Question
J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé. Est-il encore valable, peut-il encore être débité ?
Par Brigitte
J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?
Réponse
Pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres. Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.
Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).
Si le bénéficiaire ne l’a pas remis à l’encaissement auprès d’une banque dans ce délai, le chèque n’est plus valable. Mais la dette continue d’exister (selon la durée de sa prescription) même après l’expiration de la validité du chèque.
Vous devez trouver une solution à l’amiable avec votre créancier ou votre débiteur pour régler la somme due : refaire un nouveau chèque, effectuer un virement…
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179 commentaires
Bonjour si on n’a pas de l’argent sur nos comptes peut-on faire les courses avec un chéquier et mettre la date exacte qu’on veut ? Ça passe sur nos comptes ?
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible. Le chèque doit être rempli avec la date du jour de sa rédaction. Même si vous décalez la date d’émission du chèque (postadaté), le commerçant peut immédiatement présenter le chèque à sa banque pour en obtenir le paiement. Et votre banque doit régler le chèque, même s’il est postdaté. Si vous ne bénéficiez pas d’une autorisation de découvert ou si le montant de votre autorisation de découvert est dépassé, le paiement du chèque sera refusé. Vous ferez l’objet d’une interdiction bancaire. Pour plus d’informations : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/regler-par-cheque/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fait une construction en 2016, la maison a pris du retard. J’ai pris un avocat pour les pénalités de retard. J’ai eu un chèque en octobre 2020. Mais je l’ai gardé jusqu’à présent. Je ne peux plus le toucher. Je peux faire une lettre au constructeur pour qu’il me fasse un autre chèque que je peux encaisser ? Où il est trop tard ? Cordialement.
Bonjour,
Le délai de prescription, pendant lequel vous pouvez faire valoir vos droits, dépend de la nature de la dette réglée par chèque. Vous devez recontacter l’avocat ayant traité votre affaire, qui pourra vous indiquer si vous pouvez toujours réclamer le paiement de votre créance auprès du constructeur.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai émis un chèque sans provision à mon propriétaire le 20 janvier 2021. Il a été rejeté pour provision insuffisante. Je lui ai payé le loyer en liquide. Sauf que la banque me fiche pour impayé et j’ai déchiré le chèque restitué. A part bloue la somme pour lever le fichage, existe-t-il un autre moyen ?
Bonjour
Effectivement seule la récupération du chèque dont le montant a été payé par un autre moyen et sa restitution à la banque est valide pour que celle-ci considère que le paiement a bien été effectué. Comme vous avez détruit ce chèque, la seule autre solution est de constituer sur votre compte à la banque la provision correspondant au montant du chèque et de demander à la banque de bloquer la somme à la seule fin de payer ce chèque. Au moment de la constitution de cette provision bloquée, la banque doit considérer l’incident comme clos et lever votre interdiction Banque de France. Attention, néanmoins, cette somme est bloquée pendant 1 an et ce n’est qu’après ce délai que vous pourrez la récupérer.
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Bonjour,
j’ai une question. Un chèque est il toujours valable si le locataire a changé de banque entre temps, puis-je encore l’encaisser ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Fabien.
Bonjour,
Le paiement du chèque présenté sur un compte bancaire clôturé doit être refusé par l’ancienne banque. L’émetteur du chèque risque une interdiction bancaire en raison du rejet du paiement du chèque avec le motif ‘compte clôturé ».
En pratique, il serait préférable de trouver un accord avec votre locataire pour remplacer l’ancien chèque non encaissé par un nouveau moyen de règlement : nouveau chèque, virement bancaire…
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L’équipe de lafinancepourtous.com
quand on va chez le médecin et qu’on paye en cheque, faut-il mettre le chèque au nom du médecin traitant ou au cabinet medical
Bonjour
Il faut mettre le chèque à l’ordre du médecin que vous consultez. Ensuite vous êtes remboursé par l’assurance maladie.
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L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
svp le chèque est valable 1 an et 20 jours ou 1 an et 8 jours?!!
Bonjour,
La durée de validité d’un chèque émis et payable en France métropolitaine est d’un an et 8 jours à compter de la date portée sur le chèque.
