Question
Je suis salarié d’une entreprise française. Je bénéficie d’un PEE. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne verse plus d’abondement depuis cette année. Est-ce légal ?
Par Lucien
Je bénéficie d’un PEE. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne verse plus d’abondement
Réponse
Dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif), l’entreprise peut décider de compléter les versements des salariés par une contribution additionnelle à leur effort d’épargne : c’est l’abondement. Ces versements ne sont pas obligatoires. Le plan comporte obligatoirement une aide de l’entreprise, mais celle-ci peut se limiter à la prise en charge des frais de tenue des comptes.
L’entreprise est également libre de choisir le mode de calcul de l’abondement à condition qu’il résulte de l’application de règles à caractère général : par exemple, un abondement inversement proportionnel au salaire (plus le salaire est élevé, moins l’abondement est important), ou encore identique pour tous les salariés. L’abondement ne peut être individualisé, ni exclure une catégorie de salarié. Sachez que, l’entreprise peut modifier les règles de versement de l’abondement d’une année sur l’autre, ou tout simplement y mettre fin (en prévenant les représentants du personnel, si l’accord était négocié.) Ce qui a dû être le cas pour votre entreprise.
En cas de modification de la règle d’abondement, il faut s’assurer qu’aucun versement de la part des salariés n’ait eu lieu sur la période de calcul (par exemple depuis le début de l’année). Si des salariés ont déjà bénéficié de l’abondement en vigueur suite à des versements dans leurs plans d’épargne, la règle d’abondement ne peut donc pas être modifiée pour l’année civil en cours. La modification s’appliquera l’année suivante.
Vous pouvez vous rapprocher de la direction de votre entreprise pour en savoir plus sur son choix.
Pour aller plus loin
50 commentaires
mon employeurs ne me donne plus de cheque pour le plan epargne comme les annees precedantes.Apparement li le demande aux autres salaries .Est ce legal?
Bonjour,
Tous les salariés doivent en bénéficier, sauf si l’accord d’abondement a été terminé. Demandez plus d’explication au service RH de votre entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté ma société fin janvier 2019 après plus de 20 ans de bons et loyaux services. Mon intéressement pour l’année 2018 vient de m’être versé sur mon pee, je l’ai épargné et mon entreprise ne m’a pas versé l’abondement alors qu’elle l’a versé à tous les autres salariés encore en poste. ESt ce légal ? Et l’entreprise ne doit elle pas informer le salarié de ce fait. Si j’en avais été avertie, je n’aurais pas bloqué la somme qui me permettait de toucher l’abondement. Je vous remercie
Bonjour,
Il conviendrait de demander à vorte ex-employeur le pourquoi de ce non-versement de l’abondement. A partir de là, vous pourrez vérifier auprès de l’inspection du travail le bien-fondé juridique de cette décision.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Sur ce point juridique, il conviendrait de connaître les termes de l’accord d’épargne salariale au sein de votre entreprise. Vous pouvez obtenir une analyse experte auprès de la Direccte : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Un employeur a -t’il le droit de retirer/demander la restitution d’un abondement déjà versé sur un PEE, et celui-ci déjà « clotûré » par le salarié? .
Je m’explique:
13 janvier 2016: je crédite mon PEE, comme chaque année
15 janvier 2016 ; mon employeur effectue un abondement sur le PEE.
Le 17 janvier, je reçois une lettre de licenciement m’indiquant un départ des effectifs de la société au 11 janvier…
Aujourdh’ui: le PEE me demande restitution du trop perçu de mon employeur car celui-ci l’a informé que je ne faisais plus partie des effectifs de l’entreprise.
J’appelle au tel le PEE, qui me confirme la démarche (je dois rembourser). Or, impossible de savoir ce qui fait foi dans cette décision de l’employeur.
– la date d’envoi/de mise en information de mon statut auprès du PEE?
– ou tout simplement le fait de s’être manifesté ? même tardivement?
impossible de voir un doc sur les « conditions générales d’utlisiation »/ un contrat, les engagements de l’employeur vis à vis du PEE…
Bonjour,
Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre précisément sur ce cas. Il s’agit d’une étude juridique très particulière. Il convient de vous adresser à la direction régionale du travail et/ou à un syndicat, qui seront à capables de vous apporter des éléments de réponses.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans notre société le PEE existe où devrais-je dire existait jusqu’à avril 2014. En effet ce dernier et les montants qui vont avec à été supprimé (selon les termes du contrat) « en cas de relégation (car il s’agit d’un club) le PEE est supprimé. Sachant que les joueurs ont touché des acomptes au cours des 3 trimestres passés, aujourd’hui arrivé en fin de saison et sur le bulletin de juin ses acomptes sur PEE vont être transformés en prime donc sujet à charges. Ils sont mis devant le fait accompli, de même pour cette année, les administratifs qui devaient bénéficier du PEE, n’auront rien. Ces décisions sont-elles légales, là est la question ? Merci
Bonjour,
L’entreprise peut verser (ce n’est pas une obligation) pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle. Il s’agit de l’abondement.
Le montant maximum de l’abondement est de 2.909,76 € par salarié en 2012. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.
L’entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.
L’abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n’est pas imposable sur le revenu.
Le calcul de l’abondement est fait en fonction de critères définies par l’entreprise et les partenaires sociaux. Il convient donc de prendre connaissance des modalités de versement de l’abondement dans ces deux entreprises.
Vous pouvez pour cela vous rapprocher de votre DRH ou d’un délégué du personnel, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je quitte mon employeur courant 2012. Mon employeur actuel a mis en place un PEE avec abondement ainsi que mon futur employeur. Est-il possible de bénéficier de ces deux abondements sur le meme exercice?
je vous remercie
Bonjour,
Durant votre présence dans l’entreprise, vous pouvez verser des sommes sur votre PEE selon les modalités prévues par le dispositif d’épargne salariale de votre entreprise.
S’agissant de l’abondement, il relève d’un dispositif établi par votre entreprise selon des modalités particulières. L’abondement n’est pas obligatoire et peut-être dénoncé d’une année sur l’autre par votre employeur. Il convient de vous renseigner auprès de celui-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en préavis de démission jusqu’au 28 octobre 2011 après 7 ans de CDI et possède un PEE dans cette entreprise depuis quelques années.
Plusieurs questions :
Etant dans une structure de 3 personnes (ma responsable compris et sa fille) suis-je obligée de passer par elle pour verser sur mon PEE ?
Si oui, peut-elle me refuser un versement ?
Si je verse directement auprès de la banque est -ce que l’abondement versé en décembre sera calculé sur la somme versée directement à la banque ?
Puis-je bénéficier de l’abondement de cette année ?
En fait j’ai démissionné pour créer une entreprise et serai sans revenus à compter du mois de novembre (car rupture conventionnelle refusée)et j’avoue que j’aimerais profiter de cet abondement pour m’aider dans le cas où le démarrage de mon activité s’avère très difficile.
désolée pour le manque de clarté de mon message.