Je voudrais savoir comment je peux débloquer mon épargne salariale suite à la conclusion d’un Pacs avec ma compagne.

Réponse

Le mariage et le Pacte civil de solidarité (voire la rupture de ces unions, avec la garde d’au moins un enfant ) sont l’un des cas rendant possible un déblocage anticipé de son épargne salariale. Attention cependant, vos avoirs doivent être inscrits dans un plan d’épargne entreprise (PEE), et pas un Plan d’Epargne Retraite Collectif.

Le déblocage anticipé vous permet de récupérer vos avoirs d’épargne salariale avant l’échéance normale, en bénéficiant toujours de l’exonération fiscale sur les revenus ou intérêts perçus. Vous serez seulement soumis aux prélèvements sociaux sur les gains. 

Il ne peut donc intervenir que sur votre demande expresse, assortie des justificatifs nécessaires. Dans le cas d’un PACS vous devez fournir une attestation du Greffier du Tribunal d’Instance ayant enregistré l’inscription au PACS, ou l’extrait di livret de famille faisant mention du PACS.

Votre demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la signature du pacte au gestionnaire de votre Plan d’épargne.