Question
Je me sépare de mon conjoint et je veux sortir d’un compte-joint, pour éviter de payer ses dettes. Comment dois-je faire ?
Par Noémie
Je veux sortir d’un compte-joint, comment dois-je faire ?
Réponse
Un compte-joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes, souvent entre époux, et dont l’effet est de rendre responsable chacun des dettes (cas de solde débiteur, d’émission de chèques sans provision…).
En cas de séparation, il est recommandé de procéder à la désolidarisation ou à la dénonciation du compte-joint le plus tôt possible.
Est-il possible de sortir du compte-joint d’un commun accord entre cotitulaires ?
Si vous souhaitez sortir du compte-joint d’un commun accord entre vous, vous désolidarisez le compte-joint. Chaque co-titulaire du compte met fin au fonctionnement du compte-joint auprès de la banque. Le compte n’est pas clôturé, mais transformé en compte indivis. Toutes les opérations (au crédit ou au débit du compte) doivent être effectuées avec la signature des deux cotitulaires.
Les cotitutlaires d’un compte-joint peuvent aussi, d’un commun accord, demander la clôture du compte-joint. La banque procède à la clôture du compte-joint comme pour un compte individuel.
Comment sortir seul du compte-joint, en cas de désaccord ?
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d’adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d’adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Chaque co-titulaire reste solidaire des dettes faites avant la révocation. Les moyens de paiement associés à ce compte dénoncé doivent être remis à la banque.
En cas de dénonciation du compte-joint, il est nécessaire de disposer d’un compte bancaire individuel, pour avoir des moyens de paiement (carte bancaire, chéquier…) à son nom, percevoir ses revenus, régler ses dépenses et factures… N’oubliez pas de transmettre à votre employeur, l’Assurance maladie, EDF, impôts… les coordonnées de votre nouveau compte bancaire.
Pour aller plus loin
90 commentaires
bonsoir,j ai RDV avec la conseillère de la banque pour pouvoir me retirer du compte joint sur ce compte il y a un regroupement de credit je me suis séparée de mon conjoint nous ne sommes pas mariés ni pacsés monsieur à tout en sa possession et veux que je paye la moitié du crédit ??que dois je faire ??
Bonjour,
Si le regroupement de crédits a été souscrit avec vos deux signatures, vous êtes tous deux co-emprunteurs. A ce titre, vous êtes solidairement responsable du remboursement de ce prêt vis-à-vis de la banque. Celle-ci peut demander à l’un ou à l’autre de régler la totalité du prêt en cas d’incident de remboursement. Vous devez trouver un accord avec votre conjoint pour vous permettre de faire face financièrement aux charges de remboursement du prêt. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour suite a un separation de PACS 18 ans de vie commune, mon ex compagne a fait de crédit a la banque pour acheter un appartement que je étais pas d’accord.
Avec le conseil de la banque ils sont faits ma signature sans que je sois au courant . .. Qu’est ce que je peux faire pour me désolidariser de ce son compte courant bancaire
Bonjour,
Si le crédit immobilier, ou l’ouverture d’un compte bancaire, a été réalisé en imitant votre signature, vous devez engager une procédure judiciaire pour usurpation de signature. Pour expertiser la signature apposée sur le contrat et obtenir éventuellement votre désolidarisation du remboursement du prêt. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis separé de mon conccubin. Nous vivons chacun de notre côté. J’ai renfliue le compte joint qui est en positif et souhaite me desolidariser. Lui à des dettes sur son compte individuel et moi rien du tout. Nous sommes ni marié ni pacsé.Est ce qu’une simple lettre suffit à me desolidariser?
Merci par avance
Bonjour,
Pour mettre fin au fonctionnement du compte-joint, sans l’accord de votre concubin cotitulaire du compte, vous devez envoyer à votre banque une lettre de dénonciation (en recommandé avec avis de réception de préférence). Il est conseillé d’adresser une copie de ce courrier à votre concubin. Les opérations sur le compte joint seront bloquées, en l’absence de vos 2 signatures. Le compte joint devra ensuite être clôturé et le solde du compte sera réparti entre vous deux sur vos comptes bancaires individuels.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
pour sortir d’un compte commun est ce qu’il faut que nous deux soient présents car il est a l’étranger
merci de me répondre
Bonjour,
Vous pouvez effectuer la demande de clôture du compte joint par courrier, en recommandé avec avis de réception de préférence, envoyé à l’agence bancaire détenant le compte. Si vous souhaitez clôturer le compte d’un commun accord, vous devez chacun envoyer une lettre de désolidarisation. En cas de désaccord, vous adressez à la banque une lettre de dénonciation du compte -joint. Vous devez adresser une copie de ce courrier à votre co-titulaire pour l’informer de la dénonciation du compte-joint.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai un compte joint suite a un pacs mais aujourdhui j ai décidé d enlever mon nom pour qu il est son compte à lui seul responsable comment dois je faire ?
