Question
Je suis salarié d’une entreprise française. Je bénéficie d’un PEE. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne verse plus d’abondement depuis cette année. Est-ce légal ?
Par Lucien
Je bénéficie d’un PEE. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne verse plus d’abondement
Réponse
Dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif), l’entreprise peut décider de compléter les versements des salariés par une contribution additionnelle à leur effort d’épargne : c’est l’abondement. Ces versements ne sont pas obligatoires. Le plan comporte obligatoirement une aide de l’entreprise, mais celle-ci peut se limiter à la prise en charge des frais de tenue des comptes.
L’entreprise est également libre de choisir le mode de calcul de l’abondement à condition qu’il résulte de l’application de règles à caractère général : par exemple, un abondement inversement proportionnel au salaire (plus le salaire est élevé, moins l’abondement est important), ou encore identique pour tous les salariés. L’abondement ne peut être individualisé, ni exclure une catégorie de salarié. Sachez que, l’entreprise peut modifier les règles de versement de l’abondement d’une année sur l’autre, ou tout simplement y mettre fin (en prévenant les représentants du personnel, si l’accord était négocié.) Ce qui a dû être le cas pour votre entreprise.
En cas de modification de la règle d’abondement, il faut s’assurer qu’aucun versement de la part des salariés n’ait eu lieu sur la période de calcul (par exemple depuis le début de l’année). Si des salariés ont déjà bénéficié de l’abondement en vigueur suite à des versements dans leurs plans d’épargne, la règle d’abondement ne peut donc pas être modifiée pour l’année civil en cours. La modification s’appliquera l’année suivante.
Vous pouvez vous rapprocher de la direction de votre entreprise pour en savoir plus sur son choix.
Pour aller plus loin
50 commentaires
au nom de mon employeur, une banque me demande par e-mail si je souhaite investir ma participation aux bénéfices annuelle dans PEE et Percol ou la verser. si je ne réponds pas, ils supposent que la totalité de la somme doit être investie. J’ai besoin d’argent et je ne veux pas en faire partie. puis-je quitter complètement le plan d’épargne pour éviter d’avoir à faire avec la banque ?
Bonjour
Oui. Vous pouvez demander à recevoir cet argent directement et ne pas l’investir. Mais les sommes seront imposable à l’impôt sur le revenu.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon patron vient de mettre en place un PEE sans nous en informer, et nous avons reçu des documents pour ouvrir un compte, quand nous lui en avons parlé il nous dit que c’est que pour lui.
A-t-il le droit ??? Est-il pas dans l’obligation de nous verser un abondement???
Bonjour
Le PEE doit être ouvert à tous ! Et s’il verse un abondement, c’est la même chose : cela doit être proposé à l’ensemble des salariés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lors de mon embauche, la proposition financière que m’avait fait mon entreprise comprennait un abondement (2000€ pour 1000€ versé). En prennat en compte ce fait, j’ai signé chez eux.
Je n’ai pas pu en profiter en 2022 car il fallait 3 mois d’ancienneté (je suis arrivée le 3 octobre…)
Seulement ils ont décidé d’arrêter l’abondement cette année.
Est-ce que je n’ai pas un recours logique pour leur faire comprendre que pour moi cela faisait partie du package salarial qu’ils m’ont fait ?
Bonjour
Vous n’avez guère de recours, puisque l’employeur peut décider de mettre fin à cet avantage. Voyez avec le service RH afin d’envisager une compensation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon employeur m’a parlé qu’il allait mettre en place un PEE ( je suis secrétaire médicale seule employé dans l’entreprise depuis 7ans ) il y a de cela plus de 3 ans. Il a évoqué cela en 5 min… en me parlant d’un plan épargne entreprise mais sans précision. ( histoire de que je sois au courant)
Quand j’ouvre le courrier postal je vois qu’il y a des abondements .. ( donc qui met de l’argent ?) mais quand je lui demande si je peux avoir des codes pour verser de l’argent il me dit qu’il va se renseigner et ne fait rien … on dirait que ca le dérange … je n’ai jamais eu aucun compte rendu , ni ne sais a quoi j’ai droit ou pas … J’ai l’impression d’être un prétexte.
ma question est peut il utiliser le fait davoir une employé pour beneficier lui d’exoneration via le PEE ?
