Question
Licencié pour faute grave, ai-je le droit à la participation salariale ?
Par Claude
Licencié pour faute grave, ai-je le droit à la participation salariale ?
Réponse
Oui, le droit à la participation est ouvert à tous les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’exercice, y compris ceux sous contrat à durée déterminée. Une ancienneté minimale peut être demandée. Elle est alors de trois mois.
Aucune autre condition n’est prévue pour percevoir la participation. Même en cas de licenciement pour faute grave, les salariés conservent leur droit à participation né au cours de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l’entreprise.
Pour aller plus loin
Quiz13 commentaires
bonjour,
suite a un licenciement pour faute grave, puis je réclamer si je gagne aux prud’hommes, l’intéressement et la participation pour la période de la mise à pied et le préavis ?
cordialement
Bonjour
Il s’agit d’un cas bien spécifique. Il faut consulter un spécialiste à ce sujet.
belges résidents Français
bonjour J’ai été licencié pour faute grave le 28/02/2023 ça faisait 5ans que j’étais en CDI
Est-ce que je vais toucher la participation bénéfice pour l’année 2023 ? SVP
Bojnour
Oui vous pourrez la toucher au prorata des mois passés dans l’entreprise en 2023, soit sur deux mois.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’aimerais savoir si je veux percevoir la prime de participation et ou interresment. mon contrat est du 15 octobre 2021 au 31/07/2022 mais juque là je ne reçu aucun message de mon entreprise et de la banque je sais pas quoi faire c’est la premiere fois que je percoive ces 2 primes
Bonjour
Il faut avoir passé trois mois minimum dans l’entreprise par année civile. Donc pour 2021, vous n’avez pas pu les percevoir. Pour 2022, oui, au prorata. Vérifiez que l’entreprise a bien vos coordonnées. Et voyez cette question avec vos ex-collègues. Vous pouvez également contacter la société qui gère le compte d’épargne salariale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir, je viens de recevoir par courrier indiquant que j’avais une épargne salariale. or j ai été licencie pour faute grave en fin d’année 2021. mon ancien employeur peut-il refuser le versement de cette épargne ? De plus, en me connectant a ce compte, il ma été indiquer que le montant total que je souhaiterais me couterais 200 et quelques euros sur mes impôts ? est ce normal ? merci pour vos réponses.
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article vous bénéficiez de votre épargne salariale même pour licenciement. Les frais que vous évoquez sont surement liés à la perception des prélèvements sociaux sur les gains réalisés. Demandez plus d’explication à la société qui gère cette épargne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai bloquée durant mon contrat de travail de 06/2004 à 12/2009 de la participation rémunérée à 13,50% l’an. Aujourd’hui, mon ex-employeur m’adresse un courrier et un chèque me libérant partiellement ma participation correspondant à la quote-part déblocable à compter du 01/01/2012.
Or, je n’ai jamais rien demandé, et je comptais même laisser cette somme faire des intêrets quelques années.
Ont-ils le droit de me forcer à les sortir, ou puis-je refuser et leur retourner le chèque?
Pouvez-vous me donner l’extrait de texte légal auquel vous vous référez, ou la jurisprudence, circulaire, décrets explicatifs
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez qu’il convient de prendre contact avec le gestionnaire de votre d’épargne salariale. Ses coordonnées se trouvent sur votre relevé de compte. A défaut, vous pouvez vous adresser à l’ancien employeur de votre mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari a été licencié en décembre 1998. Nous avons reçu, dernièrement une lettre nous informant d’une épargne salariale dans cette entreprise. Comment débloquer cette somme, aprés tant d’années?
Bonjour,
Les sommes versées sur un plan d’épargne salariale et débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux parmi lesquels : la CSG et la CRDS.
Le taux appliqué varie en fonction de la date des gains obtenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont perçus directement à la source par votre gestionnaire de compte.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Produits susceptibles de vous fournir une rente.
Cordialement,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai débloqué mon épargne salariale après une cessation du contrat de travail dois-je la déclarée sur la déclaration d’impôts?
Jacqueline