Mais la durée de validité d’un chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine est d’un an et 20 jours.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
La mention de rejet d’un chèque « falsi/surcharge – rejet » porte bien sur un chèque falsifié ?
Chèque débité après le délai de 1 an et 8 jours.
Si l’erreur venait de la banque (chèque passé malgré le délai de 1 an et 8 jours dépassé), la mention de rejet aurait été différente non ? Qu’aurait pu t’elle être ?
En vous remerciant
Bonjour,
Le code interbancaire de rejet d’un chèque « falsification/surcharge » concerne un chèque qui, après avoir été régulièrement émis, est modifié frauduleusement par un tiers ou le bénéficiaire en ce qui concerne une ou plusieurs de ses mentions (montant, nom du bénéficiaire, signature). Pour un chèque présenté hors délai le code interbancaire est « Chèque prescrit » (sans notion de responsabilité) mais chaque banque peut ajuster les libellés restitués au client selon son mode de relation client. Et bien sûr, comme toute personne physique ou morale, la banque peut avoir fait une erreur sur le libellé de rejet. Dans tous les cas, un chèque ne devrait pas avoir été débité après le délai légal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un créancier qui perd le chèque que l’émetteur lui avait remis, peut-il lui en réclamer un autre pour le paiement ?
Bonjour,
Votre créancier peut vous demander de rédiger un nouveau chèque en cas de perte du premier chèque émis pour le paiement de la somme due. Mais vous devez rapidement faire opposition au paiement du chèque perdu auprès de votre banque. Pour éviter de régler deux fois le montant dû. Des frais pour opposition seront certainement appliqués par votre banque. Vous pouvez tenter de demander, par écrit, à votre créancier qu’il vous rembourse ces frais, , ce dernier étant responsable de la perte du premier chèque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait un chèque fin novembre 2020 pour paiement des charges de copro que j’ai adressé à un huissier de justice sollicité par le syndic.
Ce chèque n’a jamais été encaissé depuis et le syndic continue à me réclamer cette somme par un courrier de mise en demeure alors que le chèque n’est pas encore prescrit.
J’ai envoyé plusieurs courriers au sundic avec des copies du courrier adressé à l’huissier ainsi qu’une copie du chèque libellé à l’ordre du syndic mais les seules réponses à ce suje, ce sont les lettres de mise en demeure.
Auriez-vous une solution à cette situation ?
Merci de votre retour.
Cordialement,
Bonjour
L’huissier a-t-il précisé au syndic qu’il avait bien reçu votre chèque ? Demandez-lui de régler cette situation, dans la mesure où vous vous êtes acquitté de vos obligations
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En avril 2021, j’ai réglé par chèque des travaux réalisés par un artisan. Le chèque n’a toujours pas été encaissé. La raison peut-elle en être les différentes aides reçues par l’état ? Je dois donc m’attendre à payer en 2022 ?
Bonjour,
Vous pouvez demander à cet artisan la raison pour laquelle il n’a pas encore encaissé votre chèque. Quelle que soit la date à laquelle il reçoit les aides de l’Etat, le chèque est valable pendant un an et huit jours. Passé ce délai, l’artisan ne pourra plus encaisser votre chèque. Si c’est le cas, vous devrez trouver un accord avec celui-ci pour le règlement de sa prestation : nouveau chèque, virement…
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
« La dette continue d’exister »
À la remise du chèque la dette est réglée, libre au créancier de l’encaisser ou non.
Bonjour,
Bonjour,
Le chèque est seulement un moyen de règlement d’une créance. Ce moyen de paiement n’éteint pas la dette, qui continue d’exister (selon la durée de sa prescription) lorsque le chèque n’est pas encaissé pendant sa durée de validité ou en raison d’un défaut de provision sur le compte bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un chèque de + de 3000€, émis en 2011, n’a pas été encaissé par mon créancier qui me le réclame 10ans après…
Il veut deduire cette somme du fermage qu’il me doit… La dette est elle toujours présente même + de 10ans après ?
+ Le chèque provenait de mon EARL qui n’existe plus aujourd’hui et le compte de cette dernière est aussi fermé
Merci de votre réponse
Bonjour,
La prescription (ou la date d’extinction) de votre dette dépend de sa nature. Elle est indépendante de la durée de validité du chèque. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com