Question
Le surendettement est-il une cause de déblocage de la participation ?
Par Robert L.
Le surendettement est-il une cause de déblocage de la participation ?
Réponse
Le surendettement est effectivement l’un des nombreux cas permettant un déblocage anticipé de son épargne salariale, qu’elle soient investie dans un PEE ou un PER Collectif.
Les conditions d’application sont cependant restrictives. Le déblocage n’est en principe possible que dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers. Même en ce cas, le déblocage n’est pas automatique. La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région, ou au Tribunal d’Instance de votre domicile par le magistrat chargé du redressement juridique civil lorsque celui-ci a été décidé.
Ce sont eux qui pourront demander le déblocage au gestionnaire de votre compte épargne.
Pour aller plus loin
14 commentaires
bonjour
je voulais savoir comment faire pour faire une demande auprès du president de la commission de surendettement pour debloquer ma participation pour rembourser des prets
cdlt
Bonjour
Il faut faire la demande du président de la commission de surendettement ou décision du juge.
La demande du président de la commission ou la décision du juge doit indiquer le montant d’épargne salariale à débloquer.
La demande de déblocage peut émaner :
– soit du Président de la Commission de Surendettement, par courrier
– soit du juge du tribunal d’instance, par ordonnance
Voyez avec votre teneur de comtpe d’épargne salariale qui peut facilement vous guider dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai établi un dossier de surendettement auprès de la banque de france est j’ai reçu une réponse positive de redressement personnel sans liquidation judiciaire.
je voulais savoir si avec ce document je peux débloquer mon épargne salariale ?
ou si il faut que se soit explessitement indiquer par le juge ou la commision.
car sur mon dossier de surendettement je n’avais pas encore epargne salariale.???
bonjour
Oui effectivement il faut que ce soit le juge ou la commission qui remplisse de documet. Voyez avec le teneur de compte de votre épargne salariale pour obtenir les éléments nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma situation devient de plus en plus difficile. tout mon salairee sert à payer des crédits et des factures récurrentes. (Électricité, services, entre autres)
Tous les mois je suis à découvert et limitée pour manger et aider mes parents.
Ma situation pourra elle être recevable pour un surendettement ?
Bonjour
Malheureusement non car il faut fournir des documents (Demande du président de la commission de surendettement ou décision du juge).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai un plan de surendettement, est il possible de débloquer un compte bloqué qui concerne le mari ? et si les dettes sont pas régularisées avec un échelonnement, comment faire ?
Bonjour
La cause pour surendetteement est valable seulement si c’est l’épargnant qui est dans cette situaiton. Voyez avec le teneur de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si cette demande émane de la Commission de surendettement à la suite de la constitution de votre plan et que vous avez accepté cette mesure, il convient de le faire. A défaut, votre plan deviendrait caduque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
voilà nous avons deposer un dossier de surendettement en 2012,et aujourd’hui on me demande de d faire une demande pour prelever les fonds épargnés au non propre de mon mari qui a une assurance vie et il est sous tutelle ,doit on le faire ou pas
Bonjour,
Sachez que le surendettement est une cause de déblocage anticipée de votre épargne salariale. Pour l’obtenir, il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire de compte. La Commission ne peut vous refuser ce déblocage. En revanche, la Commission peut vous proposer d’orienter cette épargne pour rembourser vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite demander le déblocage total de mon épargne salariale, à la commission de surendettement, qui soldera toutes mes dettes, peut elle refuser?
Bonjour,
En réponse à votre question, il convient de distinguer deux sujets :
-votre situation de surendettement: si vous êtes libéré de toutes dettes à l’égard de vos créanciers; votre plan de redressement étant terminé, vous êtes alors en aucune manière affecté par cette situation et pouvez demander le déblocage de votre épargne salariale auprès de votre gestionnaire de compte. Dans le cas contraire,le déblocage de votre épargne salariale est soumis à l’aval de la Commission de surendettement. Les sommes débloquées iraient alors en priorité au paiement de vos dettes;
-la signature de votre PACS : cet événement est un fait générateur de déblocage anticipé de votre épargne salariale selon des conditions précisées dans nos articles sur l’ « épargne salariale » visibles depuis notre rubrique « épargne et placements ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une question concernant le sujet « surendettement et déblocage de la participation »: je vais bientôt me pacser et souhaite débloquer mon épargne salariale par la suite. Seulement, j’ai un dossier de surendettement(avec effacement total des dettes)qui date de 2004 et donc un fichage FICP jusqu’en 2014.
Pourrais-je débloquer mon argent sur simple présentation du justificatif du PACS ou il faudra que je fasse la demande au Tribunal comme c’est indiqué si dessus?
D’avance merci pour votre réponse!
Y.