusé par ma banque car il avait plus d’un an et huit jours, environ six mois après j’ai un appel de la mairie m’indiquant que le chèque pour la location de la salle à était refusé auquel je répond qu’il a etait refusé car il avait plus d’un an, la dame s’excuse et m’explique qu’il est rester « coincé » dans un interstice du coffre en mairie que ça n’aurait pas du se produire et m’explique qu’elle me fait renvoyer un titre de paiement des impots, ma question sachant que c’est eux qui ont commis l’erreur et ont attendu plus de six mois après pour me prévenir que dois je faire, merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
A notre connaissance, vous êtes toujours tenu de régler le montant de la location de la salle des fêtes, datant de 2023. S’agissant d’une dette au profit d’une collectivité locale (votre mairie), le délai de prescription de l’action en paiement de la facture est de 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recette par le comptable public (article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons acheté un véhicule faisant partie a une entreprise mais ils nont pas posé le cheque donc le cheque a forcement etait recrédité sur notre compte apres les 1 an et 8 jours ils vienent juste de nous relancer au bout de 4ans seul soucis la société est encore active mais pas avec le meme dirigeant est ce que cela change quelque chose, car comment etre sur que cest le bon interlocuteur en sachant que nous navons pas fait affaire a cette personne avec toute les arnaques nous somme quand meme assez mefiant
et sur le certificat de cession de vente il y a la signature d une femme et la cets un homme qui nous relance
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ) qui pourra vous informer sur vos droits et vous conseiller sur les démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai certifié un chèque à une école pour couvrir les frais d’étude, après un mois le directeur m’a informé que y’a un problème lors du paiement, la banque a rejeté le chèque. Si je récupère le chèque de chez lui , y’aura-t-il une poursuite judiciaire ?
Bonjour,
Il n’y a pas de poursuites judiciaires pour un chèque rejeté pour défaut de provision. Mais vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire (interdiction d’émettre des chèques). Pour lever cette interdiction bancaire, vous devez régler le montant dû à l’école (par virement, carte bancaire ou espèces) et récupérer le chèque impayé. Vous devez ensuite remettre ce chèque à votre banque. Celle-ci pourra alors demander la levée de l’interdiction bancaire (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/le-cheque-sans-provision/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com