Question
Lorsqu’une banque vous accorde une autorisation de découvert sur votre compte Pro, n’est-elle pas tenue de vous confirmer cette autorisation par écrit ?
Par Solen
Autorisation de découvert et compte Professionnel
Réponse
Le découvert est un crédit accordé par la banque à son client. En principe, le solde d’un compte de dépôt doit être créditeur; une banque n’est pas obligée de consentir un découvert. En pratique, elle peut le faire sous réserve de la situation financière et professionnelle de son client.
Il existe plusieurs types de découverts :
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le découvert occasionnel : il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle pour permettre de faire face à une dépense particulière ou à une situation difficile de trésorerie. Ce découvert permet de couvrir le décalage entre vos futures entrées d’argent et vos dépenses en cours. Ce type de découvert n’est soumis à aucun formalisme particulier (autorisation préalable par exemple). Ce découvert est une simple tolérance de la part de votre banque. Ce qui signifie que vous ne bénéficiez pas d’un droit à un découvert automatique;
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le découvert permanent : il est d’une durée plus longue et correspond à l’ouverture d’un crédit. La banque vous autorise à tirer sur votre compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé. Vous êtes alors libre d’utiliser tout ou partie de cette somme d’argent disponible. Si ce crédit est supérieur à trois mois, une offre préalable de crédit doit vous êtes proposée.
Que votre découvert soit autorisé ou non, vous paierez des agios dont le montant est fixé librement par votre banque. Le découvert a toujours un coût.
Pour aller plus loin
25 commentaires
Bonjour,
A priori, cela devrait être notifié y compris dans son intérêt. Vous pouvez saisir le service clientèle voire le médiateur si vous estimez être lésé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque m’autorise un découvert professionnel permanant renouvelable tous les ans après production du bilan. Par contre elle ne me fourni aucun document l’attestant, malgré ma réclamation. Es t ce bien normal ?
Bonjour,
Votre banque est tenue de respecter un préavis de deux mois pour résilier l’autorisation de découvert préalablement accordée (article L313-12 du Code monétaire et financier).
Dès l’apparition des difficultés, et avant la fin de ce préavis, vous pouvez saisir le médiateur du crédit aux entreprises : http://www.mediateurducredit.fr. La médiation du crédit est un dispositif public qui vise à aider toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. C’est un service gratuit et confidentiel. Pour toute question concernant le dossier de saisine, vous pouvez appeler l’assistance téléphonique au 0 810 00 12 10.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, en septembre 2011j’ai effectué un crédit pour acheter un fond de commerce et courant 2013 j’ai du avoir recours au découverts ou faciliter de caisse comme vous voulez et le montant était de 30 000€ il n’y a eu aucun écrit ni avenant au contrat initiale, ce découvert à durer plus dé six mois , entre temps j’avais fait la demande d’une ligne de crédit supplementaire plutôt que ce découvert il m’a dit pouquoi pas nous avons dû attendre deux mois et demi pour que j’ai enfin le rendez vous avec la personne du siège et le jour du rendez vous le directeur ne faisait plus partis de l’agence ma conseillère non plus et la personne du siège m’a indiqué que j’avais 2 mois pour régulariser ce découvert ou il allait dénonçait le contrat de prêt innitiale d’un montant de 310 000€ on t il le droit et y a t’il e lois qui me protège
Bonjour,
Le découvert n’est pas une obligation; il n’est pas automatique. Il peut donc vous être refusé. Sachez qu’il s’agit d’un crédit relativement cher. Il convient donc de l’utiliser de manière pondérée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com