Question
Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?
Par Alain
Je suis cadre au forfait jours. Puis-je bénéficier de la retraite progressive ?
Réponse
Les salariés en forfait jours peuvent bénéficier de la retraite progressive à compter de janvier 2022.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours. La loi est ainsi mise en conformité à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 26 février 2021, qui a ouvert le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours réduit, considérés comme travaillant à temps partiel. Le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui « établissent, au regard de l’accès à la retraite progressive, une différence de traitement entre ces salariés et les salariés à temps partiel ».
Les modalités d’application de la réforme pour les salariés au forfait jours à temps réduit ont été fixées par un décret du 26 avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
N’oubliez pas les autres conditions posées par les textes pour vous permettre de bénéficier de la retraite progressive : il faut que vous ayez au moins 60 ans et validé 150 trimestres. Votre future activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et 80 % du temps plein.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.
Avant 2022, le salarié au forfait jours ne pouvait pas bénéficier de la retraite progressive.
Pour bénéficier de la retraite progressive, il est nécessaire de travailler à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail. Ce qui supposait que la durée de travail soit fixée en heures. Or, la durée de travail d’un salarié au forfait jours n’est pas déterminée en heures mais en jours. Ce dernier ne pouvait donc pas être considéré comme étant à temps partiel.
La réduction par avenant le nombre de jours de travail sur l’année permettait d’être considéré en forfait jours réduit mais pas à temps partiel au sens du Code du travail. La Cour de cassation (ch civ.2 – 03/11/2016) a fait application de ce raisonnement.
Il existait une parade : modifier, avec l’accord de son employeur, son contrat de travail pour le transformer en contrat à temps partiel exprimé en heures, avant d’entreprendre ses démarches en vue de la retraite progressive.
Pour aller plus loin
31 commentaires
Bonjour, il manque toujours l’homologation du nouveau formulaire. La demande a été effectué par le député M. Michel DAGBERT (merci à lui) publié au JO du sénat le 07/07/2022 page 3403. Il est aussi demandé que ça soit confirmé rétroactivement à la date du 1er janvier 2022 pour ceux concernés. Il faut attendre que nos députés travaillent dans ce sens. Je vous conseille de faire comme moi, contactez votre député par mail sur sa messagerie (xxx.xxx@assemblee-nationale.fr) pour qu’il vote pour cette demande. A vos plumes si vous vous sentez concernés. Cordialement.
Bonjour,
Nous vous remercions de votre contribution et de votre veille parlementaire concernant l’actualité de la retraite progressive.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Raymond
J’ai moi aussi écrit à ma députée pour lui faire part de cette situation ubuesque et pour lui demander d’intervenir.
Espérons que bcp de personnes feront de même, et qu’il sera possible de débloquer la situation rapidement.
Bonjour,
L’imprimé attestation employeur vient d’être modifié en forfait jours ! Vous pouvez le télécharger sur le site de l’Assurance Retraite
Bien à vous
Bonjour
Il est surprenant qu’il n’y ait pas de nouveaux messages sur le site depuis Août 2022 …
Avez-vous connaissance de témoignages de cadres au forfait jours dont le dossier de demande de retraite progressive a été finalisé par la CNAV ou la MSA et qui perçoivent la fraction de retraite progressive. Si non, y a-t-il des témoignages de personnes dont le dossier est bloqué avec les raisons de ce blocage (côté Employeur ou côté Organisme social). Je suis dans ce cas et cela semble lié à la publication d’une circulaire CNAV supposée donner des instructions en matière d’obligations déclaratives des Employeurs de cadres au forfait jours. Merci.
Bonjour, pour un cadre au forfait 218 jours, est-il possible de répartir le nombre de jours travaillés annuellement et non mensuellement et de prévoir une répartition à 50 % comme suit : 1 mois travaillé et le mois suivant non travaillé ? Merci.
Bonjour,
Dans la cadre d’une convention de forfait en jours, vous devez respecter le nombre de jours imposés sur l’année (218 jours) et les garanties légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés et/ou chômés. Pour plus d’informations, vous pouvez interroger le service de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
petite contribution personnelle
je suis cadre au forfait jour et j’ai demandé une retraite progressive depuis le 1er juin (temps de travail 80%).