Est ce que les abondements me concernent aussi ou seulement l’employeur ? je suis perdue. merci pour votre aide
Bonjour
Si votre employeur met en place un abondement et un PEE, cela vous permet d’épargner et de bénéficier de cette aide de l’employeur (qui en bénéficie aussi). Il faut lui demander dans quelle société a été ouvert ce PEE.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai PEE d’entreprise et j’avais fait un versement qui me permettait d’avoir un abondement de mon entreprise que j’ai reçu.
Le mois d’après j’ai vu sur ma fiche de paye qu’il m’avait déduit l’adondement de mon salaire.
D’où ma question: a t’il le droit de le faire.
Cordialement
Bonjour
L’entreprise doit vous déduire seulement la somme que vous avez versée pour bénéficier de l’abondement. Demandez des précisions à votre service RH.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
L’employeur peut-il refuser de verser la Prime Épargne Entreprise au motif que le salarié ne fait plus partie des effectifs au moment du versement (mois de Mai), alors que l’année prise en compte est la précédente (2021) et qu’elle a été complète en terme de temps de travail ?
Bonjour
Non. les sommes versées en 2022, au titre de 2021, doivent être versées à l’ex salarié. Contactez le service RH de cette entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aimerai savoir si l’employeur est informé de l’identité du salarié lors d’un versement volontaire entrainant un abondement.
Bonjour
Oui effectivement et c’est logique, car c’est l’employeur qui verse l’abondement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite a mon depart la banque qui gère mon PEE m’a informé que mon ancien employeur n’avait pas mis à disposition les fonds pour le verser mon abondement suite à mon versement volontaire, qui a eu lieu alors que j’étais encore salarié. que puis je faire pour contraindre mon ancien employeur a verser ce quil me doit? merci
Bonjour
Contactez le service RH de votre ancienne entreprise car vu que vous étiez encore salarié, vous devez bénéficier de cet abondement. Vous trouverez plus d’information sur ce site https://www.epargnesalariale-france.fr/pour-les-salaries/pee-vous-quittez-votre-entreprise-les-points-de-vigilance-2/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon employeur me prélevée sur mon salaire 50 euros sur 10 mois pour investir sur mon compte pee.
Au bout des 10 mois (juin 21), il devait comme chaque année reverser 500 euros sur mon compte épargne salarial, mais il n’a rien versé en 2021.
De plus, depuis juillet 21 il ne prélève plus sur ma fiche de paie les 50 euros.
Je crois qu’il me cache un problème et fuit les explications quand je lui en parle.
Merci.
Bonjour
Cette situation est anormale mais ne connaissant pas le dossier, le plus simple est de demander à votre employeur des explications.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je bénéficie d’un abondement sur un compte épargne salariale. La date limite de dépôt pour en bénéficier était le 31/12. J’ai signé un document autorisant les RH à prélever directement sur mon salaire en novembre et décembre les sommes destinées au versement sur ce compte-là.
La RH a omis de faire les prélèvements-versements et estime qu’il n’est plus possible de bénéficier de l’abondement.
Ayant le document signé cité ci-avant en ma possession, ai-je un recours?
Merci,
Cordialement
Bonjour
C’est manifestement une erreur de votre service RH. Voyez avec eux pour régler cette situation au plus vite. Ils auraient dû enregistrer votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon employeur souhaite nous verser une prime de 1000€.
je souhaite mettre cette prime sur mon PEE, mon entreprise abonde a 300%.
Mais mon employeur m’explique ceci:
« Cela signifie que pour 100 € de versement personnel, l’entreprise te verse 300 € sur ton PEE, déduit donc de ta prime. »
est ce legal/autorisé d’abonder avec ma prime (ce n’est pas une prime d’interressement)? ce qui signifierais que je ne pourrais mettre que 250€, et l’entreprise prendrait le reste pour abonder.
je ne trouve rien sur le net a ce sujet.
merci infiniement pour votre aide.
emilie
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint le lien du site URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/lepargne-salariale/les-plans-depargne/les-modes-dalimentation-du-plan/les-versements-complementaires-d/exemples.html qui est clair en la matière.
Vous toucherez 1 000 € et un abondement de 3 000 €.
Exemples
Cas n° 1
Epargne volontaire : 800 € => abondement = 800 x 3 = 2 400 €
Cas n° 2
Epargne volontaire : 1 300 € => abondement = 1 300 x 3 = 3 900 € limité à 3 290,88 € (soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2021).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com