Question
Lorsqu’une banque vous accorde une autorisation de découvert sur votre compte Pro, n’est-elle pas tenue de vous confirmer cette autorisation par écrit ?
Par Solen
Autorisation de découvert et compte Professionnel
Réponse
Le découvert est un crédit accordé par la banque à son client. En principe, le solde d’un compte de dépôt doit être créditeur; une banque n’est pas obligée de consentir un découvert. En pratique, elle peut le faire sous réserve de la situation financière et professionnelle de son client.
Il existe plusieurs types de découverts :
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le découvert occasionnel : il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle pour permettre de faire face à une dépense particulière ou à une situation difficile de trésorerie. Ce découvert permet de couvrir le décalage entre vos futures entrées d’argent et vos dépenses en cours. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (autorisation préalable par exemple). Ce découvert est une simple tolérance de la part de votre banque. Ce qui signifie que vous ne bénéficiez pas d’un droit à un découvert automatique;
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le découvert permanent : il est d’une durée plus longue et correspond à l’ouverture d’un crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé. Vous êtes alors libre d’utiliser tout ou partie de cette somme d’argent disponible. Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre préalable de crédit doit vous êtes proposée.
Que votre découvert soit autorisé ou non, vous paierez des agios dont le montant est fixé librement par votre banque. Le découvert a toujours un coût.
Pour aller plus loin
25 commentaires
bonjour
je suis pro avec une autorisation de decouvert qui n’a pas evolué depuis 2 ans alors que mon chiffre a augmente de +30% je suis juste en tresorerie car mon activite demande un stock important.puisje demander à ma banque de m’augmenter mon decouvert à hauteur de 10% du chiffre d’affaire annuel car c’est ce qu’il m’avait accordé à l’époque.
d’anance merçi
Bonjour,
Seul un document écrit vous garantit un accord mutuel pleinement acquis et compris par l’ensemble des parties. Sachez par ailleurs, qu’une autorisation de découvert n’est pas un droit mais une facilité commerciale accordée par votre banque. Elle peut revenir dessus si elle juge que votre situation n’est plus stable. Il convient donc de revenir vers votre conseiller bancaire pour lui demander de contractualiser la procédure (durée, taux modalités).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
J’ai réussi à négocier un concours bancaire à durée indéterminée mais je suis inquiète car l’autorisation de découvert n’a pas été formalisée par écrit. vaut-il mieux une autorisation écrite? le banquier peut il rompre unilatéralement le crèdit? A quelle conditions?
Merci d’avance pour vos réponse
Bonjour,
Si vous émettez des chèques sans provision, le banquier peut rejeter votre chèque et demander à la Banque de France de vous inscrire au fichier central des chèques. Il vous prélèvera, en outre, des frais de rejet. Il peut alourdir la sanction en vous retirant également votre carte bancaire.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
– restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques
– ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Une banque peut elle rejeter des cheques sans avertir par ecrit?
quels sont les tarifs de rejet par cheque?
les cheques payés lors d’un decouvert me sont facturés 25 € par cheque emis,est-ce raisonnables?
Bonjour,
Les références au Code de la consommation précisent dans les articles L. 311-3 et suivants uniquement les spécificités au découvert relatifs aux particuliers. Le code monétaire et financier dans son article L.313-12 fait état d’un délai uniquement pour les crédits.
Ce qui implique que le découvert bancaire professionnel, qui n’est pas un droit, est régi par la convention de compte passée entre votre banque et vous. L’ensemble des modalités s’y afférentes y sont donc mentionnées. Il convient de partir de ce contrat pour approfondir cette question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quel sont les textes applicables au découvert bancaire professionnel?
Y-a-t-il un délai de prescription/forclusion particulier?
Merci!!
Bonjour,
Sachez que le découvert n’est pas automatique. il vous est accordé par votre banque en fonction d’une évaluation de votre activité bancaire. C’est une facilité de caisse qui est négociable et qui coûte de l’argent.
Si vous souhaitez revoir le vôtre, vous pouvez demander un rendez-vous au directeur de votre agence bancaire. Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez toujours changer de banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
didine
bonjour je suis professionnel et je mepose la question carsa fait 2ans que je suis en activite qui a progresse avec quelque difficulte au demarrage et mon banquier n accepte pas de decouvert meme pour 200euro donc cela m engendre des frais ainsi que des rejet et sa ne maide pas dans mon fond de roulement .
alors quoi faire merci
Une banque peut elle exiger pour autoriser un découvert professionnel d’une société eu EURL la signature par le conjoint du dirigeant (qui n’a rien à voir avec la société)d’ une caution solidaire?