Question
Je suis salarié d’une entreprise française. Je bénéficie d’un PEE. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne verse plus d’abondement depuis cette année. Est-ce légal ?
Par Lucien
Je bénéficie d’un PEE. Je viens de m’apercevoir que mon employeur ne verse plus d’abondement
Réponse
Dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif), l’entreprise peut décider de compléter les versements des salariés par une contribution additionnelle à leur effort d’épargne : c’est l’abondement. Ces versements ne sont pas obligatoires. Le plan comporte obligatoirement une aide de l’entreprise, mais celle-ci peut se limiter à la prise en charge des frais de tenue des comptes.
L’entreprise est également libre de choisir le mode de calcul de l’abondement à condition qu’il résulte de l’application de règles à caractère général : par exemple, un abondement inversement proportionnel au salaire (plus le salaire est élevé, moins l’abondement est important), ou encore identique pour tous les salariés. L’abondement ne peut être individualisé, ni exclure une catégorie de salarié. Sachez que, l’entreprise peut modifier les règles de versement de l’abondement d’une année sur l’autre, ou tout simplement y mettre fin (en prévenant les représentants du personnel, si l’accord était négocié.) Ce qui a dû être le cas pour votre entreprise.
En cas de modification de la règle d’abondement, il faut s’assurer qu’aucun versement de la part des salariés n’ait eu lieu sur la période de calcul (par exemple depuis le début de l’année). Si des salariés ont déjà bénéficié de l’abondement en vigueur suite à des versements dans leurs plans d’épargne, la règle d’abondement ne peut donc pas être modifiée pour l’année civil en cours. La modification s’appliquera l’année suivante.
Vous pouvez vous rapprocher de la direction de votre entreprise pour en savoir plus sur son choix.
Pour aller plus loin
50 commentaires
bonjour
en fin d’année jai signé un papier avec mon employeur pour le versement d’une somme sur mon épargne salariale qui apparaît bien sur ma fiche de paie.
problème : il na jamais fait le paiement, j’ai deja envoyé deux mails qui restent sans réponse plus un coup de téléphone.
je voudrais passer par la voie juridique ou autre …
quel démarche a suivre ???
la btp ne gere pas ce genre de problème et me renvoie vers mon employeur qui fait le mort…
Bonjour
Il faut, nous semble saisir l’inspection du travail. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai quitté mon entreprise en janvier 2024. j’ai reçu un courrier à mon domicile en indiquant le montant de la prime concernant l’interessement et la participation (hors abondement) qui normalement est versé le 31 mai. Cependant, rien ne m’a été versé malgré mon choix de récupérer les fonds. Je précise n’avoir jamais placé cette somme sur le PEE. Est-ce normal ? Cordialement
Bonjour
Nous ne savons pas quoi vous répondre. Il y a peut-être eu un peu de retard. Voyez avec le service RH.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un souci de date avec un abondement et un versement volontaire. en effet j’ai effectué un versement volontaire sur mon PEE le jour de mon départ (j’étais donc encore dans les effectifs) mais la société gestionnaire ne l’a enregistré que le lendemain. L’entreprise ne m’a pas versé mon abondement arguant que j’etais sortie des effectifs le jour d’accusé réception de cet organisme. J’ai pourtant bien l’accusé réception de mon versement avec le jour du virement lorsque j’etais encore dans l’entreprise. Leur refus est-il légal ?
Bonjour
Il faut tenter de trouver une solution en interne afin de résoudre ce problème.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, c’est à dire ? n’y a t il pas une base juridique pour m’appuyer ?
Je vous remercie par avance
Bonjour
Tentez de contactez AMF épargne info service à ce sujet https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai apris ce mois-ci l’existance d’un PEE à mon nom pour une entreprise ou j’ai travaillé, et ai été remercié en 2022.
Je l’ai appris par un courrier postal qui m’indique les frais sur mon épargne, que j’aurais souhaiter toucher directement.
La banque n’a pas d’obligation de me prévénir pour une création de compte à mon nom ?
Il n’ont pris ni mon numéro, ni mon mail, qui n’ont pourtant jamais changé.
Bonjour
Ce n’est pas à la société qui gère le PEE de vous avertir. C’est votre ex employeur qui aurait dû vous adresser un courrier vous demandant de choisir entre récupérer l’argent ou l’investir dans le PEE. Vous pouvez demander à percevoir cet argent au motif de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai lu un post quasi similaire mais avec une diff. majeure (mon entreprise va mal financièrement). Voici donc ma situation :
– 🗓 2021 : mise en place de l’épargne salariale (PEE + PERCO)
– 🗓 2021/2022/2023 : je suis la seule salariée ayant versé volontairement le max. (env. 9000€/an) sur les deux dispositifs (PEE + PERCO)// taux d’abondement à 100% depuis l’ouverture
– 🗓 2023 : demande de déblocage anticipé des fonds (fait générateur valide pour les deux dispositifs : achat d’une résidence principale).
=> ⚠️ PROBLÈME : L’entreprise n’a (volontairement) jamais versé l’abondement dû en 3 ans.
⚠️ Le gérant avance désormais le manque de trésorerie (les erreurs de management nous ont mis dans le rouge ++) pour justifier du non paiement de l’abondement. Or, il continue les investissements sans reels nécessités et non rentables (créa de postes, embauches, augmentations selon affinités, investissements ds une filiale sans lien direct).
Il ne répond pas, promet d’appeler la juriste et l’épargne pour obtenir des infos depuis des mois mais ne le fait pas. Aucun échéancier n’est proposé. (À savoir qu’il gère volontairement lui-même la comptabilité et l’épargne depuis la démission de la RAF.)
❓❓ Aussi, quels sont mes recours ?
Si jamais l’entreprise est placée en redressement judiciaire, qu’en sera-t-il ? Quelle solution lui proposer ?
Merci d’avance
Bonjour
La situation est particulièrement compliqué, voire inquiétante. Nous ne voyons pas vers quelle solution il faut vous orienter. Il faut consulter un conseil juridique à ce sujet. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise le 31 aout 2022. En mai 2023, j’ai été informée d’un intéressement. J’ai placé cet intéressement sur le PEE de mon ancienne entreprise, pensant toucher l’abondement associé. Je n’ai pas touché cet abondement car il s’avère (écrit dans l’accord PEE) que celui-ci n’est versé qu’aux personnes encore présentes dans l’entreprise. Une telle disposition est-elle légale ?
Merci
Bonjour
Oui effectivement : l’abondement n’est versé qu’aux salariés présents dans l’entreprise lors de son versement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Si je suis votre reponse, si je réalise un versement volontaire sur mon PEE avant mon départ ( donc je suis toujours présent au sein de mon entreprise),mon employeur sera dans l obligation de verser mon abondemment
Bonjour
Oui effectivement vous pourrez en bénéficier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com