Question
Je suis âgée de 72 ans et je souhaite régulariser des dons en argent faits à mes enfants à différents moments en faisant une déclaration aux services fiscaux, comment puis-je faire ?
Par Gabrielle
Je suis agée de 72 ans et je souhaite régulariser des dons en argent faits à mes enfants
Réponse
Tout d’abord, sachez qu’il est toujours possible de régulariser des dons antérieurs qui n’auraient pas été déclarés, au moyen du formulaire 2735. Si les sommes données dans le passé ne dépassent pas l’abattement en vigueur (100 000 € par parent et par enfant), le don sera réalisé sans droits à payer. Mais dans votre cas c’est la date de déclaration du don qui est prise en compte pour la durée de 15 années permettant de bénéficier, à nouveau des abattements en vigueur.
Toutefois, il est vivement conseillé, lorsque vous avez plusieurs enfants, de réaliser une donation-partage, laquelle est forcément signée chez un notaire.
Avantage important, notamment pour préserver l’égalité des héritiers et la paix familiale : la donation-partage n’est jamais rapportable à la succession. Cela signifie que le montant donné n’aura pas à être rajouté à la succession pour déterminer la part de chaque enfant (les biens partagés seront en principe évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès comme dans une donation ordinaire).
Pour aller plus loin
6 commentaires
Bonjour,
Dans le cas où le donataire n’a pas fait sa déclaration de don manuel dans le délai d’un mois, et que la somme ne dépasse pas l’abattement en vigueur, aura-t-il des droits à payer?
Merci.
Bonjour
Non cela ne pose pas de problème, mais nous vous conseillons de le déclarer rapidement afin d’enclencher le délai de 15 ans.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Ma mère m’a donné 80 000€ en 2018. La somme provient d’un compte joint à nos de noms.( Mr ou Mme ) j’ai placé cette somme sur un compte bancaire individuel. Cependant je ne sais pas si j’ai des démarches à faire pour me protégés lors de la succession avce mes frères et sœurs ?
merci
Bonjour
Si cette donation a été déclarée aux impôts, cette somme pourra être réintégrée à la succession si vos frères et sœurs n’ont rien reçu. Il faut en effet que les parts réservataires ne soient pas réduites.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Aucun de ces documents ne convient pour ce type de déclaration. Il vous faut renseigner le document 2735. Vous trouverez le lien ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechs;jsessionid=OJGO1TR3O4FL5QFIEIPSFFA?sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=4089402
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis agé de 69 ans et souhaite faire un don de 10 000 euros à chacun de mes trois enfants. Dois je utiliser le document 2031 ou 2035?
_ Merci