Mon employeur à rempli l’ancienne attestation en indiquant des temps de travail en heures.
j’ai renvoyé cette attestation à l’A.R. accompagnée d’une copie de mon avenant de contrat de travail précisant les modalités de mon temps partiel au forfait jours (soit dorénavent 4 jours de travail par semaine avec jour of le vendredi).
Suite à cela l’A.R. m’a fait signer une validation de mon relevelé de carrière (document posté le 7 juin 2022).
Depuis mon dossier reste en stand by au motif que l’A.R. serait toujours en attente d’un feu vert pour liquidé les retraites progressives avec un contrat au forfait jour…
Une conseillère au 3960 m’a confirmé qu’à mon niveau il n’y avait plus rien à faire de plus, il me reste plus qu’à attendre…
Bonjour
Le décret d’application est paru au Journal officiel en date du 27 avril 2022. Mais dans le texte il est prévu que le temps partiel doit être de 40 à 80 % de la durée en forfait jours. Nous espérons que votre dossier sera prochainement validé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite et fin…
Fin juillet 2022 l’A.R m’a renvoyé une nouvelle version* du formulaire d’attestation employeur à compléter.
(* dans la nouvelle version du formulaire les durées de travail en heures et minutes avaient été barées pour être remplacées par des jours).
Mon employeur a complété la nouvelle version de l’attestation en indiquant que je travaillerai 4 jours par semaine à compter du 1er juin 2022 et que la durée de travail applicable dans l’entreprise était de 5 jours par semaine.
J’ai renvoyé le document à l’A.R.
Le 4 août 2022 j’ai récéptionné la notification de la Carsat indiquant le montant de retraite que je percevrai mensuellement (avec rattrapage pour les mois de juin et juillet 2022).
J’ai envoyé cette notification Carsat à ma caisse de retraite complémentaire, ce qui devrait permettre de débloquer le versement de la retraite complémentaire AGIRC ARRCO…
Bonjour,
Nous vous remercions de votre témoignage. Et nous espérons que vous pourrez bientôt bénéficier pleinement de votre retraite progressive.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Quand pensez-vous que la retraite progressive pour les cadres en forfait jours sera effective en 2022 ?
Quand on parle de 150 trimestres validés, est-ce que ce sont des trimestres cotisés uniquement ou peut-on inclure les trimestres maternité et éducation, soit 4+4 trim pour un enfant. Selon mes interlocuteurs, le réponse varie.
Merci beaucoup pour cette clarification.
Bonjour,
La loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a étendu l’accès à la retraite progressive aux salariés en forfait au 1er janvier 2022. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est conditionnée à la publication d’un décret d’application.
Autre point, a priori les trimestres de majoration de la durée d’assurance pour enfants sont pris en compte pour l’évaluation de vos droits à la retraite progressive. Vous devez contacter vos caisses de retraite pour obtenir une confirmation personnalisée de vos droits à la retraite progressive.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jour , je vais avoir 60 ans le 30 avril 2022.
J’ai l’accord de ma hiérarchie pour partir en retraite progressive le 1 er juin 2022 avec un temps partiel à 40 % (2 jours de travail par semaine), sauf que ma direction des ressources humaines ne veut pas me fournir et mon attestation employeur et mon contrat de travail modifié sous-prétexte que le document est en heures et pas en jour ??
Comment faire ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Le principe de la retraite progressive est acté pour les salariés en forfait jours depuis le 1er janvier 2022. Mais un texte d’application est encore nécessaire pour permettre sa mise en œuvre.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Merci pour votre réponse mais comment fonctionne le décret d’application qui le rédigé quand comment etc…
Bien cordialement
Bonjour,
Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié en forfait jour devra justifier d’une quotité de travail réduite par rapport à la durée du travail maximale, réglementaire ou conventionnelle. Cette quotité est comprise entre deux limites (minimale et maximale), qui doivent être fixées par décret en conseil d’Etat. Dès que nous aurons connaissance de ces nouvelles conditions, nous mettrons à jour nos publications en ligne.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour faire remplir l’attestation employeur de temps partiel en forfait jours, l’assurance retraite me conseille de faire mentionner de façon manuscrite par mon employeur que je suis bien en forfait jours (car en effet le formulaire d’attestation ne permet pas encore de remplir le nombre de jours.