Bonjour
Il suffit de désolidariser ce compte afin qu’il devienne un compte personnel. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon ex accompagne est partie vivre avec son amant en me laissant le compte joint en débit et en laissant débiter ses prélèvements d’assurance et EDF GDF qu’elle avait mis à son nom elle s’est désolidarisée du compte sans pouvoir en discuter ensemble ne paie plus le prêt immobilier à vider les comptes livrets A les des enfants. Aujourd’hui je me retrouve fichier à la banque de France et ne pouvant plus racheter sa part de notre bien j’ai la garde de mes enfants.
je n’ai malheureusement plus les moyens de voir le suivi de ses comptes la banque me dit que elle ne voit rien non plus comment puis-je faire car je viens d’apprendre que j’étais fiché suite à une demande de chéquier sur mon nouveau compte bancaire.
Ayant laissé ses débit sur le compte joint nous avons dépassé notre autorisation de découvert je refuse à ce jour de payer sa dette car j’estime que je n’ai rien déboursé et les frais de banque ne doit pas mettre imputé comment puis-je résoudre ce souci j’espère avoir été clair dans ma demande aidez-moi cela fait presque 2 ans que Madame me laisse sans nouvelles.
Comment faire aupres de la BDF afin d’etre entendu et que Mme paie son dû.
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ). Et pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Cela fait désormais 6 mois que mon ex conjoint refuse de signer les documents de fermeture de comptes joints.
Les crédits sont remboursés mais il refuse de fermer les 2 comptes. J’ai envoyé mon courrier de désolidarisation.
Les banques ont tenté une communication mais rien n’y fait.
Je n’ai plus de solution…
Quel recours ai-je pour clôturer ces 2 comptes joints ?
Puis-je déposer plainte, car à force les comptes finiront par être en débit avec les frais de tenue de compte, et je risque d’être fichée Banque de France ?
Merci d’avance.
Bonne soirée
Bonjour,
En cas de désaccord entre les co-titulaires du compte joint, vous devez adresser à votre banque une lettre de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception de préférence, pour chaque compte-joint. En principe, vous ne serez plus tenue responsable des dettes qui prendront naissance après réception de votre dénonciation du compte. Vous devez ouvrir un compte bancaire individuel pour transférer toutes les opérations vous concernant, en transmettant vos nouvelles coordonnées bancaires à votre employeur, CPAM, EDF, impôts…
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Salut,
S’il vous plaît, lorsque l’un des co-titulaire dénonce le compte en sachant qu’il y a un crédit, est ce que l’autre peut payer le crédit sans avoir la signature de l’autre
Bonjour,
Avant de dénoncer un compte joint, le plus simple est de rembourser les emprunts contractés en commun (rachat de crédit, remboursement anticipé…). Si la situation ne le permet pas, l’idéal est de trouver un accord avec son ex-cotitulaire sur l’option à privilégier (ex : demander à la banque de modifier le contrat de prêt pour l’affecter au seul coemprunteur qui va continuer à le rembourser – attention : la banque peut refuser cette solution si elle considère, par exemple, que celui-ci n’offre pas une garantie suffisante) et de prendre rendez-vous avec son conseiller bancaire pour s’assurer que la solution retenue est bien conforme aux attentes (conséquences sur la propriété du ou des biens financés par les crédits surtout). Sinon, réglementairement, un crédit peut être remboursé uniquement par l’un des coemprunteurs.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Suite à une demande de désolidarisation d’un compte joint le titulaire RETANT doit prévenir lui-même les organismes pour continuer les prélèvements (eau, électricité, impôts…) ? Les co-titulaires vont signer tous les 2. Ces questions concernent mes parents âgés, on m’a conseillé de procéder à la désolidarisation de leur 2 comptes joints. Et en laisser un à chacun pour le versement de leur pension. Nous envisageons d’ici quelques mois de placer mon père sous tutelle…
Bonjour,
Avant de procéder à la clôture définitive du compte-joint, il est nécessaire de procéder au changement de domiciliation des prélèvements, virements (au débit et au crédit) et autres opérations. Vous devez communiquer aux créanciers les RIB du ou des nouveaux comptes individuels. A la clôture du compte-joint, le solde créditeur sera partagé selon les instructions données par les deux cotitulaires dans la demande de désolidarisation du compte-joint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon épouse a décidé sous l’influence de sa fille (première union) de me quitter pour aller vivre chez elle et son gendre (sous leur influence). Nous avons un compte joint. Il est fort probable qu’elle décide de faire muter sa retraite sur un nouveau compte bancaire. Pour moi cela est extrêmement grave car de ce fait je serais le seul à payer les dépenses obligatoires. Leasing auto, électricité, eau, opérateur internet, mutuelle santé etc… Je n’ai qu’une retraite de 1017 euros par mois et il me manquera environ 600 euros (nourriture comprise) pour me sortir de cette situation. Donc, a-t-elle le droit de muter sa retraite ailleurs et résilier notre compte joint, et quelle est sa part de responsabilité, entendu la situation citée plus avant ? Bien cordialement et merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est nécessaire de distinguer la gestion du compte-joint de l’obligation de participation aux dépenses communes qui dépend du statut matrimonial. Votre épouse peut effectivement faire domicilier sa pension de retraite sur un compte bancaire personnel et dénoncer le compte joint. Mais elle peut être tenu au paiement des dépenses communes. Il serait préférable de consulter un avocat qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com