Question
La création d’entreprise peut-elle être un cas permettant le déblocage de mon épargne salariale ? Et sur quel plan ? PEE ou PER Collectif ?
Par grosjean
La création d’entreprise peut-elle être un cas permettant le déblocage de mon épargne salariale ?
Réponse
En effet, la création ou la reprise d’une entreprise est un cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale, dans le cadre du PEE (Plan d’Epargne Entreprise. Toutefois ce motif n’est pas accepté pour le PER Collectif (plan d’épargne retraite).
Pour cela, vous devez vous rapprocher de l’organisme qui gère votre plan d’épargne salarial, en fournissant les éléments justificatifs (extrait de K-bis, Déclaration d’activité auprès du centre de formalités pour le statut de micro entrepreneur,….). Vous trouverez plus d’information sur ce site pédagogique
Pour aller plus loin
2 commentaires
Bonjour,
Si la chose a été jugée, cela semble plus que difficile sauf si vous avez encore la possibilité juridique de porter l’affaire en appel. Seul un avocat pourrait vous le dire. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes. Cette consultation vous permettra d’avoir un premier avis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
En 2006 mon mari a constitué une entreprise avec un associé.
Très vite des différends les opposent. L’associé demande le rachat forcé de ses parts sociales. Ils signent une convention tous les deux.
Mon mari ne paie pas. L’associé le poursuit par des actions en justice et réussit à saisir notre maison invoquant qu’une dette commune engageant le patrimoinse commun se poursuit contre le mari et la femme.D’autre part lors de la création de la société, nous n’avions pas de contrat de mariage.
Notre maison est vendue en vente publique en juillet 2010.
Aujourd’hui je ne peux encore accepter le fait que j’étais responsable de cette dette mais qu’il s’agit d’un engagement de la part de mon mari.
Puis je encore me retourner contre cette saisie ? La loi a t’elle raison ?
Merci pour votre réponse.