Compte tenu du délai de traitement du dossier (6 mois), il est conseillé d’envoyer la demande en anticipation du décret d’application
Bonjour, pouvez-vous me dire si vous êtes sorti de cette situation et comment, SVP ? Bien que le décret soit paru le 26/04, je me trouve dans le même cas que vous concernant l’attestation employeur à joindre à la demande (le seul formulaire en vigueur est exprimé en heure). Mon employeur n’est donc pas en mesure de le remplir et une conseillère de l’Assurance Retraite (par téléphone) me préconise de faire convertir par l’employeur les jours travaillés en heures (impossible par définition…). Je toune en rond…
Cordialement
Jean Pierre
Bonjour,
L’arrêté d’homologation du nouveau formulaire de demande de retraite progressive pour un salarié au forfait jours n’est effectivement toujours pas paru à ce jour. Ce qui retarde d’autant les demandes de départ progressif à la retraite pour les personnes concernées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre retour. Je trouve pour ma part regrettable qu’il soit par conséquent communiqué, sur les sites spécialisés sur internet ou par les conseillers en ligne de l’A.R. (au 3960), la possibilité d’utiliser l’ancien formulaire de demande dans l’attente du nouveau, sans avoir pris en compte l’impossibilité d’utiliser l’attestation employeur qui lui est liée. Une conseillère au 3960 m’a même suggéré que mon employeur renseigne l’attestation en convertissant mon temps de travail (nombre de jour…) en heures (?!) et qu’ensuite l’AR se chargerait de reconvertir les heures en jours… Le moins qu’on puisse dire est que la communication officielle est perfectible et qu’elle nourrit de faux espoirs. En attendant le temps passe… Merci pour le possible que vous faites pour nous aider à y voir plus clair dans ce brouillard. Cordialement. Jean Pierre.
Bonjour,
est ce que vous pouvez me dire si la modification législative qui permettrait aux cadres au forfait de bénéficier du dispositif de la retraite progressive a été adoptée et applicable depuis le 1 janvier 2022 ?
Si oui pouvez vous fournir les références du texte ?
Bonjour
Le système est mis en place à compter de 2022. Contactez la CNAV à ce sujet https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/travailler-et-ameliorer-sa-retraite/la-retraite-progressive/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’avais contacté la CNAV pour deposer un dossier à l’automne mais ils n’etais pas au courant de la modification même si elle etait inscrite dans le projet de loi. la loi a été promulguée le 23 decembre 2021 et j’ai donc rdv le 20 janvier
bjr Jean marc merci infiniment pour cette information que je cherche depuis quelques semaines. .Avez vs les ref du texte ?
j ai informé mon employeur de mon choix à venir pour cette année , année de mes 60 ans et de mes 150 trimestres, il n etait pas au courant du dispositif et je travaille pourtant dans un groupe du C40 !!!!!
Bonjour,
L’article 110 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a étendu l’accès à la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux salariés depuis le 1er janvier 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044553568 ). Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est conditionnée à la publication d’un décret d’application.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Le législateur devra mettre la loi en conformité d’ici au 1er janvier 2022, mais sous quel délai en 2021 ?
Bonjour,
A notre connaissance, du fait du report de l’adoption du projet de loi instituant un régime universel de retraite, le législateur n’a pas encore adopté de modification législative qui permettrait aux cadres au forfait de bénéficier du dispositif de la retraite progressive.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je suis cadre au forfait jour, j’ai déposé mon dossier pour une retraite progressive à partir du 01 janvier 2022 mais la CNAV ne reconnais pas la décision du conseil constitutionnel du 26/02/2021.
Avez vous des éléments supplémentaires pour faire valider ma demande ?
Bonjour,
L’ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours n’a pas encore été transposée dans le droit français. Si cette modification législative est mise en œuvre, seules les demandes de retraite progressive déposées après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives pourraient être concernées.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com